Pres.Tulkens, Est. Karakas

l’esposizione obbligatoria di un simbolo di una data confessione in luoghi che sono utilizzati dalle autorità pubbliche, e specialmente in classe, limita il diritto dei genitori di educare i loro figli in conformità con le proprie convinzioni e il diritto dei bambini di credere o non credere

Istruzione pubblica e privata – Esposizione del crocifisso nelle aule scolastiche – Diritto all’istruzione – Libertà religiosa – Principio di laicità dello Stato – Violazione dell’art. 2 del prot. n° 1 congiuntamente all’art. 9 C.e.d.u.

AFFAIRE LAUTSI c. ITALIE

(Requête no 30814/06)

ARRÊT

STRASBOURG

3 novembre 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Lautsi c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,

Ireneu Cabral Barreto,

Vladimiro Zagrebelsky,

Danutė Jočienė,

Dragoljub Popović,

András Sajó,

Işıl Karakaş, juges,

et de Sally Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 octobre 2009,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 30814/06) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Soile Lautsi (« la requérante »), a saisi la Cour le 27 juillet 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Elle agit en son nom ainsi qu’au nom de ses deux enfants, Dataico et Sami Albertin.

2. La requérante est représentée par Me N. Paoletti, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.

3. La requérante alléguait que l’exposition de la croix dans les salles de classe de l’école publique fréquentée par ses enfants était une ingérence incompatible avec la liberté de conviction et de religion ainsi qu’avec le droit à une éducation et un enseignement conformes à ses convictions religieuses et philosophiques.

4. Le 1er juillet 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

5. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. La requérante réside à Abano Terme et a deux enfants, Dataico et Sami Albertin. Ces derniers, âgés respectivement de onze et treize ans, fréquentèrent en 2001-2002 l’école publique « Istituto comprensivo statale Vittorino da Feltre », à Abano Terme.

7. Les salles de classe avaient toutes un crucifix, ce que la requérante estimait contraire au principe de laïcité selon lequel elle souhaitait éduquer ses enfants. Elle souleva cette question au cours d’une réunion organisée le 22 avril 2002 par l’école et fit valoir que, selon la Cour de cassation (arrêt

no 4273 du 1er mars 2000), la présence d’un crucifix dans les salles de vote préparées pour les élections politiques avait déjà été jugée contraire au principe de laïcité de l’Etat.

8. Le 27 mai 2002, la direction de l’école décida de laisser les crucifix dans les salles de cours.

9. Le 23 juillet 2002, la requérante attaqua cette décision devant le tribunal administratif de la région de Vénétie. S’appuyant sur les articles 3 et 19 de la Constitution italienne et sur l’article 9 de la Convention, elle alléguait la violation du principe de laïcité. En outre, elle dénonçait la violation du principe d’impartialité de l’administration publique (article 97 de la Constitution). Ainsi, elle demandait au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question de constitutionnalité.

10. Le 3 octobre 2007, le ministère de l’Instruction publique adopta la directive no 2666 qui recommandait aux directeurs d’écoles d’exposer le crucifix. Il se constitua partie dans la procédure, et soutint que la situation critiquée se fondait sur l’article 118 du décret royal no 965 du 30 avril 1924 et l’article 119 du décret royal no 1297 du 26 avril 1928 (dispositions antérieures à la Constitution et aux accords entre l’Italie et le Saint-Siège).

11. Le 14 janvier 2004, le tribunal administratif de Vénétie estima, compte tenu du principe de laïcité (articles 2, 3, 7, 8, 9, 19 et 20 de la Constitution) que la question de constitutionnalité n’était pas manifestement mal fondée et dès lors saisit la Cour constitutionnelle. En outre, vu la liberté d’enseignement et l’obligation d’aller à l’école, la présence du crucifix était imposée aux élèves, aux parents d’élèves et aux professeurs et favorisait la religion chrétienne au détriment d’autres religions. La requérante se constitua partie dans la procédure devant la Cour constitutionnelle. Le Gouvernement soutint que la présence du crucifix dans les salles de classe était un « fait naturel », au motif qu’il n’était pas seulement un symbole religieux mais aussi le « drapeau de l’Eglise catholique », qui était la seule Eglise nommée dans la Constitution (article 7). Il fallait donc considérer que le crucifix était un symbole de l’Etat italien.

12. Par une ordonnance du 15 décembre 2004 no 389, la Cour constitutionnelle s’estima incompétente étant donné que les dispositions litigieuses n’étaient pas incluses dans une loi mais dans des règlements, qui n’avaient pas force de loi (paragraphe 26 ci-dessous).

13. La procédure devant le tribunal administratif reprit. Par un jugement du 17 mars 2005 no 1110, le tribunal administratif rejeta le recours de la requérante. Il estimait que le crucifix était à la fois le symbole de l’histoire et de la culture italiennes, et par conséquent de l’identité italienne, et le symbole des principes d’égalité, de liberté et de tolérance ainsi que de la laïcité de l’Etat.

14. La requérante introduisit un recours devant le Conseil d’Etat.

15. Par un arrêt du 13 février 2006, le Conseil d’Etat rejeta le recours, au motif que la croix était devenue une des valeurs laïques de la Constitution italienne et représentait les valeurs de la vie civile.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

16. L’obligation d’exposer le crucifix dans les salles de classe remonte à une époque antérieure à l’unité de l’Italie. En effet, aux termes de l’article 140 du décret royal no 4336 du 15 septembre 1860 du Royaume de Piémont-Sardaigne, « chaque école devra[it] sans faute être pourvue (…) d’un crucifix ».

17. En 1861, année de naissance de l’Etat italien, le Statut du Royaume de Piémont-Sardaigne de 1848 devint le Statut italien. Il énonçait que « la religion catholique apostolique et romaine [était] la seule religion de l’Etat. Les autres cultes existants [étaient] tolérés en conformité avec la loi ».

18. La prise de Rome par l’armée italienne, le 20 septembre 1870, à la suite de laquelle Rome fut annexée et proclamée capitale du nouveau Royaume d’Italie, provoqua une crise des relations entre l’Etat et l’Eglise catholique. Par la loi no 214 du 13 mai 1871, l’Etat italien réglementa unilatéralement les relations avec l’Eglise et accorda au Pape un certain nombre de privilèges pour le déroulement régulier de l’activité religieuse.

19. Lors de l’avènement du fascisme, l’Etat adopta une série de circulaires visant à faire respecter l’obligation d’exposer le crucifix dans les salles de classe.

La circulaire du ministère de l’Instruction publique no 68 du 22 novembre 1922 disait ceci : « Ces dernières années, dans beaucoup d’écoles primaires du Royaume l’image du Christ et le portrait du Roi ont été enlevés. Cela constitue une violation manifeste et non tolérable d’une disposition réglementaire et surtout une atteinte à la religion dominante de l’Etat ainsi qu’à l’unité de la Nation. Nous intimons alors à toutes les administrations municipales du Royaume l’ordre de rétablir dans les écoles qui en sont dépourvues les deux symboles sacrés de la foi et du sentiment national. »

La circulaire du ministère de l’Instruction publique no 2134-1867 du 26 mai 1926 affirmait : « Le symbole de notre religion, sacré pour la foi ainsi que pour le sentiment national, exhorte et inspire la jeunesse studieuse, qui dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur aiguise son esprit et son intelligence en vue des hautes charges auxquelles elle est destinée. »

20. L’article 118 du décret royal no 965 du 30 avril 1924 (Règlement intérieur des établissements scolaires secondaires du Royaume) est ainsi libellé : « Chaque établissement scolaire doit avoir le drapeau national, chaque salle de classe l’image du crucifix et le portrait du roi ».

L’article 119 du décret royal no 1297 du 26 avril 1928 (approbation du règlement général des services d’enseignement primaire) compte le crucifix parmi les « équipements et matériels nécessaires aux salles de classe des écoles ».

Les juridictions nationales ont considéré que ces deux dispositions étaient toujours en vigueur et applicables au cas d’espèce.

21. Les Pactes du Latran, signés le 11 février 1929, marquèrent la « Conciliation » de l’Etat italien et de l’Eglise catholique. Le catholicisme fut confirmé comme la religion officielle de l’Etat italien. L’article 1 du Traité était ainsi libellé : « L’Italie reconnaît et réaffirme le principe consacré par l’article 1 du Statut Albertin du Royaume du 4 mars 1848, selon lequel la religion catholique, apostolique et romaine est la seule religion de l’Etat. »

22. En 1948, l’Etat italien adopta sa Constitution républicaine.

L’article 7 de celle-ci reconnaît explicitement que l’Etat et l’Eglise catholique sont, chacun dans son ordre, indépendants et souverains. Les rapports entre l’Etat et l’Eglise catholique sont réglementés par les Pactes du Latran et les modifications de ceux-ci acceptées par les deux parties n’exigent pas de procédure de révision constitutionnelle.

L’article 8 énonce que les confessions religieuses autres que la catholique « ont le droit de s’organiser selon leurs propres statuts, en tant qu’elles ne s’opposent pas à l’ordre juridique italien ». Les rapports entre l’Etat et ces autres confessions « sont fixés par la loi sur la base d’ententes avec leurs représentants respectifs ».

23. La religion catholique a changé de statut à la suite de la ratification, par la loi no 121 du 25 mars 1985, de la première disposition du protocole additionnel au nouveau Concordat avec le Vatican du 18 février 1984, modifiant les Pactes du Latran de 1929. Selon cette disposition, le principe, proclamé à l’origine par les Pactes du Latran, de la religion catholique comme la seule religion de l’Etat italien est considéré comme n’étant plus en vigueur.

24. La Cour constitutionnelle italienne dans son arrêt no 508 du

20 novembre 2000 a ainsi résumé sa jurisprudence en affirmant que des principes fondamentaux d’égalité de tous les citoyens sans distinction de religion (article 3 de la Constitution) et d’égale liberté de toutes les religions devant la loi (article 8) découle en fait que l’attitude de l’Etat doit être marquée par l’équidistance et l’impartialité, sans attacher d’importance au nombre d’adhérents d’une religion ou d’une autre (voir arrêts no 925/88 ; 440/95 ; 329/97) ou à l’ampleur des réactions sociales à la violation des droits de l’une ou de l’autre (voir arrêt no 329/97). L’égale protection de la conscience de chaque personne qui adhère à une religion est indépendante de la religion choisie (voir arrêt no 440/95), ce qui n’est pas en contradiction avec la possibilité d’une différente régulation des rapports entre l’Etat et les différentes religions au sens des articles 7 et 8 de la Constitution. Une telle position d’équidistance et d’impartialité est le reflet du principe de laïcité que la Cour constitutionnelle a tiré des normes de la Constitution et qui a nature de « principe suprême » (voir arrêt no 203/89 ; 259/90 ; 195/93 ; 329/97), qui caractérise l’Etat dans le sens du pluralisme. Les croyances, cultures et traditions différentes doivent vivre ensemble dans l’égalité et la liberté (voir arrêt no 440/95).

25. Dans son arrêt no 203 de 1989, la Cour constitutionnelle a examiné la question du caractère non obligatoire de l’enseignement de la religion catholique dans les écoles publiques. A cette occasion, elle a affirmé que la Constitution contenait le principe de laïcité (articles 2, 3, 7, 8, 9, 19 et 20) et que le caractère confessionnel de l’Etat avait explicitement été abandonné en 1985, en vertu du Protocole additionnel aux nouveaux Accords avec le Saint-Siège.

26. La Cour constitutionnelle, appelée à se prononcer sur l’obligation d’exposer le crucifix dans les écoles publiques, a rendu l’ordonnance

du 15 décembre 2004 no 389 (paragraphe 12 ci-dessus). Sans statuer sur le fond, elle a déclaré manifestement irrecevable la question soulevée car elle avait pour objet des dispositions réglementaires, dépourvues de force de loi, qui par conséquent échappaient à sa juridiction.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 1 EXAMINÉ CONJOINTEMENT AVEC L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

27. La requérante allègue en son nom et au nom de ses enfants que l’exposition de la croix dans l’école publique fréquentée par ceux-ci a constitué une ingérence incompatible avec son droit de leur assurer une éducation et un enseignement conformes à ses convictions religieuses et philosophiques au sens de l’article 2 du Protocole no 1, disposition qui est libellée comme suit :

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

Par ailleurs, la requérante allègue que l’exposition de la croix a méconnu également sa liberté de conviction et de religion protégée par l’article 9 de la Convention, qui énonce :

« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

28. Le Gouvernement conteste cette thèse.

A. Sur la recevabilité

29. La Cour constate que les griefs formulés par la requérante ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

B. Sur le fond

1. Arguments des parties

a) La requérante

30. La requérante a fourni l’historique des dispositions pertinentes. Elle observe que l’exposition du crucifix se fonde, selon les juridictions nationales, sur des dispositions de 1924 et 1928 qui sont considérées comme étant toujours en vigueur, bien qu’antérieures à la Constitution italienne ainsi qu’aux accords de 1984 avec le Saint-Siège et au protocole additionnel à ceux-ci. Or, les dispositions litigieuses ont échappé au contrôle de constitutionnalité, car la Cour constitutionnelle n’aurait pu se prononcer sur leur compatibilité avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique italien en raison de leur nature réglementaire.

Les dispositions en cause sont l’héritage d’une conception confessionnelle de l’Etat qui se heurte aujourd’hui au devoir de laïcité de celui-ci et méconnaît les droits protégés par la Convention. Il existe une « question religieuse » en Italie, car, en faisant obligation d’exposer le crucifix dans les salles de classe, l’Etat accorde à la religion catholique une position privilégiée qui se traduirait par une ingérence étatique dans le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion de la requérante et de ses enfants et dans le droit de la requérante d’éduquer ses enfants conformément à ses convictions morales et religieuses, ainsi que par une forme de discrimination à l’égard des non-catholiques.

31. Selon la requérante, le crucifix a en réalité, surtout et avant tout, une connotation religieuse. Le fait que la croix ait d’autres « clés de lecture » n’entraîne pas la perte de sa principale connotation, qui est religieuse.

Privilégier une religion par l’exposition d’un symbole donne le sentiment aux élèves des écoles publiques – et notamment aux enfants de la requérante – que l’Etat adhère à une croyance religieuse déterminée. Alors que, dans un Etat de droit, nul ne devrait percevoir l’Etat comme étant plus proche d’une confession religieuse que d’une autre, et surtout pas les personnes qui sont plus vulnérables en raison de leur jeune âge.

32. Pour la requérante, cette situation a entre autres pour répercussions une pression indiscutable sur les mineurs et donne le sentiment que l’Etat est loin de ceux qui ne se reconnaissent pas dans cette confession. La notion de laïcité signifie que l’Etat doit être neutre et faire preuve d’équidistance vis-à-vis des religions, car il ne devrait pas être perçu comme étant plus proche de certains citoyens que d’autres.

L’Etat devrait garantir à tous les citoyens la liberté de conscience, en commençant par une instruction publique apte à forger l’autonomie et la liberté de pensée de la personne, dans le respect des droits garantis par la Convention.

33. Quant au point de savoir si un enseignant serait libre d’exposer d’autres symboles religieux dans une salle de classe, la réponse serait négative, vu l’absence de dispositions le permettant.

b) Le Gouvernement

34. Le Gouvernement observe d’emblée que la question soulevée par la présente requête sort du cadre proprement juridique pour empiéter sur le terrain de la philosophie. Il s’agit en effet de déterminer si la présence d’un symbole qui a une origine et une signification religieuses est en soi une circonstance de nature à influer sur les libertés individuelles d’une manière incompatible avec la Convention.

35. Si la croix est certainement un symbole religieux, elle revêt d’autres significations. Elle aurait également une signification éthique, compréhensible et appréciable indépendamment de l’adhésion à la tradition religieuse ou historique car elle évoque des principes pouvant être partagés en dehors de la foi chrétienne (non-violence, égale dignité de tous les être humains, justice et partage, primauté de l’individu sur le groupe et importance de sa liberté de choix, séparation du politique du religieux, amour du prochain allant jusqu’au pardon des ennemis). Certes, les valeurs qui fondent aujourd’hui les sociétés démocratiques ont aussi leur origine immédiate dans la pensée d’auteurs non croyants, voire opposés au christianisme. Cependant, la pensée de ces auteurs serait nourrie de philosophie chrétienne, ne serait-ce qu’en raison de leur éducation et du milieu culturel dans lequel ils ont été formés et ils vivent. En conclusion, les valeurs démocratiques d’aujourd’hui plongeraient leurs racines dans un passé plus lointain, celui du message évangélique. Le message de la croix serait donc un message humaniste, pouvant être lu de manière indépendante de sa dimension religieuse, constitué d’un ensemble de principes et de valeurs formant la base de nos démocraties.

La croix renvoyant à ce message, elle serait parfaitement compatible avec la laïcité et accessible à des non-chrétiens et des non-croyants, qui pourraient l’accepter dans la mesure où elle évoquerait l’origine lointaine de ces principes et de ces valeurs. En conclusion, le symbole de la croix pouvant être perçu comme dépourvu de signification religieuse, son exposition dans un lieu public ne constituerait pas en soi une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention.

36. Selon le Gouvernement, cette conclusion serait confortée par l’analyse de la jurisprudence de la Cour qui exige une ingérence beaucoup plus active que la simple exposition d’un symbole pour constater une atteinte aux droits et libertés. Ainsi, c’est une ingérence active qui a entraîné la violation de l’article 2 du Protocole no 1 dans l’affaire Folgerø (Folgerø et autres c. Norvège, [GC], no 15472/02, CEDH 2007-VIII).

En l’espèce, ce n’est pas la liberté d’adhérer ou non à une religion qui est en jeu, car en Italie cette liberté est pleinement garantie. Il ne s’agit pas non plus de la liberté de pratiquer une religion ou de n’en pratiquer aucune ; le crucifix est en effet exposé dans les salles de classe mais il n’est nullement demandé aux enseignants ou aux élèves de lui adresser le moindre signe de salut, de révérence ou de simple reconnaissance, et encore moins de réciter des prières en classe. En fait, il ne leur est même pas demandé de prêter une quelconque attention au crucifix.

Enfin, la liberté d’éduquer les enfants conformément aux convictions des parents n’est pas en cause : l’enseignement en Italie est totalement laïc et pluraliste, les programmes scolaires ne contiennent aucune allusion à une religion particulière et l’instruction religieuse est facultative.

37. Se référant à l’arrêt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, (7 décembre 1976, série A no 23), où la Cour n’a pas constaté de violation, le Gouvernement soutient que, quelle qu’en soit la force évocatrice, une image n’est pas comparable à l’impact d’un comportement actif, quotidien et prolongé dans le temps tel que l’enseignement. En outre, il serait possible de faire éduquer ses enfants à l’école privée ou à la maison par des précepteurs.

38. Les autorités nationales jouissent d’une grande marge d’appréciation pour des questions aussi complexes et délicates, étroitement liées à la culture et à l’histoire. L’exposition d’un symbole religieux dans des lieux publics n’excéderait pas la marge d’appréciation laissée aux Etats.

39. Cela serait d’autant plus vrai qu’en Europe il existe une variété d’attitudes en la matière. A titre d’exemple, en Grèce toutes les cérémonies civiles et militaires prévoient la présence et la participation active d’un ministre du culte orthodoxe ; en outre, le Vendredi Saint, le deuil national serait proclamé et tous les bureaux et commerces seraient fermés, tout comme en Alsace.

40. Selon le Gouvernement, l’exposition de la croix ne met pas en cause la laïcité de l’Etat, principe qui est inscrit dans la Constitution et dans les accords avec le Saint-Siège. Elle ne serait pas non plus le signe d’une préférence pour une religion, puisqu’elle rappellerait une tradition culturelle et des valeurs humanistes partagées par d’autres personnes que les chrétiens. En conclusion, l’exposition de la croix ne méconnaîtrait pas le devoir d’impartialité et de neutralité de l’Etat.

41. Au demeurant, il n’y a pas de consensus européen sur la manière d’interpréter concrètement la notion de laïcité, si bien que les Etats auraient une plus ample marge d’appréciation en la matière. Plus précisément, s’il existe un consensus européen sur le principe de la laïcité de l’Etat, il n’y en aurait pas sur ses implications concrètes et sur sa mise en œuvre. Le Gouvernement demande à la Cour de faire preuve de prudence et retenue et de s’abstenir par conséquent de donner un contenu précis allant jusqu’à interdire la simple exposition de symboles. Sinon, elle donnerait un contenu matériel prédéterminé au principe de laïcité, ce qui irait à l’encontre de la légitime diversité des approches nationales et conduirait à des conséquences imprévisibles.

42. Le Gouvernement ne soutient pas qu’il soit nécessaire, opportun ou souhaitable de maintenir le crucifix dans les salles de classe, mais le choix de l’y maintenir ou non relèverait du politique et répondrait donc à des critères d’opportunité, et non pas de légalité. Dans l’évolution historique du droit interne esquissée par l’intéressée, que le Gouvernement ne conteste pas, il faudrait comprendre que la République italienne, bien que laïque, a décidé librement de garder le crucifix dans les salles de classe pour différents motifs, dont la nécessité de trouver un compromis avec les partis d’inspiration chrétienne représentant une part essentielle de la population et le sentiment religieux de celle-ci.

43. Quant à savoir si un enseignant serait libre d’exposer d’autres symboles religieux dans une salle de classe, aucune disposition ne l’interdirait.

44. En conclusion, le Gouvernement demande à la Cour de rejeter la requête.

c) Le tiers intervenant

45. Le Greek Helsinki Monitor (« le GHM ») conteste les thèses du Gouvernement défendeur.

La croix, et plus encore le crucifix, ne peuvent qu’être perçus comme des symboles religieux. Le GHM conteste aussi l’affirmation selon laquelle il faut voir dans la croix autre chose que le symbole religieux et que la croix est porteuse de valeurs humanistes ; il estime que pareille position est offensante pour l’Eglise. En outre, le Gouvernement italien n’aurait pas même indiqué un seul non-chrétien qui serait d’accord avec cette théorie. Enfin, d’autres religions ne verraient dans la croix qu’un symbole religieux.

46. Si l’on suit l’argument du Gouvernement selon lequel l’exposition du crucifix ne demande ni salut, ni attention, il y aurait lieu de se demander alors pourquoi le crucifix est exposé. L’exposition d’un tel symbole pourrait être perçue comme la vénération institutionnelle de celui-ci.

A cet égard, le GHM observe que, selon les principes directeurs de Tolède sur l’enseignement relatif aux religions et convictions dans les écoles publiques (Conseil d’experts sur la liberté de religion et de conviction de l’organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (« OSCE »)), la présence d’un tel symbole dans une école publique peut constituer une forme d’enseignement implicite d’une religion, par exemple en donnant l’impression que cette religion particulière est favorisée par rapport à d’autres. Si la Cour, dans l’affaire Folgerø, a affirmé que la participation à des activités religieuses peut avoir une influence sur des enfants, alors, selon le GHM, l’exposition de symboles religieux peut elle aussi en avoir une. Il faut également penser à des situations où les enfants ou leurs parents pourraient avoir peur de représailles s’ils décidaient de protester.

3. Appréciation de la Cour

d) Principes généraux

47. En ce qui concerne l’interprétation de l’article 2 du Protocole no 1, dans l’exercice des fonctions que l’Etat assume dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, la Cour a dégagé dans sa jurisprudence les principes rappelés ci-dessous qui sont pertinents dans la présente affaire (voir, en particulier, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 23, pp. 24-28, §§ 50-54, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1982, série A no 48, pp. 16-18, §§ 36-37, Valsamis c. Grèce, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 VI, pp. 2323-2324, §§ 25-28, et Folgerø et autres c. Norvège [GC], 15472/02, CEDH 2007-VIII, § 84).

(a) Il faut lire les deux phrases de l’article 2 du Protocole no 1 à la lumière non seulement l’une de l’autre, mais aussi, notamment, des articles 8, 9 et 10 de la Convention.

(b) C’est sur le droit fondamental à l’instruction que se greffe le droit des parents au respect de leurs convictions religieuses et philosophiques et la première phrase ne distingue, pas plus que la seconde, entre l’enseignement public et l’enseignement privé. La seconde phrase de l’article 2 du Protocole no 1 vise à sauvegarder la possibilité d’un pluralisme éducatif, essentiel à la préservation de la « société démocratique » telle que la conçoit la Convention. En raison de la puissance de l’Etat moderne, c’est surtout par l’enseignement public que doit se réaliser cet objectif.

(c) Le respect des convictions des parents doit être possible dans le cadre d’une éducation capable d’assurer un environnement scolaire ouvert et favorisant l’inclusion plutôt que l’exclusion, indépendamment de l’origine sociale des élèves, des croyances religieuses ou de l’origine ethnique. L’école ne devrait pas être le théâtre d’activités missionnaires ou de prêche ; elle devrait être un lieu de rencontre de différentes religions et convictions philosophiques, où les élèves peuvent acquérir des connaissances sur leurs pensées et traditions respectives.

(d) La seconde phrase de l’article 2 du Protocole no 1 implique que l’Etat, en s’acquittant des fonctions assumées par lui en matière d’éducation et d’enseignement, veille à ce que les informations ou connaissances figurant dans les programmes soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste. Elle lui interdit de poursuivre un but d’endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents. Là se place la limite à ne pas dépasser.

(e) Le respect des convictions religieuses des parents et des croyances des enfants implique le droit de croire en une religion ou de ne croire en aucune religion. La liberté de croire et la liberté de ne pas croire (la liberté négative) sont toutes les deux protégées par l’article 9 de la Convention (voir, sous l’angle de l’article 11, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, §§ 52-57, série A no 44).

Le devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de celui-ci quant à la légitimité des convictions religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci. Dans le contexte de l’enseignement, la neutralité devrait garantir le pluralisme (Folgero, précité, § 84).

b) Application de ces principes

48. Pour la Cour, ces considérations conduisent à l’obligation pour l’Etat de s’abstenir d’imposer, même indirectement, des croyances, dans les lieux où les personnes sont dépendantes de lui ou encore dans les endroits où elles sont particulièrement vulnérables. La scolarisation des enfants représente un secteur particulièrement sensible car, dans ce cas, le pouvoir contraignant de l’Etat est imposé à des esprits qui manquent encore (selon le niveau de maturité de l’enfant) de la capacité critique permettant de prendre distance par rapport au message découlant d’un choix préférentiel manifesté par l’Etat en matière religieuse.

49. En appliquant les principes ci-dessus à la présente affaire, la Cour doit examiner la question de savoir si l’Etat défendeur, en imposant l’exposition du crucifix dans les salles de classe, a veillé dans l’exercice de ses fonctions d’éducation et d’enseignement à ce que les connaissances soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste et a respecté les convictions religieuses et philosophiques des parents, conformément à l’article 2 du Protocole no 1.

50. Pour examiner cette question, la Cour prendra notamment en compte la nature du symbole religieux et son impact sur des élèves d’un jeune âge, en particulier les enfants de la requérante. En effet, dans les pays où la grande majorité de la population adhère à une religion précise, la manifestation des rites et des symboles de cette religion, sans restriction de lieu et de forme, peut constituer une pression sur les élèves qui ne pratiquent pas ladite religion ou sur ceux qui adhèrent à une autre religion (Karaduman c. Turquie, décision de la Commission du 3 mai 1993).

51. Le Gouvernement (paragraphes 34-44 ci-dessus) justifie l’obligation (ou le fait) d’exposer le crucifix en se rapportant au message moral positif de la foi chrétienne, qui transcende les valeurs constitutionnelles laïques, au rôle de la religion dans l’histoire italienne ainsi qu’à l’enracinement de celle-ci dans la tradition du pays. Il attribue au crucifix une signification neutre et laïque en référence à l’histoire et à la tradition italiennes, intimement liées au christianisme. Le Gouvernement soutient que le crucifix est un symbole religieux mais qu’il peut également représenter d’autres valeurs (voir tribunal administratif de Vénétie, no 1110 du 17 mars 2005, § 16, paragraphe 13 ci-dessus).

De l’avis de la Cour, le symbole du crucifix a une pluralité de significations parmi lesquelles la signification religieuse est prédominante.

52. La Cour considère que la présence du crucifix dans les salles de classe va au-delà de l’usage de symboles dans des contextes historiques spécifiques. Elle a d’ailleurs estimé que le caractère traditionnel, dans le sens social et historique, d’un texte utilisé par les parlementaires pour prêter serment ne privait pas le serment de sa nature religieuse (Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, CEDH 1999 I).

53. La requérante allègue que le symbole heurte ses convictions et viole le droit de ses enfants de ne pas professer la religion catholique. Ses convictions atteignent un degré de sérieux et de cohérence suffisant pour que la présence obligatoire du crucifix puisse être raisonnablement comprise par elle comme étant en conflit avec celles-ci. L’intéressée voit dans l’exposition du crucifix le signe que l’Etat se range du côté de la religion catholique. Telle est la signification officiellement retenue dans l’Eglise catholique, qui attribue au crucifix un message fondamental. Dès lors, l’appréhension de la requérante n’est pas arbitraire.

54. Les convictions de Mme Lautsi concernent aussi l’impact de l’exposition du crucifix sur ses enfants (paragraphe 32 ci-dessus), âgés à l’époque de onze et treize ans. La Cour reconnaît que, comme il est exposé, il est impossible de ne pas remarquer le crucifix dans les salles de classe. Dans le contexte de l’éducation publique, il est nécessairement perçu comme partie intégrante du milieu scolaire et peut dès lors être considéré comme un « signe extérieur fort » (Dahlab c. Suisse (déc.), no 42393/98, CEDH 2001 V).

55. La présence du crucifix peut aisément être interprétée par des élèves de tous âges comme un signe religieux et ils se sentiront éduqués dans un environnement scolaire marqué par une religion donnée. Ce qui peut être encourageant pour certains élèves religieux, peut être perturbant émotionnellement pour des élèves d’autres religions ou ceux qui ne professent aucune religion. Ce risque est particulièrement présent chez les élèves appartenant à des minorités religieuses. La liberté négative n’est pas limitée à l’absence de services religieux ou d’enseignement religieux. Elle s’étend aux pratiques et aux symboles exprimant, en particulier ou en général, une croyance, une religion ou l’athéisme. Ce droit négatif mérite une protection particulière si c’est l’Etat qui exprime une croyance et si la personne est placée dans une situation dont elle ne peut se dégager ou seulement en consentant des efforts et un sacrifice disproportionnés.

56. L’exposition d’un ou plusieurs symboles religieux ne peut se justifier ni par la demande d’autres parents qui souhaitent une éducation religieuse conforme à leurs convictions, ni, comme le Gouvernement le soutient, par la nécessité d’un compromis nécessaire avec les partis politiques d’inspiration chrétienne. Le respect des convictions de parents en matière d’éducation doit prendre en compte le respect des convictions des autres parents. L’Etat est tenu à la neutralité confessionnelle dans le cadre de l’éducation publique obligatoire où la présence aux cours est requise sans considération de religion et qui doit chercher à inculquer aux élèves une pensée critique.

La Cour ne voit pas comment l’exposition, dans des salles de classe des écoles publiques, d’un symbole qu’il est raisonnable d’associer au catholicisme (la religion majoritaire en Italie) pourrait servir le pluralisme éducatif qui est essentiel à la préservation d’une « société démocratique » telle que la conçoit la Convention, pluralisme qui a été reconnu par la Cour constitutionnelle en droit interne (voir paragraphe 24).

57. La Cour estime que l’exposition obligatoire d’un symbole d’une confession donnée dans l’exercice de la fonction publique relativement à des situations spécifiques relevant du contrôle gouvernemental, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire. La Cour considère que cette mesure emporte violation de ces droits car les restrictions sont incompatibles avec le devoir incombant à l’Etat de respecter la neutralité dans l’exercice de la fonction publique, en particulier dans le domaine de l’éducation.

58. Partant, il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 1 conjointement avec l’article 9 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

59. La requérante soutient que l’ingérence qu’elle a dénoncée sous l’angle de l’article 9 de la Convention et de l’article 2 du Protocole no 1 méconnaît également le principe de non-discrimination, consacré par l’article 14 de la Convention.

60. Le Gouvernement combat cette thèse.

61. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

62. Toutefois, eu égard aux circonstances de la présente affaire et au raisonnement qui l’a conduite à constater une violation de l’article 2 du Protocole no 1 combiné avec l’article 9 de la Convention (paragraphe 58

ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’affaire de surcroît sous l’angle de l’article 14, pris isolément ou combiné avec les dispositions ci-dessus.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

63. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

64. La requérante sollicite le versement d’une somme d’au moins 10 000 EUR pour préjudice moral.

65. Le Gouvernement estime qu’un constat de violation serait suffisant. Subsidiairement, il considère que la somme réclamée est excessive et non étayée et en demande le rejet ou la réduction en équité.

66. Etant donné que le Gouvernement n’a pas déclaré être prêt à revoir les dispositions régissant la présence du crucifix dans les salles de classe, la Cour estime qu’à la différence de ce qui fut le cas dans l’affaire Folgerø et autres (arrêt précité, § 109), le constat de violation ne saurait suffire en l’espèce. En conséquence, statuant en équité, elle accorde 5 000 EUR au titre du préjudice moral.

B. Frais et dépens

67. La requérante demande 5 000 EUR pour les frais et dépens engagés dans la procédure à Strasbourg.

68. Le Gouvernement observe que la requérante n’a pas étayé sa demande, et suggère le rejet de celle-ci.

69. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, la requérante n’a produit aucune pièce justificative à l’appui de sa demande de remboursement. La Cour décide par conséquent de rejeter celle-ci.

C. Intérêts moratoires

70. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 1 examiné conjointement avec l’article 9 de la Convention ;

3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 pris isolément ou combiné avec l’article 9 de la Convention et l’article 2 du Protocole no 1 ;

4. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros), pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 novembre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Sally Dollé Françoise Tulkens

Greffière Présidente

L'articolo Corte Europea dei Diritti dell’uomo – Sezione II – Sentenza – 3/11/2009 n.819 proviene da Giustamm.

Pres.Corrado Allegretta – Est. Giuseppina Adamo
Scardi Industrie Alimentari s.r.l. (avv. V. Di Natale) c.
Comune di Lucera (n.c.).

sull’illegittimità della clausola del bando che, riguardo all’affidamento del servizio di refezione scolastica, impone ai partecipanti di allestire un centro per la cottura e la preparazione dei pasti esclusivamente nel territorio comunale

Contratti della p.a. – Bandi ed avvisi di gara – Servizio di refezione scolastica – Obbligo di allestire un centro per la cottura e la preparazione dei pasti esclusivamente nel territorio comunale – Bando di gara – Clausola – E’ illegittima.

In caso di indizione, da parte di un Comune, di una gara per l’affidamento del servizio di refezione scolastica, la clausola del bando (e del disciplinare) di gara che impone ai partecipanti di allestire un centro per la cottura e la preparazione dei pasti esclusivamente nel territorio comunale è, da un lato, manifestamente sproporzionata e distorsiva della concorrenza e, dall’altro, non utile ai fini della individuazione del miglior contraente, né giustificabile con addotte finalità di controllo dell’attività di confezionamento.

ha pronunciato la presente

SENTENZA

ex art. 21 e 26 della legge 1034/1971 e successive modifiche e integrazioni,
sul ricorso numero di registro generale 1525 del 2009, proposto dalla

Scardi Industrie Alimentari S.r.l., rappresentata e difesa dall’avv. Vito Di Natale, con domicilio eletto in Bari, via Guido De Ruggiero, 9;

contro

il Comune di Lucera;

per l’annullamento

previa sospensione dell’efficacia,

– del bando di gara, nella parte in cui al punto 8, pag. 7, dispone che ciascuna concorrente, a pena di esclusione, debba produrre una relazione tecnica, “con particolare riguardo al programma di allestimento del centro per la cottura e preparazione pasti nel territorio del Comune di Lucera, dimostrativo della sussistenza delle condizioni per rendere funzionate il centro cottura e preparazione pasti, nei termini previsti da questo Ente per l’avvio del servizio di mensa scolastica”,

– dell’art. 4 del disciplinare di gara, nella parte in cui fissa analoghe prescrizioni,

– dell’art. 3 del C.S.A., nella parte in cui impone alla ditta aggiudicataria di allestire un centro cottura nel territorio del comune di Lucera, e nella parte in cui, a pena di esclusione, impone alla concorrente d’illustrare “il programma di allestiment
– del punto 1)- pag. 5 del bando di gara nella parte in cui prescrive di accettare e sottoscrivere: il punto 8 del bando di gara, l’art. 4 del disciplinare di gara, l’art. 3 del C.S.A., nei limiti su indicati;

– del verbale di gara, del 25.9.09, nella parte in cui dispone l’esclusione della Scardi Industrie Alimentari dalla gara per l’affidamento del servizio di refezione scolastica per gli alunni della scuola dell’infanzia e per quelli della prima classe della
– della contestuale dichiarazione di “infruttuosità” della gara;

– di qualunque altro atto anteriore e/o conseguente ad essi connesso, ancorché non conosciuto, ivi compreso, ove occorra, l’eventuale dichiarazione di diserzione, medio tempore adottata dall’Amministrazione intimata.

Visto il ricorso con i relativi allegati;

Viste le memorie difensive;

Visti tutti gli atti della causa;

Relatore nella camera di consiglio del giorno 21 ottobre 2009 il cons. Giuseppina Adamo e udito l’avv. Vito Di Natale;

Sentite le stesse parti ai sensi dell’art. 21, decimo comma, della legge n. 1034/71, introdotto dalla legge n. 205/2000;

Ai sensi del decimo comma dell’articolo 21 della legge 6 dicembre 1971, n. 1034, aggiunto dall’articolo 3 della legge 21 luglio 2000, n. 205, sussistono i presupposti per definire il giudizio nel merito a norma dell’articolo 26, quarto comma, della legge 6 dicembre 1971, n. 1034 (come sostituito dall’articolo 9 della legge 21 luglio 2000, n. 205).

Con bando inviato per la pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale della Comunità europea il giorno 25 agosto 2009, il Comune di Lucera ha indetto una gara per l’affidamento del servizio di refezione scolastica per gli alunni della scuola dell’infanzia e per quelli della prima classe della scuola primaria per l’a.s. 2009-2010, d’aggiudicarsi con il criterio del massimo ribasso, ex articolo 82 del decreto legislativo 12 aprile 2006 n. 163.

In sintesi, il bando e il disciplinare di gara imponevano ai partecipanti di allestire un centro per la cottura e la preparazione dei pasti esclusivamente nel territorio di Lucera, offrendo anche la possibilità di utilizzarne uno ivi già esistente.

L’articolo 4 del bando e l’articolo 4 del disciplinare di gara-busta a) “DOCUMENTAZIONE”, in modo analogo, esigevano altresì che le ditte s’impegnassero ad assicurare che il tempo intercorrente tra il confezionamento e l’arrivo di ciascun mezzo presso l’ultimo plesso scolastico servito fosse contenuto in 30 minuti.

Il bando precisava poi che “Si potrà addivenire all’aggiudicazione anche in presenza di una sola offerta valida e congrua; comunque l’Ente si riserva la facoltà ai sensi dell’articolo 81, comma 3, del D. Lgs. n. 163/2006, di non procedere all’aggiudicazione se nessuna offerta risulti conveniente ed idonea in relazione all’oggetto del contratto”.

Scaduti i termini di presentazione della domanda di partecipazione, la commissione giudicatrice nella seduta del 25 settembre 2009, esaminata la documentazione amministrativa, escludeva tutte le ditte concorrenti.

La società Scardi Industrie Alimentari in particolare veniva espulsa perché “non ha accettato, così come previsto nel bando di gara, la clausola prevista in capitolato relativa all’obbligo di localizzazione del centro di cottura nel territorio del Comune di Lucera, precisando di poter adempiere, comunque, al rispetto del termine di consegna dei pasti previsto in 30 minuti dal proprio centro di cultura già esistente e funzionante nel comune di Foggia”. Nello stesso verbale la commissione dichiarava la gara infruttuosa.

La ditta ha allora contestato la legittimità dei suddetti atti, perché affetti da eccesso di potere e contrastanti con principi giuridici di diritto interno e comunitario.

Il ricorso è fondato.

Sulla questione si è già pronunciato sia il Consiglio di Stato, Sez. quinta (decisione 12 luglio 2004 n. 5049) sia questo T.A.R., prima Sezione (sentenza 31 luglio 2008 n. 1907, citata invero con il numero d’iscrizione del ricorso al R.G.), le cui conclusioni e motivazioni non possono che condividersi e che pertanto espressamente si richiamano.

In particolare, è stato osservato dal Consiglio di Stato che tale categoria di clausole “è, da un lato, manifestamente sproporzionata e distorsiva della concorrenza e, dall’altro, non utile ai fini della individuazione del miglior contraente, né giustificabile con addotte finalità di controllo dell’attività di confezionamento.

(…) 3.2) – Distorsiva della concorrenza, in quanto pretendere la presenza nel Comune o l’acquisizione, non importa a quale titolo, dei locali di confezionamento dei cibi, importa l’imposizione di un dispendio economico e organizzativo, per i potenziali concorrenti, del tutto sproporzionato e incoerente con qualsiasi canone di economicità; non si può logicamente pretendere, invero, che in ambiti territoriali circoscritti un operatore del settore sia costretto ad attivare centri di cottura in ogni comune in cui siano presenti scuole pubbliche, ciò urtando con ovvi principi di economicità e di risparmio su scala aziendale, determinando un indubbio favoritismo per quei pochi soggetti – o quell’unico soggetto, come nella specie – che sono presenti in quel preciso ambito territoriale”.

Questo Tribunale poi, segnalando la necessità di tener conto delle condizioni territoriali in concreto, in un’analoga situazione ha rilevato “che si tratta, anche nel caso qui in esame, di un piccolo Comune avente un numero esiguo di strutture scolastiche destinatarie del servizio di refezione. E, soprattutto, che una clausola che prescriva quale requisito inderogabile di partecipazione il possesso di un centro di cottura localizzato nel territorio del Comune committente appare di per sé irragionevole ed eccedente le finalità di selezione del miglior contraente, poiché l’ubicazione della struttura nella quale vengono preparati i pasti è sì legittimamente valutabile da parte dell’Amministrazione, ma ciò non può che avvenire in relazione alla distanza chilometrica dalle scuole ed al tempo medio di percorrenza stradale, onde garantire la freschezza dei pasti consegnati alle scuole, senza che assurga a fattore discriminante la circostanza che il centro cottura ricada o meno nei confini comunali (si ammetterebbe, in tal modo, il paradosso di un centro valutabile come idoneo se situato al di qua di una strada di confine, non idoneo se situato al di là della stessa strada, seppure per pochi metri). Tale constatazione, come è evidente, vale per Comuni di grandi e piccole dimensioni.

L’irragionevolezza della clausola trasmoda in illegittimità, per contrasto con i principi comunitari di massima tutela della concorrenza tra imprese, in quanto la restrizione posta dal bando di gara comporta un diretto vantaggio per gli operatori economici già presenti nel Comune di Ascoli Satriano, tenuto conto del modesto valore dell’appalto, della durata limitata dell’affidamento e dei costi che sarebbe chiamato a sostenere chi volesse costruire un nuovo centro di cottura destinato al servizio posto in gara”.

Il ricorso quindi dev’essere accolto e, per l’effetto, vanno annullati il bando e il disciplinare di gara, nella parte lesiva e perciò impugnata, e il verbale del 25 settembre 2009, laddove la società Scardi Industrie Alimentari viene esclusa dalla gara.

Le spese seguono la soccombenza e vengono liquidate come da dispositivo.

P.Q.M.

il Tribunale amministrativo regionale per la Puglia, sede di Bari, Sezione I, accoglie il ricorso in epigrafe e, per l’effetto, annulla gli atti gravati, per quanto d’interesse.

Condanna il Comune di Lucera al pagamento di euro 1.500,00 (millecinquecento/00), più CU, CPI e IVA, come per legge, a favore della società ricorrente, a titolo di spese di lite.

Ordina che la presente sentenza sia eseguita dall’Autorità amministrativa.

Così deciso in Bari nella camera di consiglio del giorno 21 ottobre 2009 con l’intervento dei Magistrati:

Corrado Allegretta, Presidente

Doris Durante, Consigliere

Giuseppina Adamo, Consigliere, Estensore

DEPOSITATA IN SEGRETERIA

Il 03/11/2009

L'articolo T.A.R. Puglia – Bari – Sezione I – Sentenza – 3/11/2009 n.2602 proviene da Giustamm.

Pres. Tosti Est. Toschei
Cerasa ( Avv. Cassano) c/ Equitalia Gerit S.p.a. ( n.c.)

sulle condizioni per la configurabilità del diritto di accesso agli atti di un procedimento tributario

1. Giurisdizione e competenze – Obbligazione tributaria – Atto di accertamento – Controversia – Giudice tributario – Sussiste

2. Accesso agli atti amministrativi – Atti procedimento tributario – Accesso – Sussiste – Condizioni

1. Sussiste la giurisdizione del giudice tributario nelle controversie che, con o senza impugnazione dell’atto di accertamento, attengono in via diretta ed immediata all’esistenza dell’obbligazione tributaria ed alla sua misura, con esclusione di quelle che riguardano unicamente la legittimità o meno di una atto successivo alla notifica della cartella di pagamento e che non può più involgere l’esame di questioni che afferiscono al credito sottostante.

2. In materia di accesso agli atti amministrativi, è consentito il diritto di accesso agli atti di un procedimento tributario solo qualora il procedimento si sia concluso e sia stato adottato l’atto di accertamento.

ha pronunciato la presente

SENTENZA

Sul ricorso numero di registro generale 5581 del 2009, proposto da:

CERASA Giuseppe, rappresentato e difeso dagli avv.ti Umberto Cassano ed Eva Di Persio ed elettivamente domiciliato presso lo studio dei suindicati difensori in Roma, Via Edoardo D’Onofrio n. 43;

EQUITALIA GERIT S.p.a., in persona del rappresentante legale pro tempore, non costituita in giudizio;

per l’annullamento

previa sospensione dell’efficacia,

SILENZIO-RIFIUTO SULLA DOMANDA DI ACCESSO AI DOCUMENTI – RICORSO EX ART. 25 L. N. 241/90.

Visto il ricorso con i relativi allegati;

Viste le memorie difensive;

Visti tutti gli atti della causa;

Relatore nella camera di consiglio del giorno 14 ottobre 2009 il dott. Stefano Toschei e uditi per le parti i difensori come specificato nel verbale;

Ritenuto e considerato in fatto e diritto quanto segue:

1. – Il Signor Cerasa ha presentato istanza alla Gerit. S.p.a. al fine di ottenere l’accesso alla documentazione riguardante una cartella esattoriale asseritamente notificatagli.

Il richiesto accesso documentale, quindi, ha per oggetto atti che sono riconducibili ad un procedimento tributario, ma ciò non comporta l’inaccoglibilità della richiesta formulata all’odierna resistente ai sensi dell’art. 22 della legge 7 agosto 1990 n. 241.

2. – Come già rilevato dalla Sezione in precedenti specifici sul punto (cfr., per tutte, 31 ottobre 2008 n. 9516), appartengono alla giurisdizione tributaria le controversie che, con o senza impugnazione dell’atto di accertamento, attengono in via diretta ed immediata all’esistenza dell’obbligazione tributaria ed alla sua misura, con esclusione di quelle che riguardino unicamente la legittimità o meno di un atto successivo alla notifica della cartella di pagamento e che non può più involgere l’esame di questioni che afferiscono al credito sottostante.

Precisato quanto sopra il Collegio ritiene che, nonostante la loro natura, i documenti richiesti possano essere considerati accessibili, non essendo applicabile nella specie la causa di esclusione delineata nell’art. 24, comma 1 lett. b), della legge 7 agosto 1990 n. 241.

3. – Come già precisato in altre occasioni dalla giurisprudenza (cfr. Cons. Stato, Sez. IV, 9 luglio 2002 n. 3825, il potere di verifica fiscale è istituzionalmente esercitabile in funzione strumentale all’accertamento tributario e la relativa attività – avendo ontologicamente una funzione preparatoria del futuro provvedimento definitivo – di norma non fa sorgere il diritto di accesso ai documenti in relazione alla chiusura delle operazioni di verifica ai sensi degli artt. 22 e ss. della legge n. 241 del 1990, nel caso in cui non si sia stato ancora alcun avviso di accertamento e, cioè, non sia stato adottato alcun atto di imposizione, ma tuttavia deve ritenersi consentito il diritto dell’interessato di accedere agli atti del procedimento tributario nel momento in cui – conclusosi tale procedimento – sia stato adottato l’atto impositivo, potendo quest’ultimo essere, in astratto, immediatamente lesivo di posizioni giuridiche e, quindi, impugnabile, ancor prima che in sede giudiziaria. Nello stesso senso e più di recente, successivamente rispetto alla novella del 2005, cfr. Cons. Stato, Sez. IV, 21 ottobre 2008 n. 5144 secondo cui la norma contenuta nell’art. 24, comma 1, lett. b) della legge n. 241 del 1990, “secondo una lettura della disposizione costituzionalmente orientata, deve essere intesa nel senso che la inaccessibilità agli atti di cui trattasi sia temporalmente limitata alla fase di pendenza del procedimento tributario, non rilevandosi esigenze di “segretezza” nella fase che segue la conclusione del procedimento con l’adozione del procedimento definitivo di accertamento dell’imposta dovuta sulla base degli elementi reddituali che conducono alla quantificazione del tributo (…) Diversamente opinando si perverrebbe alla singolare conclusione che, in uno Stato di diritto, il cittadino possa essere inciso dalla imposizione tributaria – pur nella più lata accezione della “ragion fiscale” – senza neppure conoscere il perchè della imposizione e della relativa quantificazione”); la norma surriportata esclude dall’accesso solo gli atti preparatori del procedimento tributario adottati nel corso di formazione del provvedimento, prima che lo stesso sia emanato, con la conseguenza che tale causa di esclusione opera con riguardo a documenti inerenti l’attività della Pubblica amministrazione diretta all’emanazione di atti preparatori nel corso della formazione di provvedimenti conclusivi e relativi al procedimento tributario, cioè di atti propedeutici alla emanazione del provvedimento terminale ed allorché sia ancora in corso il procedimento.

In ragione di ciò deve riconoscersi il diritto di accesso qualora l’Amministrazione abbia concluso il procedimento, con l’emanazione del provvedimento finale e quindi, in via generale, deve ritenersi sussistente il diritto di accedere agli atti di un procedimento tributario ormai conclusosi con l’adozione dell’atto di accertamento.

4. – Né alcun rilievo può assumere nella specie, al fine di escludere il diritto di accesso documentale, la circostanza che gli atti sarebbero detenuti da una Società di riscossione dei tributi e quindi siano in possesso di un soggetto privato, atteso che, come ha chiarito l’Adunanza plenaria del Consiglio di Stato nella decisione 5 settembre 2005 n. 5, “sin dall’indomani della emanazione dell’art. 23 della legge n. 241 del 1990, (…) le regole in tema di trasparenza si applicano oltre che alle pubbliche amministrazioni anche ai soggetti privati chiamati all’espletamento di compiti di interesse pubblico (concessionari di pubblici servizi, società ad azionariato pubblico etc). La detta linea interpretativa ha ottenuto conferma legislativa con le modifiche apportate all’art. 23 dalla citata legge n. 241 del 1990 dalla legge 3 agosto 1999 n. 265 e, più ancora, con la recente legge n. 15 del 2005 che si è spinta fino ad iscrivere – agli effetti dell’assoggettamento alla disciplina sulla trasparenza – tra le pubbliche amministrazioni anche i soggetti che svolgono (come nella specie) attività di pubblico interesse”. Ciò conduce a poter sostenere che l’affermazione secondo la quale il gestore privato di un pubblico servizio non può nascondersi dietro alla sua natura privata per sottrarsi all’obbligo di esibire gli atti e i documenti richiesti vale a maggior ragione oggi dopo che l’art. 15 della legge 11 febbraio 2005 n. 15 ha sostituito l’art. 22 della l. n. 241 del 1990 prevedendo alla lettera e) che ai fini dell’accesso per “pubblica amministrazione” si intendono anche “i soggetti di diritto privato limitatamente alla loro attività di pubblico interesse disciplinata dal diritto nazionale o comunitario” (cfr. anche T.A.R. Veneto, Sez. I, 23 novembre 2006 n. 3899). Tale è, d’altronde, l’attività svolta dalla Società resistente nel servizio di riscossione dei tributi.

5. – Deriva da quanto sopra l’accessibilità degli atti richiesti e, di conseguenza, l’accoglimento del ricorso proposto con condanna nei confronti della EQUITALIA GERIT S.p.a. a consentire l’accesso documentale richiesto in favore dell’odierno ricorrente.

Le spese seguono la soccombenza e si liquidano come in dispositivo in complessivi € 1.500,00 (euro millecinquecento).

P.Q.M.

Il Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio, Sezione Seconda, pronunciando in via definitiva sul ricorso indicato in epigrafe, lo accoglie e, per l’effetto, dispone che la Società EQUITALIA GERIT S.p.a., in persona del dirigente dell’Ufficio competente, consenta l’accesso documentale richiesto in favore del Signor Giuseppe Cerasa.

Condanna la Società EQUITALIA GERIT S.p.a., in persona del rappresentante legale pro tempore, e rifondere le spese di giudizio in favore del Signor Giuseppe Cerasa, nella misura complessiva di € 1.500,00 (euro millecinquecento), oltre accessori come per legge.

Ordina che la presente sentenza sia eseguita dall’autorità amministrativa.

Così deciso in Roma nella camera di consiglio del giorno 14 ottobre 2009 con l’intervento dei Magistrati:

Luigi Tosti, Presidente

Silvestro Maria Russo, Consigliere

Stefano Toschei, Consigliere, Estensore

DEPOSITATA IN SEGRETERIA

Il 03/11/2009

L'articolo T.A.R. Lazio – Roma – Sezione II – Sentenza – 3/11/2009 n.10765 proviene da Giustamm.

Pres. Tosti Est. Toschei
ERTA S.r.l. ( Avv. Borioni) c/ Comune di Velletri ( Avv. Capozzi)

sulla legittimità dell’esecuzione del giudicato in caso di mancato pagamento da parte della P.A.

1. Processo amministrativo – Giudizio Ottemperanza – Esecuzione decreti ingiuntivi – Mancato pagamento – Proponibilità – Sussiste

2. Pubblica amministrazione – Mancato pagamento – Esecuzione giudicato – Legittimità – Motivi

1. Il ricorso per ottemperanza è proponibile per l’esecuzione dei decreti ingiuntivi del giudice ordinario divenuti esecutivi, che condannano la Pubblica Amministrazione al pagamento di somme di denaro. Tale giudizio è consentito nei riguardi di qualsiasi tipo di giudicato, da qualunque giudice,anche speciale, provenga e non è precluso dall’esistenza di ulteriori e diversi strumenti di tutela, anche davanti ad altri giudice.

2. La mancata disponibilità di cassa, da parte della P.A. , non costituisce legittima causa di impedimento dell’esecuzione del giudicato, in quanto l’Amministrazione deve porre in essere tutte le iniziative necessarie per consentire l’integrale pagamento del debito, procedendo eventualmente al reperimento di nuovi fondi.

ha pronunciato la presente

SENTENZA

Sul ricorso numero di registro generale 758 del 2009, proposto da:

“ERTA S.r.l.”, in persona del rappresentante legale pro tempore, rappresentata e difesa dagli avv.ti Paolo Borioni e Stefano Bertuzzi ed elettivamente domiciliata presso lo studio del primo dei suindicati difensori in Roma, Via Caposile n. 10;

contro

il COMUNE DI VELLETRI, in persona del Sindaco pro tempore, rappresentato e difeso dall’avv. Alessandra Capozzi ed elettivamente domiciliato in Roma, Via C. Morin n. 1, presso lo studio dell’avv. A. Maggisano;

per l’esecuzione

del decreto ingiuntivo n. 42/2008 emesso in data 21 gennaio 2008 dal Tribunale di Velletri, per il pagamento della somma complessiva di € 70.356,33 oltre IVA e CPA nonché gli ulteriori interessi legali sino al saldo nonché delle spese complessivamente sostenute ai sensi di legge.

Visto il ricorso con i relativi allegati;

Visti la costituzione in giudizio del Comune intimato ed i documenti prodotti;

Esaminate le ulteriori allegazioni depositate alla Camera di consiglio del 14 ottobre 2009;

Visti gli atti tutti della causa;

Relatore alla Camera di consiglio del 14 ottobre 2009 il dott. Stefano Toschei e uditi per le parti i difensori come specificato nel verbale;

Ritenuto e considerato in fatto e diritto quanto segue:

1. – Premetteva la Società Erta S.r.l. di essere creditrice nei confronti del Comune di Velletri della somma dovuta a titolo di interessi per mancato pagamento ex artt. 29 e 30 del DM n. 145 del 2000, oltre a competenze ed onorari nonché per il rimborso di spese generali, nella misura complessiva di € 70.365,33.

Riferiva la ricorrente che, non avendo provveduto il Comune a corrisponderle la somma spettante, richiedeva il rilascio di un decreto ingiuntivo da parte del Tribunale di Velletri.

Soggiungeva che l’Ufficio giudiziario adito provvedeva a rilasciare il provvedimento monitorio richiesto, per la somma di € 70.365,33 oltre ad interessi (€ 250,00), spese (€ 400,00) e competenze (€ 790,00).

Lamentava la ricorrente che, sebbene il decreto ingiuntivo rilasciato non fosse stato opposto e che quindi fosse stata apposta la formula esecutiva, il Comune di Velletri non provvedeva al dovuto pagamento.

Da qui la diffida notificata al Comune di Velletri e la proposizione del presente giudizio al fine di ottenere il pagamento della somma come sopra descritta oltre ad interessi fino al soddisfo, spese ed onorari.

2. – Il Comune intimato si è costituito in giudizio rappresentando la predisposizione dei mandati di pagamento dell’importo complessivo di € 69.820,00 in favore della Società odierna ricorrente.

Lo stesso Comune, nel corso della Camera di consiglio del 14 ottobre 2009 significava (dimostrandolo documentalmente) che il Consiglio comunale si sarebbe convocato per il giorno 15 ottobre 2009 in sessione straordinaria al fine di dichiarare lo stato di dissesto finanziario.

3. – Il ricorso proposto dalla parte ricorrente è fondato e va accolto nonostante le indicazioni fornite dal Comune intimato, tenendosi conto di quanto già versato alla Società Erta in ragione del titolo costituito da decreto ingiuntivo del Tribunale di Velletri del quale qui si chiede esecuzione completa.

Come è noto, infatti, per una costante giurisprudenza che non vi è ragione di non condividere:

in via preliminare, va ricordato che il ricorso per ottemperanza è proponibile anche per l’esecuzione dei decreti ingiuntivi del giudice ordinario divenuti esecutivi, che condannano la Pubblica amministrazione al pagamento di somme di denaro. Il giudizio di ottemperanza, quindi, è consentito nei riguardi di qualsiasi tipo di giudicato, da qualunque giudice, anche speciale, provenga (cfr. Cons. Stato, Sez. IV, 2 novembre 1993 n. 964) e non è precluso dall’esistenza di ulteriori e diversi strumenti di tutela, anche davanti ad altri giudici (Cons. Stato, Sez. IV, 16 aprile 1994 n. 527);

d’altronde, a decorrere dalla nota Adunanza Plenaria del Consiglio di Stato 9 marzo 1973 n. 1, recante estensione del giudizio di ottemperanza alle sentenze di condanna emesse dal giudice ordinario, la procedura ex art. 27 n. 4 T.U. 26 giugno 1924 n. 1054 è stata ritenuta esperibile anche per l’esecuzione di condanna al pagamento di somma di denaro, alternativamente (per come viene affermato da Cons. Stato, Sez. VI, n. 527 del 1994, cit.) rispetto al rimedio dell’esperimento del processo di esecuzione, anche congiuntamente (per come viene affermato da Cass., SS.UU., 13 maggio 1994 n. 4661 e Cons. Stato, Sez. IV, 25 luglio 2000 n. 4125) all’ordinaria procedura esecutiva;

ne deriva che, dinanzi ad una pronuncia giudiziale, passata in giudicato, di condanna della P.A. al pagamento di una somma di denaro, il creditore, in ipotesi di inerzia dell’Amministrazione debitrice, può, oltre che esperire l’esecuzione forzata civile nella forma dell’espropriazione, anche promuovere, in via alternativa o cumulativa, il giudizio di ottemperanza dinanzi al giudice amministrativo, col limite della impossibilità di conseguire due volte le stesse somme e che le spese della procedura rimasta infruttuosa sono a suo carico (cfr. Cass. Civ., SS.UU., 9 marzo 1981 n. 1299);

fermo quanto sopra, e più specificamente con riguardo al caso qui in esame, va ribadito che se è vero che la mancanza di disponibilità di cassa non costituisce legittima causa di impedimento dell’esecuzione del giudicato, in quanto l’Amministrazione deve porre in essere tutte le iniziative necessarie per consentire l’integrale pagamento del debito, procedendo eventualmente al reperimento di nuovi fondi (cfr., da ultimo, Cons. Stato, Sez. V, 14 gennaio 2009 n. 103 e, precedentemente, Sez. VI, 18 gennaio 1996 n. 104 nonché T.A.R. Lazio, Sez. I, 9 febbraio 1998 n. 735), tanto più indifferente al caso di specie è la circostanza che il Consiglio comunale sarebbe sul punto di dichiarare lo stato di dissesto finanziario, circostanza che ratione temporis non può coinvolgere (se e quando si realizzerà) i crediti maturati dall’odierna ricorrente.

4. – L’inadempienza dell’Amministrazione, in conclusione, comporta l’accoglimento del ricorso proposto dalla parte, per cui va ordinato al Comune di Velletri di dare esecuzione alle statuizioni contenute nel decreto ingiuntivo in epigrafe meglio specificato, nei modi ivi indicati, comprensivo degli oneri discendenti dalla successiva attività finalizzata all’esecuzione della medesima pronuncia e, quindi di provvedere al pagamento in favore del ricorrente di quanto dovuto ed esattamente :

euro 70.356,33 (IVA inclusa) a titolo di sorte capitale;

euro 250,00 per spese come liquidati in decreto ingiuntivo;

euro 400,00 per diritti come liquidati in decreto ingiuntivo;

euro 790,00 per onorari come liquidati in decreto ingiuntivo;

euro 148,75 per rimborso spese generali 12,5% come da decreto ingiuntivo;

euro 324,11 per IVA come da decreto ingiuntivo;

euro 31,78 per CPA come da decreto ingiuntivo;

euro 357,16 per registrazione decreto (come provato documentalmente);

euro 14,62 per spese atto di diffida;

euro 470,53 per onorari atto di diffida;

euro 44,90 per notifica atto di diffida;

gli interessi maturati sino al saldo;

le spese di lite della presente procedura di ottemperanza per come indicate in dispositivo.

Ovviamente al totale dovranno essere sottratte le somme già percepite per il medesimo titolo dalla Società Erta e pagate dal Comune di Velletri.

5. – Dall’accoglimento del proposto ricorso per l’ottemperanza consegue che il Comune di Velletri è tenuto a porre in essere, entro sessanta giorni dalla notificazione o dalla comunicazione della presente sentenza, le attività necessarie all’adempimento degli obblighi discendenti dal decreto ingiuntivo n. 42/2008 del Tribunale di Velletri nella misura sopra specificata.

Le spese del presente giudizio sono poste a carico dell’Ente soccombente e si liquidano in complessivi € 1.000,00 (euro mille).

In caso di ulteriore inadempienza da parte dell’Amministrazione, alle operazioni necessarie provvederà un commissario ad acta che il Collegio nomina, sin d’ora, nella persona del rappresentante legale pro tempore dell’Ufficio territoriale del Governo della Provincia di Roma ovvero nella persona di un funzionario da quest’ultimo delegato all’incombente.

Al commissario competerà un compenso che viene fin d’ora liquidato nella misura di € 500,00 (euro cinquecento).

P.Q.M.

Il Tribunale amministrativo regionale per il Lazio, Sezione seconda, definitivamente pronunciandosi sul ricorso in epigrafe ai sensi dell’art. 27 T.U. C.d.S., richiamato dall’art. 37 della legge 6 dicembre 1971, n. 1034, lo accoglie e, per l’effetto, così provvede:

1) assegna al Comune di Velletri, in persona del dirigente pro tempore dell’Ufficio competente, il termine di sessanta giorni dalla comunicazione in via amministrativa della presente sentenza ovvero dalla sua notificazione a cura della parte ricorrente, per l’adempimento degli incombenti volti alla esecuzione del decreto ingiuntivo n. 42/2008 emesso in data 21 gennaio 2008 dal Tribunale di Velletri, nei limiti e nei termini indicati in motivazione;

2) dispone che, allo spirare di tale termine, ove perduri l’inadempimento, all’esecuzione provveda, entro i successivi sessanta giorni, in qualità di commissario ad acta, il rappresentante legale pro tempore dell’Ufficio territoriale del Governo della Provincia di Roma ovvero il funzionario da quest’ultimo delegato all’incombente;

3) pone a carico del Comune di Velletri, in persona del Sindaco pro tempore, il compenso del commissario che liquida in € 500,00 (euro cinquecento);

4) condanna il Comune di Velletri, in persona del Sindaco pro tempore, al pagamento in favore della parte ricorrente delle spese del presente giudizio che liquida in complessivi € 1.000,00 (euro mille), oltre accessori come per legge.

Ordina che la presente sentenza sia eseguita dall’Autorità amministrativa.

Così deciso in Roma nella camera di consiglio del giorno 14 ottobre 2009 con l’intervento dei Magistrati:

Luigi Tosti, Presidente

Silvestro Maria Russo, Consigliere

Stefano Toschei, Consigliere, Estensore

DEPOSITATA IN SEGRETERIA

Il 03/11/2009

L'articolo T.A.R. Lazio – Roma – Sezione II – Sentenza – 3/11/2009 n.10759 proviene da Giustamm.

Pres. Est. E. Orciuolo
Borghi Andrea e Altri (Avv.ti Temporali, Ferrantin) c.
Ministero della Difesa (Avv. dello Stato)

sulla omessa indicazione dei termini d’impugnazione

Atto amministrativo – Motivazione – Termine ed autorità cui ricorrere – Omessa indicazione – Conseguenze – Irregolarità – Rimessione in termini

In ogni atto amministrativo devono esser indicati il termine e l’autorità cui è possibile ricorrere. Tuttavia l’omessa indicazione , in un atto, dell’autorità cui ricorrere, nonché l’omessa indicazione dei termini d’ impugnazione , non costituisce illegittimità bensì mera irregolarità. All’occorrenza tale omissione può comportare solo una rimessione in termini per errore scusabile.

N. 10742/2009 REG.SEN.

N. 07439/2006 REG.RIC.

ha pronunciato la presente

SENTENZA

ex art. 21 e 26 della legge 1034/71 e successive modifiche e integrazioni,
Sul ricorso numero di registro generale 7439 del 2006, proposto da:

Borghi Andrea ed Altri, rappresentato e difeso dagli avv. Antonio Temporali, Monica Ferrantin, con domicilio eletto presso Antonio Temporali in Roma, via delle Milizie, 38; Bove Gian Luigi, Chianella Marco, Chiuri Rocco, De Angelis Alessio, De Crescenzo Salvatore, Di Cuoio Sabrina, Di Perna Dario, Gonnella Angelo, Lamanna Stefano, Maggio Giuseppe, Margadonna Paolo, Peluso Sergio, Piccinno Amleto, Pigna Giovanni, Piroddi Paola, Ricci Francesco, Rotolo Cosimo, Sanso’ Marco, Santodirocco Massimiliano, Sogno Antonio, Sufra’ Emanuele, Toraldo Ilaria, Torturo Clarissa;

contro

Ministero della Difesa, rappresentato e difeso dall’Avvocatura dello Stato, domiciliata per legge in Roma, via dei Portoghesi, 12; Marina Militare;

per l’annullamento

previa sospensione dell’efficacia,

REVOCA DELL’ORDINE DI RAGGIUNGIMENTO DELLA PRIMA DESTINAZIONE DI SERVIZIO EFFETTUATA CON IL MESSAGGIO DEL 9/5/2006.

Visto il ricorso con i relativi allegati;

Visto l’atto di costituzione in giudizio di Ministero della Difesa;

Viste le memorie difensive;

Visti tutti gli atti della causa;

Relatore nella camera di consiglio del giorno 21 ottobre 2009 il dott. Elia Orciuolo e uditi per le parti i difensori avv. Monica Ferrantin e l’avv. dello Stato Sergio Fiorentino;

RITENUTO, sinteticamente, in fatto:

-con ricorso notificato il 14/20 luglio 2006, depositato il successivo 31 luglio, Borghi Andrea e gli altri sopra indicati, facenti parte del corpo delle Capitanerie di Porto della Marina Militare e in possesso del grado di Guardiamarina in s.p.e., rappre


-a seguito di tale modificazione, come è pacifico fra le parti, i ricorrenti, allorquando avranno concluso detto iter formativo, otterranno la prima destinazione di servizio, la quale, in mancanza della sostituzione operata con l’atto in discussione, cost


-i ricorrenti hanno impugnato tale atto di modificazione, deducendone la illegittimità per eccesso di potere sotto vari profili e concludendo per il suo annullamento previa sospensione; con condanna ad un indennizzo per il pregiudizio subìto;

-l’Amministrazione della Difesa si è costituita ed ha contrastato il ricorso deducendo la legittimità dell’impugnato provvedimento e concludendo per il rigetto;

-la domanda cautelare è stata rigettata;

-indi, ritenendosi il ricorso – in relazione agli atti in essere nel fascicolo processuale, e non ravvisandosi la necessità di disporre eventuale istruttoria – senz’altro definibile nel merito, è stata fissata la odierna camera di consiglio per l’adozione


-con memoria depositata il 9 ottobre 2009 i ricorrenti hanno insistito nella tesi esposta nel ricorso, contrastando inoltre le deduzioni svolte dall’Amministrazione.

RITENUTO, sinteticamente, in diritto:

-l’iter formativo degli ufficiali della Marina militare non si esaurisce con la nomina a guardiamarina in spe, che si consegue con il superamento del terzo anno di corso, ma prosegue fino al suo previsto compimento, pur se, per ragioni logistiche o di stu


-ciò stante, in pendenza di detto iter, sarebbe improprio parlare di prima assegnazione di servizio, dato che la prestazione del servizio nell’ambito del reparto di destinazione presuppone l’avvenuta completa formazione dell’ufficiale;

-cosicché, correttamente, al fine di porre rimedio a una erronea precisazione, l’Amministrazione ha modificato la nota del messaggio del novembre 2004 (nota che precisava che gli interessati raggiungessero la prima destinazione di servizio) sostituendola,


-tanto detto, infondato si rivela il primo motivo del ricorso, con cui si deduce eccesso di potere per sviamento, sostenendosi che la censurata modificazione avrebbe il fine, improprio, di evitare che l’Amministrazione, allorquando destinerà i ricorrenti


-infondata si rivela anche la seconda censura, con cui è dedotto difetto di motivazione, nella considerazione che nell’atto impugnato nulla è detto sui presupposti di fatto e sulle ragioni giuridiche che hanno indotto l’Amministrazione ad emanarlo; su ciò


-non necessita prendere posizione sulla applicabilità del suddetto principio, formulato nell’art.21-octies, anche in caso di difetto nella motivazione; un elemento per la applicabilità potrebbe dedursi qualora si ritenesse che la necessità della motivazio


-la infondatezza della censura deriva, tuttavia (e ciò rende irrilevante una eventuale presa di posizione sul predetto principio), dalla considerazione che la questione in discussione consegue a una nota in calce al messaggio del novembre 2004, sostituita


-dal che, la inapplicabilità, comunque, dei princìpi in tema di motivazione dei provvedimenti amministrativi;

-nell’ambito della stessa seconda censura è poi dedotta illegittimità per non essere contenuta, nel messaggio in argomento, la indicazione della autorità alla quale eventualmente ricorrere; deduzione questa che viene rigettata osservandosi che, giusta con
-con il terzo e con il quarto motivo è dedotta illegittimità per lesione del diritto alla indennità di trasferimento prevista dal sopra citato art.1 della legge n.100 del 1987, indennità alla quale, giusta l’assunto dei ricorrenti, questi avrebbero diritt
-i motivi si rivelano infondati, in parte come conseguenza della infondatezza dei precedenti, in quanto, come visto, i ricorrenti sono stati assegnati a taluni posti stante la persistenza dell’iter formativo, cosicché non di destinazione di servizio in se
-con il quinto, ed ultimo, motivo, ripreso anche nella memoria depositata il 9 ottobre 2009, è dedotta illegittimità per disparità di trattamento, tenuto conto che, per i frequentanti dei precedenti corsi, l’Amministrazione si è comportata diversamente, i
-la deduzione è inconferente, principio essendo che eventuali errori commessi in precedenza non vincolano l’Amministrazione a commetterne altri analoghi; non può infatti avanzarsi la pretesa ad un comportamento illegittimo da parte dell’Amministrazione;
-le spese del giudizio possono essere compensate integralmente tra le parti, atteso che il contenzioso è stato determinato anche dal non univoco comportamento nel tempo della resistente Amministrazione in tema di esatta individuazione dei presupposti per

P.Q.M.