14/2/2006 Archivi - Giustamm https://www.giustamm.it/data-provvedimento/14-2-2006/ Tue, 05 Oct 2021 16:49:34 +0000 it-IT hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://www.giustamm.it/wp-content/uploads/2021/04/cropped-giustamm-32x32.png 14/2/2006 Archivi - Giustamm https://www.giustamm.it/data-provvedimento/14-2-2006/ 32 32 Tribunale di Primo Grado delle Comunita’ Europee – Sentenza – 14/2/2006 n.0 https://www.giustamm.it/giurisprudenzadue/tribunale-di-primo-grado-delle-comunita-europee-sentenza-14-2-2006-n-0/ Mon, 13 Feb 2006 23:00:00 +0000 https://www.giustamm.it/giurisprudenzadue/tribunale-di-primo-grado-delle-comunita-europee-sentenza-14-2-2006-n-0/ Tribunale di Primo Grado delle Comunita’ Europee – Sentenza – 14/2/2006 n.0

Pres. J. PIRRUNG sulla domanda di annullamento della decisione della Commissione, recante rigetto dell’offerta presentata nell’ambito di una procedura di gara d’appalto diretta alla conclusione di un contratto quadro multiplo per l’assunzione di esperti a breve termine incaricati di fornire assistenza tecnica a breve termine a favore di paesi terzi

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]]> Tribunale di Primo Grado delle Comunita’ Europee – Sentenza – 14/2/2006 n.0

Pres. J. PIRRUNG

sulla domanda di annullamento della decisione della Commissione, recante rigetto dell’offerta presentata nell’ambito di una procedura di gara d’appalto diretta alla conclusione di un contratto quadro multiplo per l’assunzione di esperti a breve termine incaricati di fornire assistenza tecnica a breve termine a favore di paesi terzi beneficiari dell’aiuto

Comunità europea – Diritto comunitario – Appalti – Procedura di gara – Requisiti di partecipazione – Gruppo giuridico – Nozione – Valutazione della Commissione.

Comunità europea – Diritto comunitario – Appalti – Procedura di gara – Requisiti di partecipazione – Valutazione della Commissione – Errore manifesto di apprezzamento – Principio di sicurezza giuridica – Violazione – Non Sussiste.

Comunità europea – Diritto comunitario – Appalti – Procedura di gara – Requisiti di partecipazione – Valutazione della Commissione –Violazione principio del legittimo affidamento – Non sussiste – Rimozione retroattiva della decisione della Commissione – Inoperante.

La Commissione gode di un ampio potere di apprezzamento nel determinare tanto il contenuto quanto la messa in atto delle regole applicabili alla stipulazione di un contratto nell’ambito di una procedura di gara d’appalto. L’art. 13 dell’avviso di contratto pubblico vieta a due entità di uno stesso gruppo giuridico di partecipare alla stessa gara d’appalto. In assenza di una definizione testuale o giurisprudenziale della nozione di gruppo giuridico, la Commissione procede ad un esame caso per caso ricorrendo altresì a criteri funzionali e/o strutturali.

La Commissione non ha commesso un errore manifesto di valutazione né tanto meno ha violato il principio di sicurezza giuridica in considerazione del fatto che, dalla valutazione effettuata, i due istituti devono considerarsi come facenti parte di uno uno stesso gruppo giuridico.

Non può invocarsi la violazione del principio del legittimo affidamento in assenza di precise assicurazioni da parte della Commissione che facciano sorgere nelle ricorrenti delle fondate aspettative. La decisioni della Commissione con la quale quest’ultima riservava ai ricorrenti la firma del contratto, non fanno sorgere nei ricorrenti la certezza che ciò accada in ogni caso, dal momento che tale evento viene subordinato alla produzione da parte dei richiedenti della prova che quest’ultimi non si trovino in nessuna delle situazioni corrispondenti ai casi di esclusione previsti. Similmente, la non attribuzione ai ricorrenti del contratto non risulta dalla rimozione di una decisione che assegnava loro quest’ultimo, bensì dal fatto che i ricorrenti non rispondono alle condizioni alle quali è subordinata una tale decisione. Il ricorso è pertanto respinto.

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
14 février 2006 (*)

Dans les affaires jointes T 376/05 et T 383/05,

TEA-CEGOS, SA, établie à Madrid (Espagne),

Services techniques globaux (STG) SA, établie à Bruxelles (Belgique),
représentées par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats,
parties requérantes dans l’affaire T 376/05,

GHK Consulting Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Mes M. Dittmer et J.-E. Svensson, avocats,
partie requérante dans l’affaire T 383/05,

contre


Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Wilderspin et Mme G. Boudot, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation, d’une part, des décisions de la Commission du 12 octobre 2005, rejetant les offres soumises par les requérantes dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence « EuropeAid/119860/C/SV/multi-Lot 7 » et, d’autre part, de toute autre décision prise par la Commission dans le cadre de ce même appel d’offres à la suite des décisions du 12 octobre 2005,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de MM. J. Pirrung, président, N. J. Forwood et S. Papasavvas, juges,
greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 janvier 2006,
rend le présent

Arrêt

Cadre juridique
1 La passation des marchés de services de la Commission dans le cadre de ses actions extérieures est assujettie aux dispositions de la deuxième partie du titre IV du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, ci-après le « règlement financier »), ainsi qu’aux dispositions de la deuxième partie du titre III du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement financier (JO L 357, p. 1, ci-après les « modalités d’exécution »).
2 Selon l’article 94 du règlement financier, repris au point 2.3.3 du guide pratique des procédures contractuelles financées par le budget général des Communautés européennes dans le cadre des actions extérieures (ci-après le « guide pratique ») :
« Sont exclus de l’attribution de marché les candidats ou les soumissionnaires qui, à l’occasion de la procédure de marché :
a) se trouvent en situation de conflit d’intérêts,
b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n’ont pas fourni ces renseignements. »
3 Selon l’article 146, paragraphe 3, des modalités d’exécution :
« Les demandes de participation et les offres qui ne contiennent pas tous les éléments essentiels exigés dans les documents d’appel d’offres ou qui ne correspondent pas aux exigences spécifiques qui y sont fixées sont éliminées.
Toutefois, le comité d’évaluation peut inviter le candidat ou le soumissionnaire à compléter ou à expliciter les pièces justificatives présentées relatives aux critères d’exclusion et de sélection, dans le délai qu’il fixe. »
4 L’article 13 de l’avis de marché lancé dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence « EuropeAid/119860/C/SV/multi-Lot 7 », relatif à un contrat-cadre multiple pour le recrutement d’experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure (ci-après l’« appel d’offres »), énonçait que les personnes physiques ou morales (y compris les personnes morales participant au même groupement juridique) ne pourront présenter qu’une seule candidature, quelle que soit leur forme de participation (en tant qu’entité juridique individuelle ou chef de file ou partenaire d’un groupement candidat). Dans l’hypothèse où une personne physique ou morale (y compris les personnes morales participant au même groupement juridique) présenterait plus d’une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne (et les personnes morales participant au même groupement juridique) aura participé seront exclues.
5 Dans le formulaire de déclaration que devaient remplir les candidats et soumissionnaires était notamment mentionnée l’obligation pour ceux-ci d’indiquer s’ils appartenaient ou non à un « groupe ou à un réseau ».
6 L’article 14 des instructions aux soumissionnaires précisait que chaque soumissionnaire retenu en serait informé par écrit. Il prévoyait en outre que, avant que l’autorité contractante ne signe le contrat-cadre avec le soumissionnaire retenu, ce dernier devait produire des documents supplémentaires aux fins de prouver la véracité de ses déclarations. Si un soumissionnaire n’était pas en mesure de produire les documents requis dans un délai de quinze jours calendaires suivant la notification de l’attribution ou s’il s’avérait qu’il avait fourni de fausses informations, il était prévu que l’attribution serait considérée comme nulle et non avenue. Dans une telle hypothèse, l’autorité contractante pouvait accorder le contrat-cadre à un autre soumissionnaire ou annuler la procédure d’appel d’offres.
7 L’article 16 des instructions aux soumissionnaires prévoyait que les soumissionnaires qui s’estimeraient être affectés par une erreur ou une irrégularité durant la procédure d’appel d’offres pouvaient introduire une réclamation, l’autorité compétente devant répondre à ladite réclamation dans les 90 jours.

Antécédents du litige
8 Par un avis de marché du 9 juillet 2004 publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2004, S 132), la Commission a lancé l’appel d’offres.
9 Le consortium TEA-CEGOS (ci-après « TEA-CEGOS Consortium ») a manifesté son souhait de participer à l’appel d’offres. TEA-CEGOS, SA a été choisie pour être le chef de file dudit consortium aux fins de la participation de ce dernier à la procédure d’appel d’offres. Services techniques globaux (STG) SA est également membre de TEA-CEGOS Consortium et lui fournit des services en matière de gestion technique et financière.
10 Au cours de la phase de proposition des candidatures et conformément aux exigences de l’avis de marché, les différents membres de TEA-CEGOS Consortium ont effectué une déclaration selon laquelle ils ne se trouvaient dans aucune des situations correspondant aux causes d’exclusion mentionnées au point 2.3.3 du guide pratique. Le 18 août 2004, le Danish Institute for Human Rights (ci-après le « DIHR »), membre de TEA-CEGOS Consortium, a adressé à la Commission un document dans lequel était indiqué que le DIHR avait son propre conseil d’administration mais faisait partie d’une structure plus large, le Danish Centre for International Studies and Human Rights (ci-après le « Centre ») et avait pour partenaire le Danish Institute for International Studies (ci-après le « DIIS »), un institut créé par une loi danoise du 6 juin 2002 qui a également créé le Centre et le DIHR.
11 GHK Consulting Ltd, société de droit anglais, fait partie d’un consortium qui regroupe diverses entités (ci-après « GHK Consortium »), dont le DIIS. GHK Consulting, au travers de sa division GHK International Ltd, a été choisie pour être le chef de file de GHK Consortium aux fins de la procédure d’appel d’offres. Le 29 septembre 2004, lors de la proposition de candidatures, le DIIS a déclaré qu’il n’appartenait pas à un groupement ou à un réseau.
12 Par courriel du 17 décembre 2004 et par lettre du 31 décembre 2004, TEA CEGOS Consortium a été invité à participer à l’appel d’offres pour le lot n° 7. Le DIHR, durant cette étape de la procédure d’appel d’offres, a de nouveau indiqué qu’il faisait partie d’une structure plus large, le Centre, comportant un autre institut, le DIIS. GHK Consortium a également été admis à soumissionner une offre pour le lot n° 7.
13 Par courriers du 20 mai 2005, TEA-CEGOS et GHK International ont appris que les offres des consortiums auxquels elles appartenaient respectivement avaient été retenues pour le lot n° 7. Lesdits courriers précisaient que les contrats seraient envoyés aux consortiums pour signature sous réserve de la preuve qu’ils ne se trouvaient pas dans l’une des situations correspondant aux causes d’exclusion prévues au point 2.3.3 du guide pratique. Les requérantes ont communiqué à la Commission les documents qu’elles jugeaient pertinents à cet égard.
14 Par télécopie du 22 juin 2005, la Commission a demandé à TEA-CEGOS d’expliquer le lien qui unissait le DIHR au Centre ainsi que son éventuelle autonomie vis-à-vis de ce dernier et a également prié GHK International de lui fournir des éclaircissements quant au statut juridique du DIIS.
15 Le 23 juin 2005, TEA-CEGOS Consortium a adressé à la Commission une lettre du DIHR expliquant son fonctionnement. Le 24 juin 2005, GHK International a transmis par télécopie à la Commission des éclaircissements relatifs au DIIS.
16 Répondant à une nouvelle demande de la Commission formulée par voie téléphonique le 27 juin 2005 et visant à recueillir des précisions supplémentaires, TEA-CEGOS Consortium a fait parvenir à celle-ci le même jour une copie de la loi danoise du 6 juin 2002 créant le Centre, accompagnée d’un mémorandum indiquant les éléments pertinents de ladite loi et le lien entre le Centre et le DIHR, ainsi qu’une lettre du chef d’administration du Centre.
17 Le 14 juillet 2005, TEA-CEGOS Consortium a également adressé à la Commission une déclaration du ministère des Affaires étrangères danois, dans laquelle ce dernier affirmait que le DIHR et le DIIS étaient des entités autonomes au sein du Centre.
18 Par courriers du 18 juillet 2005 (ci-après les « décisions du 18 juillet 2005 »), la Commission a informé TEA-CEGOS Consortium et GHK Consortium que ses décisions de retenir leurs offres étaient fondées sur des informations incorrectes qui lui avaient été données durant la procédure d’appel d’offres et que, à la lumière d’éléments nouveaux, leur candidature et leur offre devaient être rejetées.
19 Les 22 et 25 juillet 2005, TEA-CEGOS Consortium a fait valoir auprès de la Commission que le DIHR et le DIIS ne pouvaient pas être considérés comme faisant partie d’un même groupement juridique au sens de l’article 13 de l’avis de marché, rappelant qu’il avait indiqué, dès le début de la procédure d’appel d’offres, l’appartenance du DIHR au Centre. Le 27 juillet 2005, la Commission a accusé réception du courrier du 22 juillet, en précisant que son contenu serait examiné de manière approfondie.
20 Le 25 juillet 2005, la liste des soumissionnaires retenus pour le lot n° 7, publiée sur le site d’EuropeAid, a été modifiée de manière à ne plus y faire figurer les deux consortiums.
21 Le 8 septembre 2005, TEA-CEGOS et STG se sont adressées à la Commission pour dénoncer les illégalités qui, selon elles, entachaient les décisions du 18 juillet 2005, l’invitant par conséquent à revenir sur celles-ci dans les plus brefs délais. Par courrier du 13 septembre 2005, la Commission leur a indiqué qu’un réexamen était en cours et qu’elle avait adressé au Centre une série de questions et lui avait demandé de produire des documents susceptibles d’étayer les réponses qu’il apporterait.
22 Le 14 septembre 2005, TEA-CEGOS et STG ont réitéré leur souhait d’obtenir une réponse rapide quant à la position finale que la Commission adopterait. Le 21 septembre 2005, la Commission leur a indiqué qu’elle attendait du Centre certains renseignements nécessaires pour se prononcer sur l’issue à donner à la procédure, s’engageant à leur faire part dans les plus brefs délais de la décision qu’elle adopterait.
23 Par courriel du 23 septembre 2005 et par télécopie du 26 septembre 2005, le Centre a répondu aux questions de la Commission, lui adressant également une série de documents visant à étayer ses réponses. Le 26 septembre 2005, GHK International a fait parvenir à la Commission un courrier venant au soutien des réponses apportées par le Centre.
24 Le 27 septembre 2005 et le 5 octobre 2005, TEA-CEGOS et STG ont adressé à la Commission deux courriers dans lesquels était, notamment, mis en exergue le caractère indépendant des deux instituts. Elles y soulignaient le fait que les seuls motifs pour lesquels les décisions d’attribution pouvaient être retirées étaient ceux visés par l’article 14 des instructions aux soumissionnaires, qui renvoyaient au point 2.3.3 du guide pratique. Elles ajoutaient que TEA-CEGOS Consortium n’était responsable d’aucune omission d’information et n’avait fourni aucune information erronée.
25 Le 11 octobre 2005, TEA-CEGOS et STG ont sollicité la Commission afin de savoir si cette dernière avait adopté une position définitive quant à la procédure d’appel d’offres, tout en l’invitant à ne pas conclure de contrats concomitamment aux décisions d’attribution qu’elle adopterait. La Commission leur a indiqué qu’elle était sur le point d’adopter une décision.
26 Par deux décisions adressées le 12 octobre 2005, d’une part, à TEA-CEGOS Consortium et, d’autre part, à GHK Consortium, la Commission a confirmé les décisions du 18 juillet 2005 et a rejeté les offres desdits Consortiums (ci-après les « décisions attaquées »).

Procédure et conclusions des parties
27 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 octobre 2005, TEA-CEGOS et STG ont introduit le recours dans l’affaire T 376/05.
28 Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 14 octobre 2005, TEA-CEGOS et STG ont introduit une demande en référé visant à obtenir qu’il soit sursis à l’exécution, d’une part, de la décision attaquée dans cette affaire et, d’autre part, de toute autre décision prise par la Commission dans le cadre du même appel d’offres à la suite de ladite décision. Par ordonnance du président du Tribunal du 14 octobre 2005, il a été ordonné à la Commission de suspendre la procédure d’appel d’offres portant la référence « EuropeAid/119860/C/SV/multi-Lot 7 » jusqu’au prononcé d’une ordonnance statuant de façon définitive sur la demande de mesures provisoires. En raison d’un accord intervenu entre les parties, le 26 octobre 2005, eu égard à la transaction proposée par le juge des référés, l’ordonnance du 14 octobre 2005, précitée, a été rapportée par ordonnance du président du Tribunal du 13 décembre 2005. Par ordonnance du président du Tribunal du 11 janvier 2006, la demande en référé de TEA-CEGOS et de STG a été rayée du registre du Tribunal, les dépens étant réservés.
29 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 octobre 2005, GHK Consulting a introduit le recours dans l’affaire T 383/05, demandant à ce qu’il soit statué selon une procédure accélérée en application de l’article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal. Le 7 novembre 2005, la Commission a marqué son accord sur cette demande.
30 Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 20 octobre 2005, GHK Consulting a introduit une demande en référé visant à obtenir, d’une part, qu’il soit sursis à l’exécution de la décision dans cette affaire et de toutes les décisions consécutives à celle-ci eu égard aux autres soumissionnaires et, d’autre part, que le Tribunal impose des mesures provisoires pour suspendre les effets desdites décisions. Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 décembre 2005, GHK Consulting a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de sa demande en référé. Par ordonnance du président du Tribunal du 11 janvier 2006, la demande en référé de GHK Consulting a été rayée du registre du Tribunal, les dépens étant réservés.
31 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 20 octobre 2005, GHK Consulting a introduit une demande de jonction des affaires T 376/05 et T 383/05. La Commission ainsi que TEA-CEGOS et STG ont respectivement indiqué le 28 octobre 2005 et le 8 novembre 2005 n’avoir aucune objection quant à cette jonction.
32 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 31 octobre 2005, GHK Consulting a fait une demande de changement de langue de procédure afin que celle-ci soit le français, tout en se réservant le droit d’utiliser, en tant que de besoin, l’anglais dans le cadre de la procédure écrite et orale. Le 7 novembre 2005, la Commission a indiqué n’avoir aucune objection quant au changement de langue proposé.
33 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 novembre 2005, TEA-CEGOS, STG et GHK Consulting ont demandé que leur soit accordée la possibilité de verser au dossier, dans le cadre du recours au principal, les documents demandés par le président du Tribunal lors de l’audience de référé. Le 4 novembre 2005, le président de la deuxième chambre du Tribunal a accueilli cette demande sous la condition que lesdits documents soient adressés au greffe du Tribunal en langue anglaise au plus tard le 1er décembre 2005.
34 Le 8 novembre 2005, la deuxième chambre du Tribunal a décidé d’accorder, d’une part, le bénéfice de la procédure accélérée dans l’affaire T 383/05 et, d’autre part, le changement de langue de procédure tel que demandé par GHK Consulting.
35 Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 10 novembre 2005, les affaires T 376/05 et T 383/05 ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l’arrêt.
36 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 novembre 2005, la Commission a demandé qu’il soit statué, pour l’affaire T 376/05, selon une procédure accélérée en application de l’article 76 bis du règlement de procédure. Le 1er décembre 2005, TEA-CEGOS et STG ont marqué leur accord sur ladite demande. Le 6 décembre 2005, la deuxième chambre du Tribunal a décidé d’accorder le bénéfice de la procédure accélérée dans l’affaire T 376/05.
37 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 12 janvier 2006.
38 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler les décisions attaquées ;
– annuler toute autre décision prise par la Commission dans le cadre de l’appel d’offres à la suite des décisions attaquées ;
– condamner la Commission aux dépens.
39 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter les recours ;
– condamner les requérantes aux dépens.

En droit
40 Les requérantes, dans l’affaire T-376/05, invoquent quatre moyens à l’appui de leur recours. Par le premier moyen, les requérantes font valoir que la Commission a violé, d’une part, l’article 13 de l’avis de marché et, d’autre part, l’article 14 des instructions aux soumissionnaires. Par le deuxième moyen, les requérantes soutiennent que la Commission a manqué à son obligation de motivation ainsi qu’au principe de sécurité juridique, celle-ci ayant par ailleurs commis, selon elles, une erreur manifeste d’appréciation quant à l’application de l’article 13 de l’avis de marché. Par le troisième moyen, les requérantes font grief à la Commission d’avoir violé le principe de bonne administration et d’avoir manqué à son devoir de diligence. Enfin, par le quatrième moyen, les requérantes font valoir que la Commission a violé le principe de confiance légitime. Le deuxième moyen conditionnant dans une large mesure la résolution des autres moyens, il convient de l’examiner en premier lieu.
41 La requérante, dans l’affaire T-383/05, invoque un moyen unique tiré de la violation de l’application de l’article 13 de l’avis de marché, aussi ce moyen sera t il analysé dans le cadre du deuxième moyen susmentionné.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de sécurité juridique

Arguments des parties
42 TEA-CEGOS et STG soulignent que l’article 13 de l’avis de marché exclut les candidatures de « personnes physiques ou morales » qui remettent plusieurs offres pour un même lot, en ce compris les « personnes morales participant à un même groupement juridique ». Toutefois, aucune définition de la notion de « groupement juridique » ne serait offerte par le droit communautaire ou par les documents fournis dans le cadre de l’appel d’offres. En l’absence d’une telle définition, GHK Consulting estime que l’exclusion d’une offre, telle que prévue à l’article 13 de l’avis de marché, ne devrait intervenir que dans l’hypothèse où les entités appartiennent au même groupe, c’est-à-dire lorsqu’elles sont contrôlées par une société mère commune ou lorsqu’elles se contrôlent mutuellement. Or, GHK Consulting fait valoir que, en l’espèce, le DIHR et le DIIS sont indépendants, qu’ils ont leurs propres statuts et poursuivent chacun des objectifs spécifiques, le Centre ayant été institué aux fins de faciliter l’administration des deux instituts. Seule la gestion de leurs services administratifs serait commune, dans la mesure où ceux-ci sont gérés par le Centre qui reçoit une rémunération en contrepartie des prestations ainsi fournies. En outre, TEA-CEGOS et STG font valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en omettant de tenir compte de ce que chacun des instituts disposait d’un patrimoine propre.
43 TEA-CEGOS et STG considèrent que la Commission a modifié l’interprétation qu’elle donne à la notion de « groupement juridique », puisque, dans les décisions du 18 juillet 2005, elle a déclaré, pour la première fois, que le critère d’indépendance n’était plus pertinent et qu’il suffisait que le DIHR fasse structurellement partie du Centre, approche qui aurait été confirmée dans les décisions attaquées, violant ainsi le principe de sécurité juridique.
44 TEA-CEGOS et STG rappellent que l’objectif poursuivi par l’article 13 de l’avis de marché consiste à éviter des conflits d’intérêts entre des personnes qui, soit directement soit indirectement, pourraient concourir plusieurs fois pour un même marché et se trouver, de la sorte, en concurrence pour le contrat-cadre ou, ensuite, pour les contrats spécifiques. Ainsi, si le DIHR et le DIIS n’étaient pas indépendants par rapport au Centre et devaient bénéficier de l’approbation préalable du Centre pour la conclusion d’un contrat, un conflit d’intérêts pourrait exister entre eux. En l’espèce, TEA-CEGOS et STG considèrent que le comportement de chaque entité ne peut être imputé qu’à celle-ci et non aux autres, de sorte que le Centre et les deux instituts ne peuvent constituer une seule entité économique (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2005, DaimlerChrysler/Commission, T 325/01, non encore publié au Recueil, points 218 et 219). La Commission ne saurait dès lors, comme elle l’aurait fait en l’espèce, considérer que l’appartenance des deux instituts au Centre fait obstacle à une concurrence effective entre eux pour la mise en oeuvre du contrat-cadre. Dans l’hypothèse où l’analyse d’un conflit d’intérêts ne serait pas requise par les dispositions de l’article 13 de l’avis de marché, TEA-CEGOS et STG estiment qu’il convient de considérer que cet article est manifestement disproportionné et inadéquat par rapport à l’objectif poursuivi, à savoir empêcher des conflits d’intérêts entre soumissionnaires.
45 La Commission reconnaît l’absence de définition de la notion de « groupement juridique » dans l’article 13 de l’avis de marché. Toutefois, cette notion serait générale et permettrait de couvrir une variété de situations, la Commission se livrant à une appréciation in concreto aux fins de se prononcer sur l’existence d’un groupement juridique. Elle rappelle que l’article 13 de l’avis de marché reprend une disposition plus générale du règlement financier, à savoir l’article 94 dudit règlement, qui prévoit expressément l’exclusion des candidats qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts. En l’espèce, la Commission fait valoir que l’appartenance des deux instituts au Centre rend difficile une concurrence effective entre ceux-ci, ces derniers ayant des domaines d’expertise proches et leurs champs de compétence pouvant se croiser. De plus, l’article 13 serait suffisamment clair lorsqu’il interdit l’appartenance à un même groupement juridique, introduisant ainsi un critère structurel.
46 S’agissant des allégations des requérantes tirées d’une violation du principe de sécurité juridique et d’une violation de l’obligation de motivation, la Commission considère qu’elles ne sont pas fondées.

Appréciation du Tribunal
47 En ce qui concerne, en premier lieu, le grief tiré d’un défaut de motivation, il y a lieu de constater que les raisons pour lesquelles la Commission a rejeté les offres des requérantes ressortent clairement des motifs des décisions attaquées.
48 En effet, selon une jurisprudence constante, la portée de l’obligation de motivation dépend de la nature de l’acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, de façon, d’une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée et, d’autre part, à permettre au juge communautaire d’exercer son contrôle de légalité (arrêt de la Cour du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C 350/88, Rec. p. I 395, points 15 et 16, et arrêt du Tribunal du 9 avril 2003, Forum des migrants/Commission, T 217/01, Rec. p. II 1563, point 68).
49 En l’espèce, les décisions attaquées mentionnent expressément que les offres des deux consortiums violaient l’article 13 de l’avis de marché en ce que le DIIS et le DIHR appartenaient au même groupement juridique, les éléments ayant permis à la Commission de conclure en ce sens étant par ailleurs énoncés dans lesdites décisions. En outre, il convient de souligner que les décisions attaquées ont été adoptées à la suite d’un réexamen approfondi mené par la Commission, postérieurement aux décisions du 18 juillet 2005 et après avoir entendu les requérantes. Dès lors, ces dernières avaient connaissance des interrogations de la Commission quant à la nature du lien existant entre les deux instituts et le Centre. Dans ces conditions, ce grief ne saurait être accueilli.
50 En ce qui concerne, en deuxième lieu, le grief tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont seraient entachées les décisions attaquées, il convient de rappeler que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d’une décision de passer un marché sur appel d’offres et que le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir (arrêts du Tribunal du 24 février 2000, ADT Projekt/Commission, T 145/98, Rec. p. II 387, point 147, et du 26 février 2002, Esedra/Commission, T 169/00, Rec. p. II 609, point 95).
51 Le Tribunal relève que l’article 13 de l’avis de marché prohibait que des entités d’un même groupement juridique participent aux mêmes appels d’offres, par exemple en tant que membres de consortiums, afin d’éviter un risque de conflit d’intérêts ou de concurrence faussée entre les soumissionnaires. De cette interdiction, il résulte que le respect de l’article 13 de l’avis de marché conditionnait la validité d’une offre, étant entendu que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer tant le contenu que la mise en œuvre des règles applicables à la passation d’un marché sur appel d’offres. Ainsi, même dans l’hypothèse où une violation dudit article n’est décelée qu’à un stade avancé de la procédure d’appel d’offres, cet article trouve à s’appliquer.
52 Compte tenu de ces considérations, il importe, en l’espèce, de déterminer si la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que le DIIS et le DIHR appartenaient au même groupement juridique. À cette fin, il convient de rappeler que, en l’absence d’une définition textuelle ou jurisprudentielle de la notion de groupement juridique qui fixerait les critères d’un tel groupement, la Commission était obligée, aux fins de se prononcer quant à la réunion des conditions d’application de l’article 13 de l’avis de marché, de procéder à un examen au cas par cas en tenant compte de tous les éléments pertinents.
53 Dès lors, aux fins de reconnaître dans le présent litige l’existence d’un groupement juridique, la Commission a eu à déterminer si les entités en cause étaient structurellement liées au Centre, cet élément étant susceptible de créer un risque de conflit d’intérêts ou de concurrence faussée entre les soumissionnaires, étant entendu néanmoins que d’autres facteurs pouvaient venir au soutien de l’analyse des liens structurels, tels que ceux ayant trait au degré d’indépendance des entités concernées et qualifiés par les parties de « critère fonctionnel ».
54 En l’espèce, il ressort des décisions attaquées que la Commission a constaté que le DIIS et le DIHR faisaient juridiquement partie du Centre et appartenaient ainsi à une même structure. Elle a déduit de la loi danoise du 6 juin 2002 ainsi que des statuts du Centre et de ceux des instituts que le DIIS et le DIHR ne constituaient pas des entités juridiques distinctes du Centre et a relevé que ce dernier assurait notamment l’administration commune des deux instituts, qui étaient par ailleurs représentés au conseil d’administration du Centre.
55 S’agissant, premièrement, de l’appartenance structurelle des instituts au Centre, il ressort effectivement du dossier, et plus spécifiquement de la section 1, sous-section 2, des statuts du Centre, que ce dernier se compose de deux entités autonomes : le DIIS et le DIHR, les deux instituts et le Centre partageant les mêmes locaux.
56 Concernant l’administration des deux instituts, comme l’a relevé la Commission dans les décisions attaquées, l’article 2 des statuts du Centre énonce que ce dernier « assure une administration conjointe pour les finances, les ressources humaines, l’administration, les services communs ainsi que la bibliothèque commune aux deux instituts ». Ainsi, les services administratifs, tels que le paiement des salaires et la gestion des facturations, sont assurés par le Centre, qui reçoit des deux instituts une rémunération spécifique en contrepartie des prestations offertes, ce dernier étant également chargé de la réception des paiements versés au profit des instituts.
57 Par ailleurs, ainsi que la Commission l’a également relevé dans les décisions attaquées, il existe un lien entre les instituts et le conseil d’administration du Centre, étant donné que certains membres de ce dernier sont désignés par le DIIS et le DIHR (section 5, sous-section 3, de la loi danoise du 6 juin 2002). Un échange de vues concernant les stratégies commerciales à mener par les deux instituts peut donc avoir lieu à ce niveau élevé de la structure. Ce lien est renforcé par le fait, qui ressort également du dossier, que le conseil d’administration du Centre discute des prévisions opérationnelles des deux instituts.
58 Il résulte de ce qui précède que les deux instituts doivent être considérés comme faisant structurellement partie du même groupement juridique. Dès lors, la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en faisant application de l’article 13 de l’avis de marché, cette appartenance structurelle constituant un indice suffisant d’un risque de concurrence faussée entre les soumissionnaires, voire de conflit d’intérêts. En outre, force est de constater que la prise en compte d’éléments relevant du critère fonctionnel ne remet pas en cause l’appréciation de la Commission à cet égard.
59 S’agissant en effet, deuxièmement, du critère fonctionnel, à savoir de l’indépendance des instituts à l’égard du Centre, le Tribunal relève que l’autonomie financière des instituts est relativement limitée par l’influence du Centre. En effet, comme cela ressort du dossier, le DIIS et le DIHR sont financés en partie par des fonds publics octroyés au Centre qui doit les répartir à hauteur de 80 % pour le DIIS et à hauteur de 20 % pour le DIHR. De plus, les articles 4 et 15 des statuts du DIIS énoncent que ce dernier est « placé sous les auspices du [Centre] » et que « [l]es comptes de l’institut son contrôlés en tant qu’entité du [Centre] par le ‘Rigsrevisor’ ». De même, les comptes du DIHR doivent être approuvés par le conseil d’administration du Centre.
60 En ce qui concerne l’autonomie décisionnelle des instituts, les requérantes mettent en exergue le fait que les conseils d’administration des instituts sont autonomes à l’égard du Centre. Cette allégation ne suffit cependant pas à infirmer la constatation selon laquelle le DIIS et le DIHR appartiennent à un même groupement juridique, puisque cette appartenance n’exclut pas nécessairement une autonomie décisionnelle des différentes entités juridiques qui coexistent au sein d’un même groupement.
61 Quant à l’argument des requérantes, selon lequel la Commission aurait omis de prendre en considération le fait que les instituts possédaient des patrimoines distincts, le Tribunal constate que les requérantes n’ont pas été en mesure d’apporter des éléments probants susceptibles de démontrer que la Commission aurait, à tort, relevé dans les décisions attaquées que les actifs des instituts appartenaient au Centre. Par ailleurs, le fait que la Commission ait estimé que les instituts étaient dépourvus de personnalité juridique n’est pas constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation conduisant à une application erronée de l’article 13 de l’avis de marché. En effet, d’une part, il convient de relever que les décisions attaquées ne sont nullement fondées sur l’absence de personnalité juridique, cet élément n’étant à aucun moment mentionné dans ces dernières. D’autre part, et comme le démontre à suffisance de droit la Commission dans ses écritures, à supposer que les instituts aient une personnalité juridique propre, l’appartenance du DIIS et du DIHR au Centre justifiait l’application de l’article 13 de l’avis de marché.
62 Partant, la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant principalement sur un critère structurel. Le fait qu’elle ait pu demander, dans un premier temps, des informations se rattachant au critère fonctionnel pour ensuite retenir le critère structurel ne saurait modifier ce constat, la Commission ayant effectué une analyse approfondie des circonstances du cas d’espèce avant de faire application de l’article 13 de l’avis de marché.
63 Dès lors, le grief selon lequel la Commission a violé le principe de sécurité juridique en décidant d’opter pour un critère structurel est non fondé. En outre, la suppression de l’article 13 de l’avis de marché des avis d’appels d’offres ultérieurs est sans incidence sur la solution du présent litige, la légalité d’un acte devant être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où il a été pris (arrêts de la Cour du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, Rec. p. 321, point 7, et du 17 mai 2001, IECC/Commission, C 449/98 P, Rec. p. I 3875, point 87 ; arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission, T 177/94 et T 377/94, Rec. p. II 2041, point 119).
64 Quant au caractère prétendument disproportionné et inadéquat de l’article 13 de l’avis de marché, les requérantes ont indiqué, lors de l’audience, que le champ d’application de l’article 13 de l’avis de marché était trop étendu, pouvant couvrir des situations dans lesquelles aucun conflit d’intérêts ne saurait résulter d’une appartenance structurelle. À cet égard, il convient de considérer que, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont jouit la Commission et de la nécessité de fixer à l’avance des règles claires et compréhensibles dans l’avis de marché, la Commission n’a pas manifestement excédé son pouvoir en décidant du contenu de l’article 13 de l’avis de marché et en l’appliquant aux offres des requérantes. En particulier, elle n’a pas dépassé les limites de ce pouvoir en stipulant audit article 13 que l’appartenance de personnes morales à un même groupement juridique entraînerait leur exclusion de l’adjudication.
65 Le Tribunal observe, à titre surabondant, que la Cour a estimé, dans l’arrêt du 3 mars 2005, Fabricom (C 21/03 et C 34/03, Rec. p. I 1559, point 36), qu’un candidat ou soumissionnaire ne saurait être exclu de manière automatique d’une procédure d’appel d’offres sans qu’il ait eu la possibilité de s’exprimer sur les raisons qui justifieraient une telle exclusion.
66 Dans la présente affaire, il y a lieu de constater que, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation, la Commission a permis aux requérantes d’expliciter en détail et à diverses reprises le lien qui unissait les deux instituts au Centre avant de conclure à l’appartenance structurelle des deux instituts au même groupement juridique et d’appliquer l’article 13 de l’avis de marché. Ainsi, l’exclusion définitive des requérantes de la procédure d’appel d’offres n’a été décidée qu’après que celles-ci ont eu la possibilité de faire part de leur point de vue quant aux liens existant entre le DIIS et le DIHR. En conséquence, la Commission n’a pas appliqué de manière automatique les dispositions prévues à l’article 13 de l’avis de marché. Les circonstances du cas d’espèce diffèrent donc de celles qui ont donné lieu à l’arrêt Fabricom, précité. Dès lors, l’argument des requérantes quant au caractère disproportionné ou inadéquat de l’article 13 de l’avis de marché doit être rejeté.
67 Il résulte de ce qui précède que, eu égard à l’appartenance structurelle du DIIS et du DIHR au Centre, la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et n’a pas violé le principe de sécurité juridique en considérant que les deux instituts faisaient partie du même groupement juridique et en appliquant l’article 13 de l’avis de marché. Partant, le deuxième moyen doit être rejeté.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 13 de l’avis de marché et de l’article 14 des instructions aux soumissionnaires

Arguments des parties
68 TEA-CEGOS et STG rappellent que, en vertu de l’article 14 des instructions aux soumissionnaires, la signature du contrat-cadre avec le soumissionnaire retenu était subordonnée à la fourniture de documents complémentaires visant à prouver l’exactitude des déclarations faites par le soumissionnaire durant la procédure d’appel d’offres. Dès lors, la décision d’octroi du marché aurait dû être déclarée nulle et non avenue uniquement dans l’hypothèse où le soumissionnaire retenu n’aurait pas été en mesure de produire lesdits documents ou aurait communiqué des informations erronées durant la procédure d’appel d’offres.
69 Elles soulignent que, en l’espèce, TEA-CEGOS Consortium, d’une part, a, conformément à la demande formulée dans le courrier du 20 mai 2005 (voir point 13 ci-dessus), communiqué les documents exigés dans le délai de quinze jours calendaires et, d’autre part, n’a fourni aucune fausse information, l’appartenance du DIHR au Centre ayant été mentionnée dès la proposition de candidature. Par conséquent, TEA-CEGOS et STG font valoir que les preuves requises ont été dûment apportées, dans le respect de l’article 14 des instructions aux soumissionnaires. En outre, TEA-CEGOS et STG considèrent que l’article 13 de l’avis de marché ne pouvait trouver à s’appliquer après qu’une décision d’attribution avait été prise. Les seuls motifs pour lesquels la décision d’attribution aurait pu être retirée auraient été ceux visés à l’article 14 des instructions aux soumissionnaires, qui renvoient au point 2.3.3 du guide pratique.
70 La Commission conteste les arguments avancés par les requérantes. Selon elle, les lettres du 20 mai 2005 ne sauraient être assimilées à des décisions attribuant de manière définitive le marché aux requérantes, l’attribution étant conditionnée par la soumission de documents justifiant que les requérantes ne se trouvaient pas dans une situation correspondant aux causes d’exclusion. Or, la Commission estime que les documents apportés mettaient en lumière un non-respect, par les requérantes, de l’article 13 de l’avis de marché.

Appréciation du Tribunal
71 Il convient de souligner que les décisions du 20 mai 2005 indiquaient expressément que la signature du contrat-cadre était subordonnée à la preuve devant être apportée par les requérantes qu’elles ne se trouvaient dans aucune des situations correspondant aux causes d’exclusion prévues au point 2.3.3 du guide pratique. En outre, il ressort du libellé même de l’article 14 des instructions aux soumissionnaires qu’il appartenait aux candidats retenus d’établir la réalité de leurs déclarations. Dès lors, l’attribution du marché était conditionnée par la soumission d’éléments susceptibles de prouver la véracité des informations avancées par les requérantes lors de la soumission de leur offre et par la vérification par la Commission que l’article 13 de l’avis de marché était respecté.
72 En effet, et comme il a été indiqué précédemment (point 51ci-dessus), le respect de l’article 13 conditionnait la validité de toute offre et la Commission pouvait faire application de cet article à un stade avancé de la procédure, à tout le moins jusqu’au moment de l’examen des preuves visées au point précédent. En conséquence, l’argument des requérantes, selon lequel l’article 13 de l’avis de marché ne pouvait pas s’appliquer après qu’une décision d’attribution avait été prise, est non fondé.
73 Partant, le premier moyen doit être rejeté.
Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration et d’un manque de diligence

Arguments des parties
74 TEA-CEGOS et STG rappellent que la Commission avait connaissance, dès la proposition de candidature, de l’appartenance du DIHR au Centre. Si la Commission avait des interrogations quant à la portée de l’appartenance du DIHR au Centre, elle aurait dû interroger TEA-CEGOS Consortium durant la procédure d’appel d’offres et non après qu’elle a décidé de lui octroyer le marché. En omettant de le faire, la Commission aurait violé le principe de bonne administration. Elle aurait également dû répondre aux courriers de TEA-CEGOS Consortium des 22 et 25 juillet 2005, ce qu’elle n’aurait fait qu’après avoir été sollicitée par TEA-CEGOS. Il conviendrait dès lors, selon elles, de condamner la légèreté avec laquelle la Commission a procédé, cette attitude se retrouvant dans les informations divergentes figurant sur son site Internet quant aux soumissionnaires retenus pour le lot n° 7.
75 La Commission souligne que, s’il est vrai que le DIHR avait indiqué le lien existant avec le DIIS, ce dernier n’avait pas fait de déclaration en ce sens. Dès lors, le système informatique mis en place dans le cadre de la procédure administrative n’a pas été en mesure de déceler une violation éventuelle de l’article 13 de l’avis de marché. Alertée par un tiers de l’existence d’un lien entre le DIHR et le DIIS, la Commission aurait alors réagi en interrogeant les requérantes sur ce point. Aussi, il ne saurait être reproché à la Commission un éventuel manque de diligence. En outre, la Commission fait valoir qu’elle a répondu rapidement aux demandes des requérantes formulées les 22 et 25 juillet 2005, et ce dès le 27 juillet 2005, en leur indiquant notamment qu’elle allait prendre en compte leurs remarques et leur ferait part des suites qu’elle entendait y donner dans les meilleurs délais.

Appréciation du Tribunal
76 Il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C 269/90, Rec. p. I 5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T 44/90, Rec. p. II 1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T 70/99, Rec. p. II 3495, point 182). Par ailleurs, la Commission est tenue de veiller, à chaque phase d’une procédure d’appel d’offres, au respect du principe d’égalité de traitement et, par voie de conséquence, à l’égalité des chances de tous les soumissionnaires (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C 496/99 P, Rec. p. I 3801, point 108, et arrêt ADT Projekt/Commission, précité, point 164).
77 En l’espèce, la Commission a indiqué aux requérantes, le 20 mai 2005, que leurs offres avaient été retenues pour le lot n° 7 à condition que ces dernières fournissent les documents prouvant qu’elles ne se trouvaient dans aucune des situations correspondant aux causes d’exclusion prévues au point 2.3.3 du guide pratique.
78 Il convient de constater que le DIHR a indiqué son appartenance au Centre dès la proposition de candidature de TEA-CEGOS Consortium, en mentionnant également que l’un de ses partenaires était le DIIS. Le DIIS a déclaré quant à lui n’appartenir à aucun groupement ou réseau. Or, si le DIIS considérait réellement ne pas appartenir à un groupement juridique, il aurait dû à tout le moins signaler à la Commission, au vu des informations requises dans le formulaire de déclaration, qu’il entretenait des liens avec le Centre et faisait ainsi partie d’un réseau, les statuts du Centre stipulant expressément que le DIIS constitue l’une de ses entités.
79 Bien que la déclaration du DIIS soit erronée, il convient de relever que l’offre technique soumise par GHK Consortium indiquait le nom des différents membres du Consortium et que le DIIS y était mentionné en troisième position. Par conséquent, la Commission aurait pu s’apercevoir que la déclaration du DIIS n’était pas exacte. Toutefois, le fait que la Commission ne se soit rendu compte de l’appartenance des instituts au Centre qu’à un stade avancé de la procédure est sans incidence sur la solution du présent litige, dès lors que, même à ce stade, l’offre de GHK Consortium devait être exclue conformément à l’article 13 de l’avis de marché.
80 En tout état de cause, la complexité inhérente à la diversité des informations soumises lors des procédures d’appel d’offres peut expliquer que la Commission ne se soit rendu compte de l’existence de l’appartenance au Centre qu’une fois les deux offres retenues sous conditions. En effet, ce n’est qu’à ce stade de la procédure que les requérantes se trouvaient dans l’obligation de fournir les documents qui justifiaient la véracité de leurs déclarations initiales. Il s’ensuit que la Commission n’a pas violé le principe de bonne administration en ne soulevant la question de l’appartenance des instituts au Centre qu’après l’acceptation conditionnelle de l’offre de GHK Consortium.
81 S’agissant de la conduite de la procédure d’appel d’offres par la Commission, force est de relever que, dès le 22 juin 2005, cette dernière a demandé à TEA CEGOS d’expliquer le lien qui unissait le DIHR au Centre et a prié GHK International de lui apporter des éclaircissements quant au statut juridique du DIIS. Faisant suite aux informations apportées par TEA-CEGOS, la Commission lui a demandé le 27 juin 2005, avant d’adopter la décision du 18 juillet 2005, de fournir des renseignements supplémentaires. De plus, il ressort des faits que, entre le 18 juillet et le 12 octobre 2005, la Commission a été en contact constant avec les requérantes et leur a notamment indiqué qu’elle procédait à un réexamen des éléments soumis et leur ferait connaître dans les meilleurs délais la position finale qu’elle adopterait. En outre, la Commission s’est attachée à répondre promptement aux sollicitations des requérantes, notamment en informant les avocats de TEA-CEGOS de l’état de la procédure dès le 13 septembre 2005, ces derniers ayant manifesté leur souhait de le connaître le 8 septembre 2005.
82 En ce qui concerne les informations contradictoires qui auraient été diffusées sur le site Internet d’EuropeAid, il convient de constater que les noms des soumissionnaires retenus et mentionnés sur ledit site étaient ceux qui avaient été retenus sous conditions par la Commission. Il était donc logique que les noms des requérantes y aient figuré, puisque ce n’est qu’au moment où ces dernières ont eu à prouver la véracité de leurs déclarations, en l’espèce à la suite des décisions du 20 mai 2005, que l’appartenance du DIIS et du DIHR au Centre est apparue de manière claire et non équivoque. Une fois les décisions du 18 juillet 2005 adoptées, les noms des requérantes ont été retirés dudit site, et ce dès le 25 juillet 2005.
83 Il résulte de ce qui précède que les requérantes n’ont pas démontré que la Commission avait violé le principe de bonne administration et avait manqué à son devoir de diligence de sorte que leurs griefs sont, en tout état de cause, non fondés. Partant, le troisième moyen doit être rejeté.
Sur le quatrième moyen, tiré du retrait rétroactif des décisions attaquées et d’une violation du principe de confiance légitime

Arguments des parties
84 TEA-CEGOS et STG considèrent que la décision attaquée par elle annule la décision du 20 mai 2005 qui octroyait le marché à TEA-CEGOS Consortium, ce qui constituerait en réalité un retrait rétroactif d’un acte administratif. Or, il ressortirait d’une jurisprudence constante que le retrait rétroactif d’un acte administratif favorable est soumis à des conditions très strictes (arrêt de la Cour du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, Rec. p. 585, point 38). Elles indiquent également que, selon une jurisprudence établie, s’il convient de reconnaître à toute institution communautaire qui constate que l’acte qu’elle vient d’adopter est entaché d’une illégalité le droit de le retirer dans un délai raisonnable avec effet rétroactif, ce droit peut se trouver limité par la nécessité de respecter la confiance légitime du bénéficiaire de l’acte qui a pu se fier à la légalité de celui-ci (arrêt de la Cour du 17 avril 1997, de Compte/Parlement, C 90/95 P, Rec. p. I 1999, point 35).
85 TEA-CEGOS et STG font valoir que, en l’espèce, la décision initiale n’est pas illégale et n’aurait donc pas dû être retirée. À supposer que cette décision ait été illégale, ce qui n’est pas le cas à leurs yeux, son retrait n’aurait pu être décidé que sous réserve de satisfaire aux conditions posées à cette fin par la jurisprudence susmentionnée. Or, la demande d’explication de la Commission sur les liens entre le DIHR et le Centre ne serait intervenue que le 22 juin 2005, alors qu’elle disposait depuis le mois d’octobre 2004 de la déclaration du DIHR. Ce ne serait que près de deux mois après la décision favorable du 20 mai 2005 que celle-ci aurait été retirée. TEA-CEGOS Consortium aurait également veillé à répondre aux questions de la Commission telles que formulées dans sa télécopie du 22 juin 2005. Cependant, la décision attaquée par elle reposerait sur des motifs ne correspondant pas à ces questions. Partant, TEA-CEGOS et STG estiment qu’elles pouvaient légitimement croire que les éléments portés à la connaissance de la Commission ne seraient pas remis en cause et ne pourraient fonder une décision revenant sur l’octroi du marché. Ces dernières considèrent par conséquent qu’elles pouvaient se fier à la légalité de la décision du 20 mai 2005 et prétendre au maintien de cette décision. Dans ces conditions, leur confiance légitime aurait été méconnue, ainsi que les conditions dans lesquelles peut être effectué le retrait d’un acte administratif.
86 La Commission souligne que les lettres du 20 mai 2005 énonçaient que la candidature des requérantes serait retenue à condition que celles-ci fournissent les documents requis en application de l’article 14 des instructions aux soumissionnaires. Elle estime, dès lors, que lesdites lettres ne comportaient pas de décision, mais simplement une information quant à l’intention conditionnelle de la Commission de retenir les offres des requérantes. Elle ajoute que, les requérantes n’ayant pas été en mesure d’apporter la preuve que les deux instituts satisfaisaient aux exigences de l’article 13 de l’avis de marché, le marché ne pouvait en aucun cas leur être attribué.

Appréciation du Tribunal
87 En premier lieu, il convient de rappeler que le retrait rétroactif d’un acte administratif favorable est généralement soumis à des conditions très strictes (arrêt Herpels/Commission, précité, point 38). Selon une jurisprudence constante, s’il convient de reconnaître à toute institution communautaire qui constate que l’acte qu’elle vient d’adopter est entaché d’une illégalité le droit de le retirer dans un délai raisonnable avec effet rétroactif, ce droit peut se trouver limité par la nécessité de respecter la confiance légitime du bénéficiaire de l’acte qui a pu se fier à la légalité de celui-ci (arrêts de la Cour du 3 mars 1982, Alpha Steel/Commission, 14/81, Rec. p. 749, points 10 à 12 ; du 26 février 1987, Consorzio Cooperative d’Abruzzo/Commission, 15/85, Rec. p. 1005, points 12 à 17 ; du 20 juin 1991, Cargill/Commission, C 248/89, Rec. p. I 2987, point 20 ; Cargill, C 365/89, Rec. p. I 3045, point 18, et de Compte/Parlement, précité, point 35).
88 En second lieu, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté, s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées. Constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants et émanant de sources autorisées et fiables (arrêt du Tribunal du 21 juillet 1998, Mellett/Cour de justice, T 66/96 et T 221/97, RecFP p. I A 449 et II 1305, points 104 et 107). En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration (arrêts du Tribunal du 18 janvier 2000, Mehibas Dordtselaan/Commission, T 290/97, Rec. p. II 15, point 59, et du 19 mars 2003, Innova Privat-Akademie/Commission, T 273/01, Rec. p. II 1093, point 26).
89 En l’espèce, s’agissant, tout d’abord, de l’argument des requérantes relatif au retrait d’un acte administratif, il y a lieu de rappeler que les décisions du 20 mai 2005 étaient des actes soumis à des conditions. En effet, la signature du contrat-cadre pour le lot n° 7 prévue par les décisions attaquées était subordonnée à la condition que les requérantes rapportent la preuve qu’elles ne se trouvaient pas dans l’une des situations correspondant aux causes d’exclusion prévues au point 2.3.3 du guide pratique. Dans ces circonstances, il apparaît que la non-attribution du marché aux requérantes ne résulte pas du retrait d’une décision leur allouant ledit marché, mais de ce que les requérantes ne répondaient pas aux conditions auxquelles était subordonnée une telle décision. En conséquence, l’argument des requérantes sur ce point est inopérant.
90 S’agissant, ensuite, de la violation de la confiance légitime alléguée par TEA CEGOS et STG, les décisions du 20 mai 2005 ne contenaient pas des assurances précises quant au fait que le contrat-cadre serait signé dans tous les cas et n’ont donc pas pu faire naître chez les requérantes des espérances fondées en ce sens, dès lors qu’elles indiquaient expressément que la signature du contrat-cadre était subordonnée à la production par les requérantes de la preuve que celles-ci ne se trouvaient dans aucune des situations correspondant aux causes d’exclusion prévues au point 2.3.3 du guide pratique. Il en résulte que les arguments relatifs à la violation de la confiance légitime avancés par les requérantes sont non fondés.
91 Partant, le quatrième moyen doit être rejeté comme non fondé. Il s’ensuit que les présents recours doivent être rejetés.

Sur les dépens
92 Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé.

Par ces motifs

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

déclare et arrête :
1) Les recours sont rejetés.
2) Les requérantes sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé.

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Pres. Dott. Antonio Onorato, est. Dott. Andrea Pannone S.A.S. Scarselli e c. (Avv. Gherardo Marone) c. Comune di Vico Equense (Avv. Pasquale Lambiase) sulla ammissibilità di rinnovo tacito delle concessioni demaniali 1. Giustizia Amministrativa – Ricorso – Perenzione dei ricorsi ultradecennali – Presentazione dell’istanza di fissazione ex art. 9 co.

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Pres. Dott. Antonio Onorato, est. Dott. Andrea Pannone
S.A.S. Scarselli e c. (Avv. Gherardo Marone) c. Comune di Vico Equense (Avv. Pasquale Lambiase)

sulla ammissibilità di rinnovo tacito delle concessioni demaniali

1. Giustizia Amministrativa – Ricorso – Perenzione dei ricorsi ultradecennali – Presentazione dell’istanza di fissazione ex art. 9 co. 2 l. 205/2000 – Da parte dell’Amministrazione resistente – Ammissibilità – Sussiste.

2. Giurisdizione e Competenza – Ricorso – Avverso atti di determinazione della tassa per occupazione di suolo pubblico – Per periodi antecedenti all’entrata in vigore dell’art. 2 lett. H) del D.l.vo n. 546 del 1992 – Giurisdizione del G.A. – Non sussiste.

3. Autorizzazioni e Concessioni – Concessione di area demaniale – Rinnovo tacito – In assenza di espressa previsione nel titolo concessorio – Inammissibilità.

4. Autorizzazioni e Concessioni – Concessione di area demaniale – Rinnovo tacito – In assenza di espressa previsione nel titolo concessorio – Necessità di indire una procedura ad evidenza pubblica per l’affidamento della concessione – Sussiste.

1. Nel nuovo istituto di carattere eccezionale della perenzione ultradecennale – così come introdotto dall’art. 9, comma 2, della Legge n. 205 del 21 luglio 2000, e finalizzato alla eliminazione di tutti i ricorsi pendenti solo in maniera puramente figurativa – l’onere di produrre, nel termine di sei mesi dall’avviso della segreteria, la dichiarazione di persistente interesse alla decisione di merito, è riservato, in maniera esplicita, alla sola parte ricorrente. Nulla pertanto, esclude che parti resistenti, proprio perché la norma eccezionale sopra riportata non le prende in considerazione, se ritengono di avervi interesse ovvero di subire pregiudizio dalla pendenza del ricorso, ben possono, pur dopo la scadenza del decennio, continuare ad esercitare i diritti che le altre norme rimaste immutate loro assegnano, ivi incluso quello di esse stesse chiedere e sollecitare la decisione nel merito (1).

2. E’ inammissibile per difetto di giurisdizione il ricorso che ha per oggetto l’atto col quale la parte ricorrente è stata diffidata a pagare al Comune una somma di denaro a titolo di “tassa per occupazione del suolo pubblico” relativa agli anni 1986-1989. In materia di tassa per l’occupazione di suolo pubblico, per le controversie che siano insorte prima dell’entrata in vigore dell’art. 2 lett. H) del D.l.vo n. 546 del 1992, l’opposizione dell’intimato per contestare l’an ed il quantum della pretesa senza investire direttamente i provvedimenti inerenti alla formazione ed alla modificazione delle relative tariffe, ovvero per negare la ricorrenza dei presupposti per l’applicazione della tassa, spetta alla cognizione del giudice ordinario ed alla competenza per materia del Tribunale, atteso che l’azione riguarda posizioni di diritto soggettivo ed, in ogni caso, afferisce ad un rapporto tributario che in tale periodo non risultava ancore incluso tra quelli devoluti alle commissioni tributarie, ai sensi degli art. 1 D.P.R. 26 ottobre 1972, n. 636, e 20 del D.P.R. 26 ottobre 1972, n. 638 (2).

3. In tema di concessioni demaniali, la rinnovazione tacita del rapporto concessorio dopo la scadenza del termine convenuto è ipotizzabile solo in quanto espressamente prevista da una clausola dell’atto di concessione; in mancanza, la rinnovazione tacita non è configurabile perché contraria ai principi in materia di forma dei provvedimenti e dei contratti della pubblica amministrazione (3) (4).

4. Il rinnovo della concessione del bene pubblico, se non prevista dall’atto con cui la stessa stata istituita, necessariamente comporta quantomeno la valutazione dell’Amministrazione circa l’opportunità e la convenienza di far proseguire il rapporto e la rideterminazione del canone, oltre che l’indizione di una gara pubblica per la selezione del nuovo concessionario, con la conseguenza che è illegittimo il rinnovo diretto nei confronti del precedente concessionario e che, a maggior ragione, non è ipotizzabile alcun rinnovo tacito della concessione per comportamenti concludenti.
— *** —

(1) Nella fattispecie esaminata il ricorrente eccepiva l’irritualità della fissazione dell’udineza di merito affermando che, trattandosi di ricorso ultradecennale e non essendo stata presentata dalla parte ricorrente la nuova domanda di fissazione d’udienza prevista nell’art. 9, comma 2, della Legge n. 205 del 21 luglio 2000, il ricorso si troverebbe in una situazione di quiescenza e non potrebbe essere esaminato nel merito perché fissato su istanza presentata dall’Amministrazione resistente.

(2) Cfr. Cassazione civile, sez. un., 8 agosto 1995, n. 8676.

(3) Fattispecie relativa alla concessione demaniale di area litoranea in cui la deliberazione che ha previsto l’affidamento delle aree in concessione alla parte ricorrente non prevede alcuna possibilità di rinnovazione tacita ed anzi indica esplicitamente la durata massima del rapporto.

(4). Dello stesso avviso cfr., fra le altre: Cass. I, 24.11.1999 n. 13039, Consiglio Stato, sez. V, 27 settembre 2004, n. 6277.

REPUBBLICA ITALIANA
IN NOME DEL POPOLO ITALIANO



IL TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE PER LA CAMPANIA
SECONDA SEZIONE


composto dai magistrati:

Presidente – dott. Antonio Onorato

Componente – dott. Andrea Pannone

Componente – dott. Paolo Severini,

ha pronunciato la seguente

SENTENZA


sui ricorsi nn. 5169 e 5170 del 1990, proposti dalla
S.A.S. Scarselli e c., in persona del suo legale rappresentante pro-tempore Riccardo Scarselli, rappresentata e difesa dall’avv. Gherardo Marone, e, agli effetti del presente giudizio, presso lo stesso elettivamente domiciliata in Napoli, Via C. Console n. 3;

contro

il Comune di Vico Equense, in persona del Sindaco pro-tempore, costituito in giudizio rappresentato e difeso dall’avv. Pasquale Lambiase e presso lo stesso elettivamente domiciliato in Napoli Piazza Nicola Amore n. 6,.,

per l’annullamento

– 1) quanto al primo ricorso, dell’ordinanza sindacale 21 luglio 1990 n. 184 contenente l’ordine di riconsegnare al comune le aree oggetto della concessione di cui alla deliberaq della Giunta municipale n. 369/1980,

– 2) quanto al secondo ricorso, della diffida 28 giugno 1990 n. 167 a versare la somma di £.123.242.160 per tassa di occupazione del suolo pubblico,

Visto il ricorso, con i relativi allegati;
Visti gli atti di costituzione in giudizio dell’Amministrazione intimata;
Vista la nuova domanda di fissazione d’udienza presentata dal difensore della parte resistente e sottoscritta anche dal Commissario straordinario presso il Comune,
Visti gli atti tutti della causa;
Relatore, all’udienza del 2 febbraio 2006 il Presidente dott. Antonio Onorato;
Uditi i difensori presenti, come da verbale;
Ritenuto e considerato, in fatto e in diritto, quanto segue:

FATTO e DIRITTO

1-L’evidente connessione soggettiva ed oggettiva consiglia la riunione dei due ricorsi ai fini di un’unica decisione.
In via preliminare, il Collegio deve occuparsi dell’eccezione formulata dal difensore delle parte ricorrente nel corso della pubblica udienza.
La stessa attiene alla corretta interpretazione della disposizione contenuta nell’art. 9, comma 2, della Legge n. 205 del 21 luglio 2000 e si sostanzia nella tesi che, pur trattandosi di ricorsi ultradecennali, non essendo stato ancora inviato dalla Segreteria l’avviso previsto da tale norma e non essendo stata presentata dalla parte ricorrente la nuova domanda di fissazione d’udienza, i due ricorsi si troverebbero in una situazione di quiescenza e non potrebbero essere esaminati nel merito nonostante che ciò sia stato richiesto dall’Amministrazione con apposti atti sottoscritti non solo dal difensore ma anche dal suo legale rappresentante.
La disposizione invocata così si eprime: “A cura della segreteria è notificato alle parti costituite, dopo il decorso del termine di dieci anni dalla data di deposito dei ricorsi, apposito avviso in virtù del quale è fatto onere alle parti ricorrenti di presentare nuova istanza di fissazione dell’udienza con la firma delle parti, entro sei mesi dalla data di notifica dell’avviso medesimo. I ricorsi per i quali non sia presentata nuova domanda di fissazione vengono, dopo il decorso infruttuoso del termine assegnato, dichiarati perenti con le modalità di cui all’ultimo comma dell’art. 26 della legge 6 dicembre 1971, n. 1034, introdotto dal comma 1 del presente articolo”.
Il Collegio osserva che effettivamente nel nuovo istituto di carattere eccezionale della perenzione ultradecennale, così introdotto dalla normativa del 2000 e finalizzato alla eliminazione di tutti i ricorsi pendenti solo in maniera puramente figurativa, l’onere di produrre, nel termine di sei mesi dall’avviso della segreteria, la dichiarazione di persistente interesse alla decisione di merito, è riservato, in maniera esplicita, alla sola parte ricorrente (Cfr. Cons. Stato IV 17 dicembre 2003 n. 8268).
Dalla mancanza di detta dichiarazione, che si pone come necessaria conferma dell’interesse alla decisione della parte che ha originariamente adito il giudice, consegue ex lege l’effetto estintivo del giudizio che viene dichiarato con decreto dal Presidente della Sezione competente o da un magistrato da lui delegato.
Insomma, proprio perché si tratta di confermare la persistenza di siffatto interesse che appartiene esclusivamente alla parte originariamente ricorrente, la norma, come si è visto, non prende in considerazione tutte le parti resistenti nel giudizio e ciò a differenza dell’ordinaria perenzione biennale di cui all’art. 25 della L. 6 dicembre 1971, n. 1034, in cui l’impulso processuale è consentito a tutte le parti.
La norma, tuttavia, non ha, ulteriori e diversi effetti e, pertanto,diversamente da quanto sostenuto dal difensore della parte ricorrente nel corso dell’udienza, la stessa non prevede affatto che, una volta scaduto il decennio dalla data del deposito del ricorso, le parti resistenti debbano necessariamente continuare a subire supinamente gli ulteriori ritardi della Segreteria e la perdurante inerzia del loro avversario, eventualmente ancora beneficiario dei provvedimenti cautelari a suo tempo adottati.
Nulla pertanto, esclude che parti resistenti, le quali giova evidenziarlo subiscono la pendenza del giudizio instaurato da altri, proprio perché la norma eccezionale sopra riportata non le prende in considerazione, se ritengono di avervi interesse ovvero di subire pregiudizio dalla pendenza del ricorso, ben possono, pur dopo la scadenza del decennio, possano continuare ad esercitare i diritti che le altre norme rimaste immutate loro assegnano, ivi incluso quello di esse stesse chiedere e sollecitare la decisione nel merito.
Ogni diversa conclusione, oltre a contrastare con la lettera della norma ed a risultare evidentemente irrazionale, non sarebbe in linea con la specifica finalità perseguita dal Legislatore in quanto consentirebbe ad una delle parti di ulteriormente ritardare (anziché accelerare) la definizione dei ricorsi pendenti.
Tutto ciò per non dire che la norma in questione, ove venisse interpretata come propone la parte ricorrente, inciderebbe pesantemente su diritti costituzionalmente garantiti dei quali sono portatrici tutte le parti presenti nel giudizio e non solo quelle di esse che hanno proposto il ricorso.
2-E’ inammissibile per difetto di giurisdizione il secondo ricorso che ha per oggetto l’atto col quale la parte ricorrente è stata diffidata a pagare la Comune la somma di £.123.242.160 a titolo di relativa agli anni 1986-1989.
Come la giurisprudenza ha chiarito (Cfr. Cassazione civile, sez. un., 8 agosto 1995, n. 8676), in materia di tassa per l’occupazione di suolo pubblico, per le controversie che come quella in esame siano insorte prima dell’entrata in vigore dell’art. 2 lett. H) del D.l.vo n. 546 del 1992, l’opposizione dell’intimato per contestare l’an ed il quantum della pretesa senza investire direttamente i provvedimenti inerenti alla formazione ed alla modificazione delle relative tariffe, ovvero per negare la ricorrenza dei presupposti per l’applicazione della tassa , spetta alla cognizione del giudice ordinario ed alla competenza per materia del Tribunale, atteso che l’azione riguarda posizioni di diritto soggettivo ed, in ogni caso, afferisce ad un rapporto tributario che in tale periodo non risultava ancore incluso tra quelli devoluti alle commissioni tributarie, ai sensi degli art. 1 D.P.R. 26 ottobre 1972, n. 636, e 20 del D.P.R. 26 ottobre 1972, n. 638.
2-E’, invece, infondato il primo ricorso che ha per oggetto l’ordine di riconsegnare le aree che a suo tempo erano state affidate in concessione alla ricorrente.
Tanto perché non ha giuridico fondamento la tesi secondo la quale la concessione si sarebbe tacitamente rinnovata alla scadenza del quinquennio indicato nella deliberazione della Giunta municipale 11 giugno 1981 n. 369.
Il Collegio ricorda che la rinnovazione tacita del rapporto concessorio dopo la scadenza del termine convenuto è ipotizzabile solo in quanto espressamente prevista da una clausola dell’atto di concessione; in mancanza, la rinnovazione tacita non è configurabile perché contraria ai principi in materia di forma dei provvedimenti e dei contratti della pubblica amministrazione (cfr., fra le altre, Cass. I, 24.11.1999 n. 13039, Consiglio Stato, sez. V, 27 settembre 2004, n. 6277).
Nel caso di specie, la deliberazione che ha previsto l’affidamento delle aree in concessione alla parte ricorrente non prevede alcuna possibilità di rinnovazione tacita ed anzi indica esplicitamente la durata massima del rapporto.
D’altra parte, il rinnovo della concessione del bene pubblico, se non prevista dall’atto con cui la stessa stata istituita, necessariamente comporta quantomeno la valutazione dell’Amministrazione circa l’opportunità e la convenienza di far proseguire il rapporto e la rideterminazione del canone, oltre che l’indizione di una gara pubblica per la selezione del nuovo concessionario (cfr. Tar Lombardia Milano 23.9.1998 n. 2167), con la conseguenza che sarebbe illegittimo il rinnovo diretto nei confronti del precedente concessionario e che, a maggior ragione, non è ipotizzabile alcun rinnovo tacito della concessione per comportamenti concludenti.
4-Passando all’esame dei singoli motivi di ricorso, risulta innanzitutto inammissibile il primo col quale la parte ricorrente invoca l’applicazione dell’art. 26 del regolamento per l’occupazione di spazi ed aree pubbliche.
Tanto perché la medesima parte non ha prodotto la copia di tale disposizione e non ne ha neppure dimostrato l’esistenza.
Eppure è noto che, ai sensi degli art. 36 comma 4, t.u. 26 giugno 1924 n. 1054 e 18 comma 1, regolamento di procedura approvato con r.d. 17 agosto 1907 n. 642, anche nel processo amministrativo vige il principio di cui all’art. 2967 c.c., secondo il quale chi vuol far valere un diritto in giudizio deve provare i fatti che ne costituiscono il fondamento.
Giova comunque rilevare che tale disposizione regolamentare, della quale non vi è traccia neppure nella deliberazione n. 369/1981, se avesse effettivamente il contenuto riportato a pag. 4 dell’atto introduttivo del giudizio, risulterebbe nella fattispecie assolutamente irrilevante in quanto, per ammissione della stessa parte ricorrente, riferibile esclusivamente alle concessioni per e non anche a quella di cui si controverte, per la quale era fin dall’origine prevista la durata quinquennale.
5-Non meritano miglior sorte i tre motivi successivi rivolti a censurare le ulteriori argomentazioni contenute nel provvedimento impugnato e relative alle ragioni del mancato rinnovo, agli inadempimenti della ricorrente ed alle esigenze dei bagnanti.
Tali censure, anche se, per ipotesi, risultassero dimostrate e fondate, comunque non inciderebbero sul contenuto essenziale del provvedimento impugnato, vale a dire, sulla presa d’atto da parte dell’Amministrazione dell’ormai intervenuta cessazione del rapporto concessorio di per sé sufficiente a supportare la pretesa del Comune di riacquistare la disponibilità delle aree ormai detenute sine titolo dalla ricorrente.
6-Ricorrono sufficienti motivi per la compensazione tra le parti delle spese di giudizio.

P.Q.M.


Il Tribunale Amministrativo Regionale per la Campania, Sezione Seconda, definitivamente pronunciando, previa la loro riunione, dichiara inammissibile per difetto di giurisdizione il ricorso n. 5170/1990 mentre respinge il ricorso n. 5169/1990.
Compensa tra le parti le spese relative ad entrambi i ricorsi.
Ordina che la presente sentenza sia eseguita dall’Autorità amministrativa.

Così deciso in Napoli nella camera di consiglio del 2 febbraio 2006.

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Pres. Patroni Griffi, Est. DeodatoI.N.A.I.L. (Avv.ti M. Sanino e V. Pone) c/ IFITALIA ( Avv.ti L. Manzi e M. Sica), Presidenza del Consiglio dei Ministri ( Avv. dello Stato), Ufficio del programma per Roma Capitale ( Avv. dello Stato) e altri (n.c.). sulla illegittimità dell’annullamento in autotutela degli atti di

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]]> Consiglio di Stato – Sezione IV – Sentenza – 14/2/2006 n.564

Pres. Patroni Griffi, Est. Deodato
I.N.A.I.L. (Avv.ti M. Sanino e V. Pone) c/ IFITALIA ( Avv.ti L. Manzi e M. Sica), Presidenza del Consiglio dei Ministri ( Avv. dello Stato), Ufficio del programma per Roma Capitale ( Avv. dello Stato) e altri (n.c.).

sulla illegittimità dell’annullamento in autotutela degli atti di affidamenti di lavori pubblici, qualora i lavori siano già stati integralmente eseguiti ed i diritti dell’impresa derivanti dall’esecuzione dell’appalto vengano ceduti a terzi

Contratti della P.A. – Lavori pubblici – Annullamento in autotutela dell’atto illegittimo di affidamento di lavori – Esclusione – Ragioni – Esecuzione integrale dell’appalto e cessione dei crediti a soggetto terzo

L’amministrazione deve, per potere annullare il provvidemento illegittimo di affidamento dei lavori, valutare la situazione di vantaggio radicatasi e consolidatasi in capo all’affidatario e comparare l’esaurimento di tutti gli effetti svolti dal provvedimento stesso con l’interesse pubblico alla sua rimozione. Ne consegue che è illegittimo l’annullamento in autotutela del suddetto provvedimento, qualora i lavori siano stati integralmente eseguiti e sia intervenuta la cessione ad un terzo dei crediti dell’impresa derivanti dall’appalto.

sulla illegittimità dell’annullamento in autotutela degli atti di affidamenti di lavori pubblici, qualora i lavori siano già stati integralmente eseguiti ed i diritti dell’impresa derivanti dall’esecuzione dell’appalto vengano ceduti a terzi

R E P U B B L I C A I T A L I A N A
IN NOME DEL POPOLO ITALIANO

N.564/2006
Reg. Dec.
NN.
3877 e 4305 Ric.
Anno 2005

Il Consiglio di Stato in sede giurisdizionale
Sezione Quarta

ha pronunciato la seguente

D E C I S I O N E

A) sul ricorso in appello n.3877/2005, proposto da

ISTITUTO NAZ. ASSICURAZIONE CONTRO INFORTUNI SUL LAVORO rappresentato e difeso da: Avv. MARIO SANINO e Avv. VINCENZO PONE con domicilio eletto in Roma VIA IV NOVEMBRE, 144 presso VINCENZO PONE

contro

INTERNATIONAL FACTORS ITALIA S.P.A. – IFITALIA
rappresentata e difesa da: Avv. LUIGI MANZI e Avv. MARCO SICA
con domicilio eletto in Roma VIA FEDERICO CONFALONIERI, 5
presso LUIGI MANZI

e nei confronti di

PRESIDENZA DEL CONSIGLIO DEI MINISTRIrappresentato e difeso da: AVVOCATURA GEN. STATO
con domicilio in Roma VIA DEI PORTOGHESI 12
presso AVVOCATURA GEN. STATO
UFFICIO DEL PROGRAMMA PER ROMA CAPITALErappresentato e difeso da: AVVOCATURA GEN. STATO
con domicilio in Roma VIA DEI PORTOGHESI 12
presso AVVOCATURA GEN. STATO
LA GIOIA FRANCOnon costituitosi;

NIGRO RENATOnon costituitosi;
DONINI ETTORE
non costituitosi;

UNIVERSITA’ DEGLI STUDI DI FERRARA
non costituitasi;
COMUNE DI FERRARA
non costituitosi;
AZIENDA OSPEDALIERA UNIVERSITARIA DI FERRARAnon costituitasi;
AZIENDA UNITA’ SANITARIA LOCALE DI FERRARAnon costituitasi;
REGIONE EMILIA ROMAGNAnon costituitasi;
SOCIETA’ COOPERATIVA COSTRUTTORI S.C.A.R.L. non costituitasi;

e

B) sul ricorso in appello n. 4305/2005, proposto da:

I.N.A.I.L. rappresentato e difeso da: Avv. MARIO SANINO e Avv. VINCENZO PONE con domicilio eletto in Roma VIA IV NOVEMBRE, 144 presso VINCENZO PONE

contro

INTERNATIIONAL FACTORS ITALIA S.P.A.-IFITALIArappresentato e difeso da: Avv. LUIGI MANZI e Avv. MARCO SICA
con domicilio eletto in Roma VIA FEDERICO CONFALONIERI, 5
presso LUIGI MANZI
UNIVERSITA’ DEGLI STUDI DI FERRARA non costituitasi;
AZIENDA OSPEDALIERA UNIVERSITARIA DI FERRARA
non costituitasi;
AZIENDA UNITA’ SANITARIA LOCALE DI FERRARAnon costituitasi;
REGIONE EMILIA ROMAGNAnon costituitasi;
e nei confronti di

PRESIDENZA DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI
rappresentato e difeso da: AVVOCATURA GEN. STATO
con domicilio in Roma VIA DEI PORTOGHESI 12
presso AVVOCATURA GEN. STATO
UFFICIO DEL PROGRAMMA PER ROMA CAPITALErappresentato e difeso da: AVVOCATURA GEN. STATOcon domicilio in Roma VIA DEI PORTOGHESI 12 presso AVVOCATURA GEN. STATO
LA GIOIA FRANCO Q.LE COMM.GIUDIZIALECOOP.COSTRUTTORI SCARL
non costituitasi;
NIGRO RENATO Q.LE COMM.GIUD.LE COOPERATIVA COSTRUTTORI SCARLnon costituitosi;
DONINI ETTORE IN QUALITA’ GIUDIZIALE COOP.COSTRUTTORI SCARL non costituitosi;
COMUNE DI FERRARAnon costituitosi;

SOCIETA’ COOPERATIVA COSTRUTTORI S.C.A.R.L.
non costituitosi;

per la riforma
della sentenza del TAR LAZIO – ROMA, Sezione III TER, n. 1969/2005, in data 21 marzo 2005;

Visti gli atti di appello con i relativi allegati;
Visti gli atti di costituzione in giudizio di
INTERNATIONAL FACTORS ITALIA S.P.A. – IFITALIA
PRESIDENZA DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI
UFFICIO DEL PROGRAMMA PER ROMA CAPITALE
Visti gli atti tutti della causa;
Alla pubblica udienza del 2 dicembre 2005, relatore il Consigliere Carlo Deodato ed uditi, altresì, i difensori delle parti, come da verbale d’udienza;
Ritenuto in fatto e considerato in diritto quanto segue:

FATTO

Con la sentenza appellata veniva accolto il ricorso proposto dalla International Factors Italia S.p.A. (d’ora innanzi: IFITALIA), nella qualità di cessionaria del credito di Coopcostruttori s.c. a r.l., avverso il provvedimento n.115 del 12 giugno 2003 con il quale il direttore centrale patrimonio dell’Istituto Nazionale per l’Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro (d’ora innanzi: INAIL) aveva annullato d’ufficio l’accordo in data 16 gennaio 2002 – concluso tra INAIL, Coopcostruttori ed Azienda Ospedaliera Universitaria di Ferrara (d’ora innanzi: AOU) – nella parte in cui si prevedeva ivi l’affidamento diretto a Coopcostruttori dei lavori di ristrutturazione di un immobile di proprietà dell’INAIL, in quanto giudicato illegittimo per violazione dei principi che presiedono alla corretta adozione del contrarius actus (per non aver partecipato all’esercizio del potere di autotutela tutti i soggetti, pubblici e privati, che avevano sottoscritto l’accordo annullato d’ufficio dall’INAIL).
Avverso la predetta decisione proponeva due distinti appelli (R.G. n.3877/2005 e n.4305/2005) l’INAIL, criticando la correttezza del giudizio di illegittimità reso in prima istanza, difendendo la correttezza della propria determinazione di annullamento d’ufficio dell’affidamento diretto dei lavori a Coopcostruttori e concludendo per la riforma della sentenza impugnata e per la conseguente reiezione del ricorso proposto in primo grado da IFITALIA.
In entrambi i ricorsi si costituiva IFITALIA, contestando la fondatezza delle censure dedotte a fondamento del ricorso di INAIL, riproponendo i motivi rimasti assorbiti nella decisione di prima istanza, impugnando in via incidentale il capo di quest’ultima con il quale era stato respinto il primo motivo del proprio ricorso e concludendo in conformità a tali difese.
Si costituivano anche la Presidenza del Consiglio dei Ministri e l’Ufficio del programma per Roma Capitale.
Non si costituivano, invece, La Gioia Franco, Nigro Renato e Donini Ettore (intimati nella loro qualità di commissari giudiziali di Coopcostruttori s.c. a r.l.), l’Università degli Studi di Ferrara, il Comune di Ferrara, l’Azienda Ospedaliera Universitaria di Ferrara, l’Azienda Unità Sanitaria Locale di Ferrara, la Regione Emilia Romagna, e la Cooperativa Costruttori s.c. a r.l..
Alla pubblica udienza del 2 dicembre 2005 il ricorso veniva trattenuto in decisione.

DIRITTO

1.- L’identità degli appelli indicati in epigrafe (oltre chè – ovviamente – della decisione con gli stessi impugnata) ne impone la riunione e la trattazione congiunta.
2.- Ai fini di una compiuta intelligenza delle questioni controverse si rivela necessaria una preliminare ricognizione della vicenda, sostanziale e processuale, dedotta in giudizio.

2.1- Dopo un’iniziale intesa tra Coopcostruttori ed INAIL, che prevedeva la destinazione di un complesso immobiliare sito in Ferrara (e dalla prima venduto al secondo) a residenza per anziani (assunta in locazione e gestita dalla società venditrice), gli stessi soggetti contraenti si accordavano con il Comune di Ferrara, la Regione Emilia Romagna, l’AOU di Ferrara e l’Università di Ferrara (con la sottoscrizione in data 22 novembre 2001 di un protocollo d’intesa) per utilizzare il predetto immobile come struttura sanitaria (questa volta gestita e condotta in locazione dalla AOU).
In conformità ed in attuazione di quest’ultima intesa, INAIL, Coopcostruttori ed AOU si accordavano (con atto sottoscritto in data 16 gennaio 2002) per la risoluzione del contratto di locazione tra INAIL e Coopcostruttori, per l’affidamento in gestione del complesso immobiliare all’AOU e per l’affidamento alla predetta società cooperativa dei lavori di ristrutturazione finalizzati all’adattamento dell’edificio a struttura sanitaria.
In data 12 febbraio 2003 l’INAIL comunicava a Coopcostruttori l’avvio del procedimento inteso alla rimozione, in via di autotutela, dell’affidamento diretto dei lavori ad essa cooperativa.
Il 13 febbraio 2003 Coopcostruttori cedeva ad IFITALIA il credito acquisito per effetto dell’esecuzione dei lavori affidatile da INAIL.
In data 12 giugno 2003, infine, l’INAIL annullava d’ufficio l’accordo in data 16 gennaio 2002, nella parte in cui prevedeva l’affidamento diretto dgli interventi di ristrutturazione a Coopcostruttori, siccome ritenuto illegittimo per violazione della normativa sull’aggiudicazione degli appalti di lavori pubblici.
2.2- Quest’ultima determinazione veniva, quindi, impugnata da IFITALIA (nella qualità di titolare del credito derivante dall’esecuzione dell’appalto) dinanzi al T.A.R. del Lazio che, con la sentenza appellata, la annullava, giudicandola illegittima per essere stata assunta, in violazione dei principi che presiedono alla corretta adozione del contrarius actus, senza la (necessaria) partecipazione degli altri soggetti sottoscrittori dell’accordo annullato in via di autotutela.

2.3- Tale decisione viene appellata sia dall’INAIL, che contesta il capo con il quale è stato ritenuto illegittimo il provvedimento di annullamento d’ufficio (che assume immune dal vizio riscontrato dai primi giudici), sia da IFITALIA, che impugna il capo con il quale il T.A.R. ha disatteso la prima censura, con la quale era stata contestata la ricorrenza dei presupposti, di fatto e di diritto, che autorizzano l’esercizio del potere di autotutela (in una fattispecie come quella dedotta in giudizio).
3.- Il rispetto dell’ordine logico, nella trattazione delle questioni controverse, esige la preliminare disamina dell’appello di IFITALIA.
Quest’ultimo, infatti, in quanto diretto ad ottenere una pronuncia (più favorevole di quella adottata in prima istanza) che escluda la sussistenza, in concreto, del potere dell’INAIL di provvedere, in via di autotutela, alla rimozione dell’affidamento dell’appalto, si rivela logicamente antecedente, rispetto alla questione, introdotta con l’appello dell’INAIL, della regolarità formale del procedimento conclusosi con l’atto controverso (che consentirebbe, comunque, la riedizione della potestà provvedimentale censurata da IFITALIA).

3.1- Con la prospettazione censoria articolata nell’appello di IFITALIA si assume, in sintesi, che la situazione, di fatto e di diritto, determinatasi per effetto dell’integrale e regolare esecuzione dei lavori e della cessione (tempestivamente notificata ad INAIL) ad un soggetto terzo del credito da essa derivante precludesse, in concreto, all’Istituto di rimuovere, in via di autotutela, l’affidamento dell’appalto

3.2- La tesi risulta fondata, nei sensi e nei limiti appresso precisati.

3.3- La disamina della legittimità del provvedimento controverso, sotto i profili appena illustrati, postula una preliminare rassegna del contenuto degli estremi che giustificano ed autorizzano l’annullamento d’ufficio di atti illegittimi, per come elaborati e definiti dalla giurisprudenza, dalla dottrina e, da ultimo, dallo stesso legislatore.

3.4- Com’è noto, l’annullamento d’ufficio di provvedimenti viziati costituisce una delle più tipiche espressioni del potere di autotutela, tradizionalmente considerato insito nella medesima potestà autoritativa che ha legittimato l’adozione dell’atto da rimuovere, ed è stato (da sempre) ritenuto valido (anche quando non era previsto da una disposizione positiva), in quanto finalizzato alla eliminazione di un atto illegittimo ed alla contestuale soddisfazione di un interesse pubblico, preminente su quello privato alla conservazione del provvedimento.
La giurisprudenza amministrativa si è preoccupata, in mancanza di una disciplina legislativa specifica dell’esercizio dell’autotutela, di definire i limiti, i presupposti e le condizioni di legittimità dell’annullamento d’ufficio, chiarendo, in estrema sintesi, che quest’ultimo non può fondarsi sulla mera esigenza di ripristino della legalità, ma deve dare conto, nella motivazione, della sussistenza di un interesse pubblico concreto ed attuale alla rimozione dell’atto (cfr. ex multis Cons. St., sez.V, 1 marzo 2003, n.1150), che l’esercizio dello jus poenitendi da parte dell’amministrazione incontra un limite (insuperabile) nell’esigenza di salvaguardare le situazioni di soggetti privati che, confidando nella legittimità dell’atto rimosso, hanno acquisito il consolidamento di posizioni di vantaggio loro attribuite da questo (cfr. ex multis Cons. St., sez.V, 24 settembre 2003, n.5444) e che il decorso di un lasso temporale di diversi anni dall’adozione dell’atto rimosso, senza che l’amministrazione abbia apprezzato l’esistenza di un interesse pubblico attuale alla sua eliminazione, determina l’illegittimità dell’annullamento d’ufficio (cfr. ex multis Cons. St., sez.V, 13 gennaio 2004, n.53).
Tali principi, univocamente affermati dai giudici amministrativi, sono stati, da ultimo, tradotti e declinati in diritto positivo dalla legge 11 febbraio 2005, n.11, là dove, in particolare, introducendo l’art.21-nonies nella legge 7 agosto 1990, n.241, ha disciplinato l’annullamento d’ufficio di atti illegittimi, stabilendo, quali condizioni di legalità dell’esercizio del relativo potere, proprio la necessità che l’atto di autotutela sia sorretto dal rilievo della sussistenza di ragioni di interresse pubblico alla rimozione del provvedimento viziato, che venga adottato entro un termine ragionevole e che tenga conto degli interessi dei soggetti privati coinvolti (destinatari ed eventuali controinteressati).

3.5- Il sindacato di legittimità del provvedimento qui controverso dev’essere, quindi, esercitato alla stregua dei predetti principi (con l’avvertenza che, anche se la legge n.15 del 2005 non è applicabile ratione temporis alla fattispecie in esame, le prescrizioni ivi consacrate risultano mutuate da indirizzi giurisprudenziali ormai consolidati e, come tali, certamente applicabili al caso di specie), risolvendosi, a ben vedere, le contestazioni di IFITALIA proprio nella violazione dei pertinenti parametri di legalità e dei relativi canoni di condotta.

3.6- Tanto premesso, si ribadisce che al momento dell’adozione dell’atto di autotutela, i lavori appaltati erano stati integralmente eseguiti (come affermato e documentato da IFITALIA; e non contestato da INAIL) ed il relativo credito era stato già ceduto (con atto ritualmente notificato all’Istituto debitore) da Coopcostruttori ad IFITALIA e si osserva che, nella situazione, di fatto e di diritto, appena descritta, l’esercizio del potere di annullare d’ufficio l’atto (peraltro convenzionale) di affidamento dei lavori era, se non radicalmente precluso, certamente limitato e condizionato dall’esigenza di apprezzare la situazione di vantaggio (definitivamente) radicatasi e consolidatasi in capo ad IFITALIA ed il presupposto esaurimento degli effetti tipici del provvedimento annullato e di compararli con l’interesse pubblico alla sua rimozione.
In altri termini, l’intervenuta integrale attuazione del provvedimento annullato, l’esaurimento dei suoi effetti sostanziali, l’irreversibilità della situazione determinatasi in conseguenza della consegna dei lavori e la sopravvenuta acquisizione da parte di un soggetto terzo dei diritti derivati dall’esecuzione dell’appalto impedivano all’INAIL di rimuovere l’atto di affidamento (ancorchè illegittimo), se non previa adeguata e puntuale comparazione degli interessi privati sacrificati – la cui consistenza risulta, nella specie, accresciuta dal notevole lasso di tempo (un anno e mezzo) trascorso dall’accordo annullato, dal consolidamento di un ragionevole affidamento sulla stabilità dell’affidamento e dalla buona fede di un soggetto terzo (rispetto al rapporto contrattuale di appalto) – con quello pubblico alla eliminazione della illegittima assegnazione dei lavori a Coopcostruttori.
Ora, anche prescindendo dal rilievo che l’anzidetta valutazione, se correttamente compiuta, avrebbe verosimilmente condotto ad un giudizio di preminenza delle esigenze di tutela della buona fede e dell’affidamento ingenerato nei soggetti privati sulla stabilità dell’affidamento, deve, in ogni caso, rilevarsi che tale verifica risulta del tutto omessa e che la violazione del relativo canone di azione comporta, di per sé, l’illegittimità del controverso atto di autotutela e ne impone l’annullamento per una ragione diversa da quella ravvisata dai primi giudici.

4.- L’accoglimento degli appelli di IFITALIA ed il conseguente annullamento del provvedimento controverso per un motivo assorbente (rispetto a quello accolto in prima istanza) comporta, peraltro, la perdita di interesse di INAIL alla decisione dei suoi ricorsi in appello (il cui eventuale accoglimento non arrecherebbe all’Istituto alcuna concreta utilità, restando il suo provvedimento annullato per altra ragione) e ne impone la declaratoria di improcedibilità.
5.- Alle considerazioni che precedono conseguono, in definitiva, l’accoglimento degli appelli di IFITALIA, la dichiarazione di improcedibilità di quelli di INAIL e la conferma, con motivazione diversa, della sentenza appellata.
6.- Le spese seguono la soccombenza e si liquidano come in dispositivo.

P.Q.M.

Il Consiglio di Stato in sede giurisdizionale, Sezione Quarta, accoglie gli appelli di IFITALIA S.p.A., dichiara improcedibili quelli dell’I.N.A.I.L. e conferma, con diversa motivazione, la sentenza appellata; condanna l’I.N.A.I.L. alla rifusione in favore di IFITALIA S.p.A. delle spese del presente grado di giudizio, che liquida in complessivi Euro 5.000,00, e le compensa nei riguardi della Presidenza del Consiglio dei Ministri e dell’Ufficio del programma per Roma Capitale.
Ordina che la presente decisione sia eseguita dall’autorità amministrativa.

Così deciso in Roma nella camera di consiglio del 2 dicembre 2005, con l’intervento dei signori:
FILIPPO PATRONI GRIFFI Presidente, f.f.

DEDI RULLI Consigliere

ANTONINO ANASTASI Consigliere

ALDO SCOLAA Consigliere

CARLO DEODATO Consigliere, Est.

DEPOSITATA IN SEGRETERIA
14 febbraio 2006
(art. 55, L. 27.4.1982 n. 186)

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Pres. Saltelli, Est. Deodato Coscarella Aldo (Avv. F. Lubrano) c. Ministero dell’economia e delle finanze e Comando Generale della Guardia di Finanza (Avv. Stato) e altri in tema di giudizi di avanzamento degli ufficiali in servizio permanente effettivo 1. Militare e militarizzato – Commissione Superiore di Avanzamento – Valutazione dei

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]]> Consiglio di Stato – Sezione IV – Sentenza – 14/2/2006 n.586

Pres. Saltelli, Est. Deodato
Coscarella Aldo (Avv. F. Lubrano) c. Ministero dell’economia e delle finanze e Comando Generale della Guardia di Finanza (Avv. Stato) e altri

in tema di giudizi di avanzamento degli ufficiali in servizio permanente effettivo

1. Militare e militarizzato – Commissione Superiore di Avanzamento – Valutazione dei titoli e dei curricula – Potere di ampia discrezionalità tecnica – Sindacabilità in sede giurisdizionale – Solo per eccesso di potere.

2. Militare e militarizzato – Avanzamento – Scavalcamento in graduatoria – Legittimità – Solo per fatti nuovi occorsi fra i due scrutini.

3. Militare e militarizzato – Avanzamento – Illegittimo ritardo nell’esecuzione di sentenza da parte dell’Amministrazione – Non vale a giustificare lo scavalcamento in graduatoria.

1. La Commissione Superiore di Avanzamento, nello scrutinare i titoli degli ufficiali ai fini del loro avanzamento di grado, è investita di un potere di ampia discrezionalità tecnica, sindacabile dal Giudice amministrativo solo in caso di valutazioni macroscopicamente irrazionali ed incoerenti nonché per eccesso di potere nell’accezione della disparità di trattamento.

2. Lo scavalcamento di un ufficiale da parte di un collega posto in posizione deteriore nella graduatoria degli avanzamenti stilata in occasione di un precedente scrutinio è legittimo solo ove, nel lasso di tempo intercorrente fra le due valutazioni, l’ufficiale pretermesso abbia manifestato un apprezzabile calo di rendimento oppure il collega abbia acquisito nuovi titoli, sussistendo altrimenti un eccesso di potere consistente nella violazione di quei canoni di uniformità e continuità logica con i precedenti apprezzamenti il cui rispetto condiziona la legittimità dei giudizi di avanzamento.

3. Non vale a giustificare lo scavalcamento il rilievo che l’ufficiale successivamente pretermesso non ha svolto incarichi di comando nel grado considerato, allorquando tale possibilità gli è stata preclusa dal colpevole ritardo dell’Amministrazione con cui lo stesso è stato promosso al grado antecedente quello al quale aspira.

— *** —

Con commento di Lorenzo Trapassi, “Eccesso di potere e danno da ritardo nei giudizi di avanzamento degli ufficiali delle forze armate”

REPUBBLICA ITALIANA
IN NOME DEL POPOLO ITALIANO

Il Consiglio di Stato in sede giurisdizionale
(Sezione Quarta)


ha pronunciato la seguente

DECISIONE


sul ricorso in appello iscritto al N.R.G. 5623 dell’anno 2004 proposto da

Coscarella Aldo, rappresentato e difeso dall’Avv. Filippo Lubrano ed elettivamente domiciliato presso lo stesso in Roma, Via Flaminia n.79;

CONTRO

Ministero dell’economia e delle finanze – Comando Generale della Guardia di Finanza – in persona del Ministro in carica, rappresentato e difeso dall’Avvocatura Generale dello Stato e domiciliato ex lege presso i suoi uffici in Roma, Via dei Portoghesi n.12;

E NEI CONFRONTI DI

Mariella Giovanni, Fava Umberto, Macchia Lucio, Marchetti Ugo e Pezzi Luciano, non costituiti;

per l’annullamento

della sentenza del Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio, Sez. II, n.3419/04 in data 20 aprile 2004;

Visto l’atto di appello con i relativi allegati;
Visto l’atto di costituzione in giudizio del Ministero appellato;
Viste le memorie difensive depositate dalle parti a sostegno delle loro difese;
Vista l’ordinanza di questa Sezione n.2626/2005 in data 24 maggio 2005;
Visti gli atti tutti della causa;
Alla pubblica udienza del 18 novembre 2005, relatore il consigliere Carlo Deodato, uditi l’avv. Ciociola su delega dell’avv. Lubrano e l’avvocato dello Stato Ferrante;
Ritenuto in fatto e considerato in diritto quanto segue:

FATTO


Con la sentenza appellata il T.A.R. del Lazio (Sez. II) respingeva il ricorso proposto dal Generale di brigata della Guardia di Finanza Aldo Coscarella contro l’esito del giudizio di avanzamento al grado di Generale di divisione per l’anno 2001, con cui era stato giudicato idoneo, ma non iscritto nel quadro di avanzamento.
Avverso tale decisione proponeva rituale appello il Generale Coscarella, criticando la correttezza delle argomentazioni assunte a sostegno della pronuncia reiettiva gravata, ribadendo la sussistenza del vizio di eccesso di potere, in senso assoluto e relativo, del giudizio contestato e concludendo per la riforma della sentenza impugnata.
Resisteva il Ministero dell’economia che contestava la fondatezza delle doglianze dedotte a sostegno dell’appello e concludeva per la sua reiezione.
Non si costituivano, invece, i Generali controinteressati.
Il ricorso veniva trattenuto in decisione alla pubblica udienza del 18 novembre 2005.

DIRITTO

1.- Le parti controvertono sulla legittimità del giudizio di avanzamento al grado di Generale di divisione della Guardia di Finanza per l’anno 2001, all’esito del quale il ricorrente Coscarella, Generale di brigata, è stato giudicato idoneo, ma non iscritto nel quadro di avanzamento.
Come già rilevato, il Tribunale di prima istanza ha negato la sussistenza dei vizi di eccesso di potere, in senso assoluto e relativo, denunciati dal ricorrente.
Il Generale Coscarella formula puntuali critiche all’indirizzo degli argomenti utilizzati dai primi giudizi per escludere l’illegittimità del gravato giudizio di avanzamento ed invoca l’annullamento di quest’ultimo, in riforma della decisione appellata.
Il Ministero appellato difende, di contro, la correttezza del convincimento espresso dai primi giudici in ordine alla regolarità del giudizio controverso e conclude per la conferma della pronuncia reiettiva appellata.

2.- L’appello è fondato, relativamente alla censura riferita al vizio di eccesso di potere in senso relativo, e merita, quindi, accoglimento (restando, pertanto, assorbito il motivo con cui si denuncia il vizio di eccesso di potere in senso assoluto).

3.- Il Collegio non ignora, ed, anzi, condivide, i principi che presiedono alla delibazione della legittimità dei giudizi di avanzamento degli ufficiali, ma reputa che, nella fattispecie in esame, ricorrevano i presupposti per un apprezzamento favorevole all’originario ricorrente della censura relativa allo scorretto uso della discrezionalità, per quanto ampia e limitatamente sindacabile, da parte della Commissione di vertice.
E’ vero, infatti, che l’apprezzamento dei titoli di cui all’art.26 legge 12 novembre 1955, n.1137 (così come di quelli catalogati dall’art.21 d.lgs. 19 marzo 2001, n.69) è connotato da ampia discrezionalità, che, di conseguenza, il sindacato giurisdizionale dei relativi giudizi di avanzamento dev’essere limitato alla verifica di valutazioni macroscopicamente irrazionali ed incoerenti, come tali sintomatiche di un vizio della funzione, (cfr. ex multis Cons. St., sez. IV, 7 novembre 2002, n.6105) e che i giudizi formulati dalla commissione superiore di avanzamento non tollerano confronti tra i titoli posseduti dai diversi scrutinandi, ma è anche vero che l’organo di valutazione è vincolato, nell’espressione della scelta assoluta, all’uso di criteri omogenei ed uniformi per tutti gli ufficiali sottoposti ad avanzamento, di guisa che l’applicazione di parametri manifestamente disomogenei, e cioè più restrittivi per alcuni e più concessivi per altri parigrado, rivela, in via sintomatica, il vizio di eccesso di potere in senso relativo (Cons. St., sez. IV, 16 novembre 2000, n.6106).
Risulta, quindi, ammissibile uno scrutinio comparativo dei curricula dei diversi ufficiali esaminati in relazione ai punteggi agli stessi assegnati, anche se non al fine di sindacare la correttezza di una procedura competitiva e concorrenziale (nella specie inesistente), ma al diverso scopo di verificare l’applicazione alle diverse posizioni di criteri valutativi tra loro difformi e incoerenti, posto che un’eventuale discrasia tra i parametri utilizzati dalla commissione segnala una disparità di trattamento che, a sua volta, si risolve nel peculiare vizio dell’eccesso di potere in senso relativo.
L’emergenza di valutazioni differenti di curricula oggettivamente equivalenti o, addirittura, dell’assegnazione di punteggi inferiori all’ufficiale titolare di posizioni di carriera migliori rivela, infatti, l’applicazione di criteri più restrittivi per alcuni scrutinandi e più concessivi per altri, con conseguente alterazione di quell’indefettibile uniformità e coerenza dell’attività valutativa che ne condiziona la legittimità.

4.- Così chiariti limiti e funzione della disamina comparativa dei titoli posseduti dagli ufficiali scrutinati, si deve rilevare che il confronto tra i titoli allegati dall’originario ricorrente e quelli posseduti dal Generale Mariella indica una palese disomogeneità dei canoni valutativi applicati ai due parigrado.
La comparazione dei titoli posseduti dai due ufficiali rivela, in particolare, una manifesta superiorità della posizione dell’odierno ricorrente in merito a tutti gli elementi riferibili agli indici catalogati dall’art.21, comma 4, d.lgs. n.69/01.

5.- Deve, innanzitutto, rilevarsi che l’avvenuto scavalcamento del Generale Coscarella da parte del Generale Mariella (che nello scrutinio relativo alla promozione al grado di generale di brigata si era classificato dopo l’odierno ricorrente) rivela, con immediatezza, una macroscopica violazione di quei canoni di uniformità e continuità logica con i precedenti apprezzamenti il cui rispetto condiziona la legittimità dei giudizi di avanzamento, nel senso appresso precisato.
Si è, infatti, ritenuto, al riguardo, sulla base di argomentazioni qui condivise, che lo scavalcamento da parte di un ufficiale che, nel precedente scrutinio, aveva conseguito una posizione di graduatoria inferiore a quella riportata da quello successivamente pretermesso costituisce un sintomo, di per sé decisivo dell’incoerenza e della difformità del metodo valutativo applicato nel giudizio in questione, di eccesso di potere, allorquando nel periodo considerato il soggetto che ha fruito dello scavalcamento non abbia acquisito nuovi titoli e benemerenze che, per la loro consistenza, giustificano e legittimano il rilevante effetto del sovvertimento delle posizioni di ruolo o quello superato non abbia manifestato un documentato ed apprezzabile calo di rendimento (Cons. St., sez. IV, 2 novembre 1995, n.860).
Così come si è opportunamente chiarito che non vale a giustificare lo scavalcamento il rilievo che l’ufficiale successivamente pretermesso non ha svolto incarichi di comando nel grado considerato, allorquando tale possibilità gli è stata preclusa (come, nella fattispecie, al Coscarella) dal colpevole ritardo dell’amministrazione (accertato con sentenza) con cui lo stesso è stato promosso (Cons. St., sez.IV, 29 maggio 1998, n.890).
In conformità ai criteri di giudizio appena descritti, deve, quindi, rilevarsi che, nella riscontrata mancanza, nel periodo scrutinato, di elementi valutativi (neanche allegati) che rivelino una sopravvenuta superiorità del Generale Mariella, il sovvertimento delle posizioni di ruolo cristallizzatesi all’esito dell’ultimo scrutinio non risulta giustificato e deve giudicarsi, per ciò solo, affetto dal vizio di eccesso di potere, per la manifesta inosservanza del canone di azione della uniformità e della continuità logica degli apprezzamenti delle carriere confrontate.

6.- Ma, anche prescindendo dalle predette considerazioni (peraltro dirimenti), il giudizio contestato risulta parimenti viziato, per le (sintetiche) considerazioni di seguito esposte.
6.1- In ordine alle qualità morali, fisiche e di carattere (di cui alla lett.a del IV comma dell’art.21 d.lgs. cit.), è sufficiente rilevare che, dall’esame della documentazione acquisita agli atti di causa, emerge, con immediata evidenza, la preminenza del Generale Coscarella, che, avendo riportato per un maggior lasso di tempo (anche scomputando dai periodi di riferimento del Generale Mariella la sua minor anzianità di servizio) la qualifica di “eccellente” nonché le espressioni di “apprezzamento/elogio” (peraltro conseguita per la prima volta in anticipo rispetto al predetto ufficiale), si attesta come maggiormente dotato (delle qualità in esame) del suddetto concorrente.
A fronte di tale documentata ed oggettiva superiorità dei titoli posseduti dal ricorrente (che non tollera un apprezzamento difforme dalla rilevanza obiettiva dei relativi elementi di giudizio), il Generale Mariella può vantare una (leggermente) maggiore rassegna di notazioni laudative contenute nei rapporti informativi redatti negli ultimi anni, che, tuttavia, per il ridotto scarto di valore registrabile in suo favore, si rivelano inidonee a pareggiare i maggiori titoli riscontrati in favore del Generale Coscarella ed a sovvertire le risultanze prevalenti appena segnalate.
6.2- Quanto, inoltre, all’analisi della valutazione delle qualità professionali (di cui alla lett. b della disposizione citata), deve parimenti rilevarsi una prevalenza dei risultati conseguiti dal ricorrente nella direzione di uffici operativi ed un’inadeguata valutazione della loro rilevanza.
Se è vero, infatti, che il mero espletamento di incarichi di comando non riveste un valore assoluto, nel senso che risulta inidoneo ad indicare direttamente ed in maniera concludente il pregio delle qualità considerate, è anche vero che l’omesso, adeguato apprezzamento (viceversa: doveroso) dell’esercizio continuato di funzioni di comando (anche di reparti operativi), che implicano, per la loro stessa natura, l’impiego di capacità direttive ed organizzative di sicuro rilievo, rivela l’applicazione di criteri valutativi erronei e distorti, nonché violativi del paradigma operativo descritto dalla normativa di riferimento (e, in particolare, dagli artt.9 e 10 del d.m. n.571/93).
Ora, bastino i rilievi che il Generale Coscarella è stato per quattro anni Capo Sezione dell’Ufficio Legislazione del Comando Generale, che può vantare 364 mesi di comando e 270 mesi di comando di reparti operativi (a fronte dei, rispettivi, 273 e 82 del Generale Mariella), che ha ricevuto l’incarico (a quanto consta, brillantemente eseguito) di costituire e dirigere un nuovo reparto speciale con competenza nazionale (Centro Repressione Frodi) e che ha conseguito le medaglie di lungo comando e mauriziana prima del suo concorrente, per concludere che, anche in ordine agli elementi di carriera in esame, l’odierno ricorrente presenta titoli superiori a quelli del Generale Mariella.
A fronte, infatti, delle obiettive risultanze di carriera (del Generale Coscarella) sopra riportate, che palesano il continuativo esercizio di funzioni di responsabilità e di comando (si badi: sempre apprezzate e valorizzate dai superiori gerarchici), anche ai vertici dell’amministrazione, il Generale Mariella ha svolto compiti operativi di minor rilievo e per periodi sensibilmente inferiori.
Il quadro di riferimento delle esperienze professionali dei due ufficiali, descritto sulla base delle univoche risultanze documentali, è stato, tuttavia, giudicato dalla commissione secondo parametri incoerenti ed illogici, non risultando in alcun modo valorizzate le superiori funzioni di comando (tra le quali merita di essere segnalata la direzione, per 36 mesi, del Nucleo Regione di Polizia Tributaria di Bologna) ed i maggiori incarichi di responsabilità svolti dal Generale Coscarella (con documentata soddisfazione dell’amministrazione), sicchè, anche sotto il profilo appena esaminato, il giudizio finale va ritenuto affetto dal vizio di eccesso di potere in senso relativo.
6.3- In merito, ancora, alle qualità intellettuali e di cultura (previste dalla lettera c della disposizione citata), si osserva, in via preliminare, che, se è vero che il superamento del Corso Superiore di Polizia Tributaria, contrariamente a quanto sostenuto dal ricorrente, costituisce titolo per l’avanzamento in carriera (secondo quanto disposto dall’art.19, comma 2, d. lgs. cit.) anche nel caso di specie, è anche vero che il suo (doveroso) computo in favore del Generale Mariella vale, a tutto voler concedere, a pareggiare i maggiori titoli posseduti dal Generale Coscarella.
E invero, anche considerando in favore del Generale Mariella il titolo relativo al superamento del predetto Corso, resta preminente la posizione del Generale Coscarella, che, potendo allegare, in suo vantaggio, due lauree (contro una del concorrente), i titoli di dottore commercialista, revisore ufficiale dei conti e revisore contabile (tutti mancanti nel curriculum del parigrado), nonché una più ampia e ricca attività formativa (che comprende la partecipazione ad un numero di corsi sensibilmente superiore a quelli allegati dall’ufficiale confrontato), risulta dotato di maggiori qualità intellettuali e culturali.
Ne consegue che, anche con riferimento al parametro considerato, il giudizio scrutinato si rivela viziato da eccesso di potere in senso relativo, per l’omesso, adeguato apprezzamento dei preminenti titoli del ricorrente (sopra elencati).
6.4- Né vale, di contro, obiettare che la valutazione dei titoli di cui all’art. 24 d. lgs. n.69/01 postula una loro stima globale e sintetica, posto che, in ogni caso, il carattere complessivo ed inscindibile del giudizio non vale a svincolare la valutazione dall’apprezzamento, ancorchè unitario, degli elementi elencati nella predetta disposizione, di talchè il trattamento deteriore di un ufficiale che possiede titoli oggettivamente superiori (come nel caso di specie) a quelli del parigrado preferito rivela un uso scorretto della discrezionalità riservata alla commissione che, ancorchè molto ampia, non tollera una disomogenea, e, quindi, arbitraria, considerazione di elementi tra loro obiettivamente comparabili.

7.- Il giudizio controverso, o, meglio, l’omesso inserimento del ricorrente nel quadro di avanzamento, si rivela, in sintesi, (illegittimamente) pronunciato con metodo incoerente ed in applicazione di canoni valutativi tra loro difformi e, pertanto, affetto dal denunciato vizio di eccesso di potere in senso relativo, per disparità di trattamento.

8.- Alle considerazioni che precedono conseguono, in definitiva, l’accoglimento dell’appello e, in riforma della decisione impugnata, l’annullamento del giudizio di avanzamento del Generale Coscarella impugnato in primo grado, che impegna l’amministrazione alla rinnovazione di quest’ultimo.

9.- Sussistono, nondimeno, ragioni di equità per disporre la compensazione delle spese processuali di entrambi i gradi di giudizio.

P.Q.M.


Il Consiglio di Stato in sede giurisdizionale, Sezione Quarta, accoglie il ricorso indicato in epigrafe e, per l’effetto, in riforma della decisione appellata, annulla il giudizio di avanzamento del Generale Coscarella impugnato in primo grado, fatti salvi gli ulteriori provvedimenti; compensa le spese di entrambi i gradi di giudizio;
Ordina che la presente decisione sia eseguita dall’Autorità amministrativa.

Così deciso in Roma nella camera di consiglio del 18 novembre 2005, con l’intervento dei signori:


CARLO SALTELLI – Presidente f.f.
CARLO DEODATO – Consigliere Estensore

SALVATORE CACACE – Consigliere

SERGIO DE FELICE – Consigliere

SANDRO AURELI – Consigliere

DEPOSITATA IN SEGRETERIA
14 febbraio 2006
(art. 55, L. 27.4.1982 n. 186)

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