MM.C.L. ROZAKIS – président; Soren NIELSEN – Greffier
MASELLI contro Italia

un nuovo intervento della Corte di Strasburgo in materia di occupazione acquisitiva

Occupazione acquisitiva – Accessione invertita – Quantum dell’indennizzo –Ammontare dell’indennizzo – C.e.d.u. – Protocollo n. 1, articolo 1 – Indennizzo per privazione della proprietà – Retroattività della legge – Violazione – Pubblico interesse – Diritti fondamentali – Equo bilanciamento – Interferenze arbitrarie – Pacifico godimento della proprietà – Giurisprudenza di Strasburgo – Certezza e prevedibilità dell’esito del procedimento – Effettiva tutela del diritto

L’importanza del caso risiede nella pronuncia di ricevibilità concernente il ricorso in esame.
Invocando l’articolo 1 del Protocollo addizionale n. 1, il ricorrente lamenta la circostanza per cui, a più di quindici anni dalla privazione del suo terreno in forza di un decreto d’occupazione d’urgenza per pubblica utilità non seguito da un tempestivo decreto di esproprio formale, non è ancora stato interamente indennizzato. Il procedimento interno instaurato dal ricorrente è tuttora pendente in primo grado ed il ricorrente prevede una forte riduzione dell’ammontare che gli sarà riconosciuto dalle giurisdizioni nazionali in applicazione delle disposizioni legislative in materia di indennità di espropriazione.
Il decreto di esproprio formale, adottato allorché la costruzione dell’opera pubblica sul terreno del ricorrente era stata ultimata, risulta di fatto improduttivo di effetti giuridici in virtù dell’applicazione al caso di specie del principio dell’accessione invertita.
Alla luce del carattere uniforme e costante assunto nel corso degli anni dalla giurisprudenza della Suprema Corte in materia, la Corte conclude nel senso di dichiarare la ricevibilità del ricorso, in attesa di statuire definitivamente sul merito per tramite della futura sentenza.

Un nuovo intervento della Corte di Strasburgo in materia di occupazione acquisitiva

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 63866/00

présentée par
Michele MASELLI

contre

l’Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme
première section

siégeant le 1er avril 2004 en une chambre composée de :MM. C.L. ROZAKIS, président, P. LORENZEN, G. BONELLO, A. KOVLER, V. ZAGREBELSKY, Mme E. STEINER, M. K. HAJIYEV, juges, et de M. S. NIELSEN, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 9 mars 2000,
Vu la décision partielle du 30 mai 2002,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Michele Maselli, est un ressortissant italien, né en 1932 et résidant à Castelpagano (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me L. Crisci, avocat à Bénévent. Le gouvernement défendeur est représenté par ses agents successifs, respectivement MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.

A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant était propriétaire d’un terrain sis à Castelpagano.Par une décision du 4 mars 1989, le Conseil régional (Giunta regionale) approuva le projet de construction d’une route et autorisa la commune (comunità montana) d’Alto Tammaro (Bénévent) à organiser un appel d’offre pour la réalisation de l’ouvrage. Cette dernière choisit le projet présenté par l’entreprise Z.
Le 23 octobre 1989, le requérant donna son accord écrit à l’occupation d’une partie de son terrain. A une date non précisée, environ 3 000 mètres carrés du terrain du requérant furent occupés.
Par un arrêté du 10 mai 1990, le maire de Castelpagano autorisa l’occupation d’urgence du terrain pour une période maximale de deux ans, en vue de son expropriation pour cause d’utilité publique.
Le 19 mai 1992, le requérant encaissa la somme de 2 352 000 ITL au titre d’acompte sur l’indemnité d’expropriation, qui avait été provisoirement fixée à 4 704 000 ITL.
Entre-temps, par un acte d’assignation notifié le 5 mai 1992, le requérant avait introduit une action en dommages-intérêts à l’encontre de la commune d’Alto Tammaro devant le tribunal civil de Bénévent. Il faisait valoir que l’occupation du terrain était abusive étant donné qu’elle avait commencé en 1989, soit avant que l’occupation ne soit autorisée; en outre, les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement de l’indemnité globale.
La mise en état de l’affaire devant le tribunal de Bénévent commença le 12 juin 1992.
Le 3 mars 1995, une expertise fut déposée au greffe. Selon l’expert, compte tenu de la valeur vénale du terrain en octobre 1989, le requérant avait droit à un dédommagement de 22 099 000 ITL.Une deuxième expertise fut déposée au greffe le 22 mai 1998. Selon celle-ci, la somme à verser au requérant était de 16 930 212 ITL, conformément à la loi no 662 de 1996.
La procédure est actuellement pendante en première instance.
Entre-temps, le 7 juillet 1995, un décret d’expropriation, assorti d’une offre d’indemnité, avait été notifié au requérant. Par un acte notifié le 2 août 1995, le requérant avait contesté le montant offert moyennant opposition devant la cour d’appel de Naples. Cette dernière suspendit la procédure, estimant qu’il était opportun d’attendre l’issue de la procédure en dommages-intérêts qui avait été précédemment introduite devant le tribunal de Bénévent

B. Le droit et la pratique interne pertinents

i. L’occupation d’urgence d’un terrain
En droit italien, la procédure accélérée d’expropriation permet à l’administration d’occuper et de construire avant l’expropriation. Une fois déclarée d’utilité publique l’œuvre à réaliser et adopté le projet de construction, l’administration peut décréter l’occupation d’urgence des zones à exproprier pour une durée déterminée n’excédant pas cinq ans (article 20 de la loi no 865 de 1971). Ce décret devient caduc si l’occupation matérielle du terrain n’a pas lieu dans les trois mois suivant sa promulgation. Après la période d’occupation, un décret d’expropriation formelle doit être pris.
L’occupation autorisée d’un terrain donne droit à une indemnité d’occupation. Par l’arrêt no 470 de 1990, la Cour constitutionnelle a reconnu un droit d’accès immédiat à un tribunal pour réclamer l’indemnité d’occupation dès que le terrain est matériellement occupé, sans besoin d’attendre que l’administration procède à une offre d’indemnisation.
ii. Le principe de l’expropriation indirecte (occupazione acquisitiva ou accessione invertita)
Dans les années 70, plusieurs administrations locales procédèrent à des occupations d’urgence de terrains, qui ne furent pas suivies de décrets d’expropriation. Les juridictions italiennes se trouvèrent confrontées à des cas où le propriétaire d’un terrain avait perdu de facto la disponibilité de celui-ci en raison de l’occupation et de l’accomplissement de travaux de construction d’une oeuvre publique.
Sur la question de savoir si, simplement par l’effet des travaux effectués, l’intéressé avait perdu également la propriété du terrain, par un arrêt no 1464 du 16 février 1983, la Cour de cassation donna une réponse affirmative à cette question, en établissant ainsi le principe de « l’expropriation indirecte ».
Un aperçu de cette jurisprudence dans les années 80-90 figure dans Belvedere Alberghiera srl c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-IV et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI.
Le Décret Présidentiel no 327 du 8 juin 2001, modifié par le Décret législatif no 302 du 27 décembre 2002, entré en vigueur le 30 juin 2003 et dénommé « Répertoire des dispositions législatives et réglementaires en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique » (ci-après « le Répertoire »), régit la procédure d’expropriation à la lumière de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation et, en particulier, codifie le principe de l’expropriation indirecte. Le Répertoire, qui n’a pas d’effet rétroactif et ne s’applique donc pas en l’espèce, s’est substitué, à partir de son entrée en vigueur, à l’ensemble de la législation précédente en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Par l’arrêt no 5902 du 28 mars 2003, la Cour de cassation en chambres réunies s’est à nouveau prononcée sur le principe de l’expropriation indirecte, en affirmant qu’un tel principe joue un rôle important dans le cadre du système juridique italien et qu’il est compatible avec la Convention. Plus spécifiquement, la Cour de cassation a dit qu’au vu de l’uniformité de la jurisprudence en la matière, le principe de l’expropriation indirecte est désormais pleinement « prévisible » et donc doit être considéré comme respectueux du principe de légalité. Quant à l’indemnisation, la Cour de cassation a affirmé que l’indemnisation due en cas d’expropriation indirecte est suffisante pour garantir un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
iii. L’indemnisation en cas d’expropriation indirecte
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation applicable en matière d’expropriation indirecte, une réparation intégrale, sous forme de dommages-intérêts pour la perte du terrain, était due à l’intéressé en contrepartie de la perte de propriété qu’entraîne l’occupation illégale.
La loi budgétaire de 1992 (article 5 bis du décret-loi no 333 du 11 juillet 1992) modifia cette jurisprudence, dans le sens que le montant dû en cas d’expropriation indirecte ne pouvait dépasser le montant de l’indemnité prévue pour le cas d’une expropriation formelle. Toutefois, par un arrêt no 369 de 1996, la Cour constitutionnelle déclara cette disposition inconstitutionnelle.
En vertu de la loi budgétaire no 662 de 1996, qui a modifié la disposition déclarée inconstitutionnelle, l’indemnisation intégrale ne peut pas être accordée pour une occupation de terrain ayant eu lieu avant le 30 septembre 1996. Dans ce cas, l’indemnisation atteint environ 55% de la valeur du terrain.Par l’arrêt no 148 du 30 avril 1999, la Cour constitutionnelle a jugé une telle indemnité compatible avec la Constitution. Toutefois, dans le même arrêt, la Cour a précisé qu’une indemnité intégrale, à concurrence de la valeur vénale du terrain, peut être réclamée lorsque l’occupation et la privation du terrain n’ont pas eu lieu pour cause d’utilité publique.

GRIEF

Le requérant se plaint d’avoir été privé de son terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1. Il fait valoir notamment que son terrain a été occupé de manière abusive et que l’ouvrage public a été construit avant même le décret d’occupation d’urgence. Dans cette situation, compte tenu du principe de l’expropriation indirecte, le requérant soutient ne pas avoir eu moyen de défendre son droit de propriété et ne pas pouvoir obtenir la restitution du bien.

EN DROIT

Le requérant allègue la violation de son droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Le Gouvernement observe qu’en 1989, le requérant a donné son accord écrit à ce que son terrain soit occupé. Ensuite, en 1992, il a négocié un acte de cession volontaire, qui n’a toutefois jamais été finalisé. Enfin, le requérant a reçu un acompte sur l’indemnité d’expropriation.
A la lumière de ces considérations, le Gouvernement soutient que le requérant ne peut pas se prétendre victime d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1 et demande à la Cour de rejeter le grief du requérant.
Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement.
Il fait observer en premier lieu que l’accord pour l’occupation du terrain a été donné par lui avant le début de la procédure d’expropriation ; vu les développements ultérieurs de celle-ci, cet accord n’a produit aucun effet.
En deuxième lieu, le requérant fait observer qu’il a été privé de la disponibilité de son terrain depuis 1989, avant même l’arrêté du 10 mai 1990 par lequel le maire de Castelpagano autorisa l’occupation d’urgence du terrain, et que la perte de disponibilité de celui-ci est devenue totale avec l’achèvement des travaux. Compte tenu de l’impossibilité d’obtenir la restitution du terrain, il a engagé une action en dommages-intérêts, qui est toujours pendante. Le requérant souligne l’illégalité de cette situation et soutient que le juste équilibre entre l’intérêt général et les droits de l’individu n’a pas été respecté non plus.
La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que le restant de la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que le restant de la requête ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare

le restant de la requête recevable, tous moyens de fond réservés.

L'articolo Corte Europea dei Diritti dell’Uomo – Decisione – 1/4/2004 n.0 proviene da Giustamm.

Commercio – Revoca licenza per somministrazione alimenti e bevande – violazione legge 241/1990 – tutela cautelare – accoglimento salvi gli ulteriori provvedimenti dell’amministrazione.

Vedi anche: CONSIGLIO DI STATO, SEZ. V – Ordinanza n. 2777 del 15 giugno 2004

REPUBBLICA ITALIANA
TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE
PER LA CAMPANIA
NAPOLI – TERZA SEZIONE

Registro Ordinanze:1952/04
Registro Generale: 3181/2004
nelle persone dei Signori:
GIOVANNI DE LEO Presidente
ANGELO SCAFURI Cons.
ANNA PAPPALARDO Cons. , relatore
ha pronunciato la seguente

ORDINANZA

nella Camera di Consiglio del 01 Aprile 2004
Visti gli artt. 19 e 21, u.c., della Legge 6 dicembre 1971, n. 1034;

Visto il ricorso 3181/2004 proposto da:
BRATTOLI MARIA SAVERIArappresentato e difeso da: D’ALTERIO EMANUELE e CAPASSO BIAGIOcon domicilio eletto in NAPOLI VIALE GRAMSCI N.19

contro

COMUNE DI ALIFERapp.to e difeso da: TAMBURRINO GIUSEPPECOMANDO DEI CARABINIERI DEL COMUNE DI ALIFERapp.to e difeso da: CAPODANNO GIUSEPPE
MINISTERO DELLA DIFESA
Rapp.to e difeso da: CAPODANNO GIUSEPPE

per l’annullamento,
previa sospensione dell’esecuzione, del Provvedimento n. 15802 del 04/12/2003, di revoca della licenza di somministrazione di alimenti e bevande;

Visti gli atti e i documenti depositati con il ricorso;
Vista la domanda di sospensione della esecuzione del provvedimento impugnato, presentata in via incidentale dal ricorrente;
Visto l’atto di costituzione in giudizio di:

COMANDO DEI CARABINIERI DEL COMUNE DI ALIFE
COMUNE DI ALIFE
MINISTERO DELLA DIFESA

Udito il relatore Cons. ANNA PAPPALARDO
Uditi altresì per le parti, gli avvocati come da verbale di udienza:

Rilevato che il ricorso appare sorretto da adeguato fumus boni juris, avuto riguardo alla sostanziale violazione dell’art. 7 L. 241/90 (atteso che le deduzioni difensive risultano depositate in data 5/1/04, e pertanto dopo l’emanazione dell’atto impugnato);
Ritenuto che sussistono le ragioni di cui al citato art. 21 della L. 6.12.1971, n. 1034;

P.Q.M.

ACCOGLIE la suindicata domanda incidentale di sospensione, salvo gli ulteriori provvedimenti della P.A.

La presente ordinanza sarà eseguita dalla Amministrazione ed è depositata presso la Segreteria del Tribunale che provvederà a darne comunicazione alle parti.

NAPOLI , li 01 Aprile 2004

L'articolo T.A.R. Campania – Napoli – Sezione III – Ordinanza sospensiva – 1/4/2004 n.1952 proviene da Giustamm.

Industria e commercio – approvazione graduatoria del bando regionale di finanziamenti – violazione del principio di scorrimento tra figure professionali che curano progetti – tutela cautelare – accoglimento.

Vedi anche: CONSIGLIO DI STATO, SEZ. VI – Ordinanza n. 3260 del 13 luglio 2004

REPUBBLICA ITALIANA
TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE
PER LA CALABRIA
CATANZARO – 2 SEZIONE T.A.R. CALABRIA

Registro Ordinanze: 229/2004
Registro Generale: 329/2004
nelle persone dei Signori:
LUIGI ANTONIO ESPOSITO Presidente
GIOVANNI IANNINI Primo Ref.
GIUSEPPE CHINE’ Ref. , relatore
ha pronunciato la seguente

ORDINANZA

nella Camera di Consiglio del 01 Aprile 2004
Visto il ricorso 329/2004 proposto da:
ISTITUTO MEDITERRANEO DEL DESING (IMED)
rappresentato e difeso da:
CARBONE GIACOMOcon domicilio eletto in CATANZAROVIA MILANO, 16 BISpresso
CARBONE GIACOMO

contro

REGIONE CALABRIArappresentato e difeso da:
MANCUSO MARIA ELENAcon domicilio eletto in REGGIO CAL.C/AVV.REG.LE VIA D.TRIPEPI,92presso la sua sede
e nei confronti diASSOCIAZIONE TALASSA
e nei confronti diANAP ASS.NAZIONALE PROFESSIONALE
e nei confronti diCONSORZIO SCUOLE LAVORO CALABRIA ARL
per l’annullamento,
previa sospensiva del decreto del Dirigente Generale della Regione Calabria n.20103 del 22.12.2003, con il quale è stata approvata la graduatoria relativa al bando regionale per l’IFTS misura 3.7 azione a.Piano formativo 2002-2003.

Visti gli atti e i documenti depositati con il ricorso;
Vista la domanda di sospensione della esecuzione del provvedimento impugnato, presentata in via incidentale dal ricorrente;
Visto l’atto di costituzione in giudizio di:

REGIONE CALABRIA
Udito il relatore Ref. GIUSEPPE CHINE’ e uditi altresì gli avvocati come da verbale di udienza;

Ritenuto che in relazione al pregiudizio prospettato e alle censure proposte in ricorso, sussistono le ragioni, previste dall’art. 21 della legge 6 dicembre 1971 n.1034, cosi come modificato dall’art. 3 della legge 21 luglio 2000 n. 205, per l’accoglimento della domanda cautelare di sospensione del provvedimento impugnato,
Rilevato, in particolare, che appare fondata la censura relativa alla violazione del bando, nella parte in cui stabilisce che “si procedera’, quindi, a scorrere la graduatoria di merito finanziando il progetto con punteggio maggiore relativo a ciascuna figura professionale non compresa tra i progetti individuati in sede di territorializzazione”;

Ritenuto che il progetto della ricorrente riguarda la figura professionale di “tecnico superiore di disegno e progettazione industriale;

P.Q.M.

ACCOGLIE l’istanza di sospensione del provvedimento impugnato.
Spese al definitivo. (Ric. n. 329 /2004)

La presente ordinanza sarà eseguita dalla Amministrazione ed è depositata presso la Segreteria del Tribunale che provvederà a darne comunicazione alle parti.

Catanzaro, lì 1.4.2004

L'articolo T.A.R. Calabria – Catanzaro – Sezione I – Ordinanza sospensiva – 1/4/2004 n.229 proviene da Giustamm.

Pres. Corsaro, Est. Russo
COSENZA CALCIO 1914 S.p.A. (Avv. Prof. Lubrano e Avv.ti Lubrano e Carratelli) c. C.O.N.I. (Avv. Angeletti), F.I.G.C. (Avv.ti Gallavotti e Medugno) LEGA NAZIONALE PROFESSIONISTI Serie C (Avv.ti Scognamiglio e Biscotto) e nei confronti ACF FIORENTINA S.p.A. (Avv. Prof. Morbidelli e Avv.ti Montagna e Traina) UNIONE SPORTIVA CATANZARO S.p.A., VENEZIA 1907 S.p.A., MESSINA FOOTBALL CLUB – PELORO S.r.l., e CODACONS (Avv.ti Rienzi, Tabano e D’Ascenzo)

sul ricorso presentato dal Cosenza calcio 1914 s.p.a. avverso l’esclusione dal campionato nazionale di calcio, serie c/1; avverso la decadenza dall’affiliazione alla federazione FIGC; avverso l’ammissione dell’ACF Fiorentina al campionato nazionale di calcio, serie B ed avverso l’ammissione della società calcio Catania al campionato nazionale di calcio, serie B

1. Giurisdizione e competenza – Rapporti tra l’ordinamento generale e quello sportivo – D.L. 220/2003 – Fattispecie – Principio di reciproca autonomia – Eccezioni 2. Pubblica amministrazione – Procedimento amministrativo –Provvedimento di decadenza dall’affiliazione alla FIGC – Natura giuridica – Obbligo della comunicazione di avvio del procedimento ex art. 7 L.241/90 – Sussiste. 3. Giurisdizione e competenza – Arbitrato rituale proposto ex art.12 dello statuto del CONI dinanzi alla camera di conciliazione – Impugnazione del lodo – Giurisdizione esclusiva del G.A. – E’ tale – Natura giuridica del giudizio d’impugnazione – Valutazione delle questioni di merito da parte del G.A., in assenza di eccezioni sollevate sulle cause di nullità ex art.189 c.p.c. – Esclusione

1. Ancorché i rapporti tra l’ordinamento generale e quello sportivo siano improntati da principi di reciproca autonomia, l’art. 1, c. 2 del DL 220/2003 fa salvi i casi di rilevanza, per l’ordinamento generale, di situazioni giuridiche soggettive connesse con quello sportivo. Da ciò deriva che il dato testuale non autorizza a ritenere che sfuggano a qualunque controllo, da parte dell’ordinamento generale, i rapporti associativi in sé tra due soggetti di diritto i quali, solo quando si perfeziona il vincolo associativo tra loro, soggiacciono anche a quella parte dell’ordinamento sportivo le cui regole sono indifferenti all’ordinamento della Repubblica 2. Il provvedimento con cui il Presidente della FIGC dichiara la decadenza di una società dall’affiliazione alla Federazione, deve essere preceduto dalla comunicazione d’avvio del procedimento, ex art. 7, c. 1 della l. 7 agosto 1990 n. 241. Anche nel caso in cui nel procedimento medesimo si riscontri quell’urgenza che consente alla detta autorità di differire l’emanazione dell’avviso, tale comunicazione non può essere omessa, in quanto tutte le questioni inerenti alla cessazione del rapporto associativo tra una Società ed una Federazione sportiva riguardano l’esercizio di potestà correlate all’interesse pubblico dello sport nazionale 3. L’impugnazione del lodo per nullità non dà luogo ad un giudizio d’appello che abiliti in ogni caso il Giudice adito a riesaminare nel merito la decisione arbitrale, ma consente esclusivamente il c.d. iudicium rescindens, che serve ad accertare se sussista, o meno, taluna delle nullità previste come conseguenza di errori in procedendo o in iudicando. Pertanto qualora l’interessato impugni degli atti già gravati a loro volta con l’istanza d’arbitrato ex art. 12 St. CONI, non può sottoporre all’A.G.A. questioni di merito, se non prima non abbia fatto constare l’esistenza, o meno, d’una o più delle cause di nullità ex art. 829 c.p.c.

Sul ricorso presentato dal Cosenza calcio 1914 s.p.a. avverso l’esclusione dal campionato nazionale di calcio, serie c/1; avverso la decadenza dall’affiliazione alla federazione FIGC; avverso l’ammissione dell’ACF Fiorentina al campionato nazionale di calcio, serie B ed avverso l’ammissione della società calcio Catania al campionato nazionale di calcio, serie B

composto dai signori: Francesco CORSARO, Presidente – Umberto REALFONZO, Consigliere – Silvestro Maria RUSSO, Consigliere, relatore, ha pronunciato la seguente

sui ricorsi riuniti nn. 8642/2003, 8712/2003, 9036/2003 e 13143/2003, tutti proposti dalla
COSENZA CALCIO 1914 s.p.a. , corrente in Cosenza, in persona del legale rappresentante pro tempore, rappresentata e difesa dal prof. Filippo LUBRANO e dagli avvocati Enrico LUBRANO e Giuseppe CARRATELLI ed elettivamente domiciliata in Roma, alla via Flaminia n. 79,

– il COMITATO OLIMPICO NAZIONALE ITALIANO – CONI, in persona del Presidente pro tempore, rappresentato e difeso dall’avv. Alberto ANGELETTI ed elettivamente domiciliato in Roma, alla via G. Pisanelli n. 2,
– la FEDERAZIONE ITALIANA GIUOCO CALCIO – FIGC, in persona del Presidente pro tempore, rappresentata e difesa dagli avvocati Mario GALLAVOTTI e Luigi MEDUGNO ed elettivamente domiciliata in Roma, alla via Po n. 9 e
– la LEGA NAZIONALE PROFESSIONISTI serie C, con sede in Firenze, in persona del Presidente pro tempore, rappresentata e difesa dagli avvocati Lucia SCOGNAMIGLIO e Bruno BISCOTTO ed elettivamente domiciliata in Roma, alla via G. Pisanelli n. 40,
– la LEGA NAZIONALE PROFESSIONISTI serie A e B e la LEGA NAZIONALE DILETTANTI, in persona dei rispettivi Presidenti pro tempore, non costituite nel presente giudizio,
E NEI CONFRONTI

– della ACF FIORENTINA s.p.a., corrente in Firenze, in persona del legale rappresentante pro tempore, controinteressata, rappresentata e difesa dal prof. Giuseppe MORBIDELLI e dagli avvocati Carlo MONTAGNA e Duccio M. TRAINA ed elettivamente domici
– della UNIONE SPORTIVA CATANZARO s.p.a., della VENEZIA 1907 ASSOCIAZIONE CALCIO s.r.l., della SOCIETÀ SPORTIVA NAPOLI CALCIO s.p.a. e della MESSINA FOOTBALL CLUB – PELORO s.r.l., in persona dei rispettivi legali rappresentanti pro tempore, controi
– del CODACONS e dell’Associazione degli utenti dei servizi sportivi e turistici, con sede in Roma, in persona dei rispettivi legali rappresentanti pro tempore, interventori ad adiuvandum, rappresentati e difesi dagli avvocati Carlo RIENZI, Mariacr

PER L’ANNULLAMENTO

A) – quanto al ricorso n. 8642/2003, della deliberazione del Consiglio federale della FIGC in data 20 agosto 2003 (com. uff. n. 57/A), nella parte in cui propone di sottoporre all’approvazione del CONI, anziché la ricorrente, la controinteressata ACF FIORENTINA s.p.a. per l’ammissione al Campionato nazionale di calcio, serie B, per l’anno 2003/2004; della deliberazione n. 380 del 21 agosto 2003, con cui la Giunta esecutiva del CONI ha approvato detta proposta; d’ogni altro atto presupposto, connesso o consequenziale e, in particolare, quelli della Lega e della FIGC sulla formazione dei calendari per detto Campionato e per la Coppa Italia;
B) – quanto al ricorso n. 8712/2003, della deliberazione in data 22 luglio 2003, con cui il Consiglio direttivo della Lega naz. professionisti serie C non ha ammesso la ricorrente al Campionato nazionale di calcio serie C/1 per l’anno 2003/2004; della deliberazione in data 31 luglio 2003, con cui il c.f. della FIGC ha respinto il gravame della ricorrente e ne ha disposto la definitiva non ammissione al predetto Campionato; del lodo arbitrale in data 27 agosto 2003, con cui la Camera di conciliazione e arbitrato per lo Sport, sedente presso il CONI, ha definitivamente respinto il gravame della ricorrente sul punto; d’ogni altro atto presupposto, connesso o consequenziale e, in particolare, quello con cui la controinteressata US CATANZARO s.p.a. è stata ammessa al predetto Campionato;
C) – quanto al ricorso n. 9036/2003, della deliberazione in data 9 luglio 2003 con cui il c.f. della FIGC ha ammesso, senza condizioni ed in forza della sentenza della Commissione d’appello federale, la SOCIETÀ CALCIO CATANIA s.p.a. al compimento degli adempimenti previsti per l’iscrizione al Campionato nazionale di calcio serie B per l’anno 2003/2004, nella parte in cui non ha contestualmente disposto l’ ammissione a tale Campionato anche a favore della ricorrente; ove occorra, della deliberazione n. 260 del 7 luglio 2003, con cui la g.n. del CONI ha invitato la FIGC a chiarire, nel più breve tempo possibile, siffatta riammissione; d’ogni altro atto presupposto, connesso o consequenziale e, in particolare, dell’approvazione e ratifica delle retrocessioni dal Campionato nazionale di calcio serie B per l’anno 2002/2003, nella parte in cui la FIGC non ha provveduto al blocco delle retrocessioni;
D) – e, quanto al ricorso n. 13143/2003, del provvedimento in data 31 ottobre 2003, con cui il Presidente della FIGC ha dichiarato la decadenza della ricorrente dall’affiliazione alla Federazione stessa, nonché d’ogni altro atto presupposto, connesso o consequenziale e, in particolare, degli atti con cui la ricorrente non è stata ammessa, per l’anno 2003/2004, al Campionato nazionale di calcio serie C/1 e non è stata cooptata a quello di serie B;
Visti i ricorsi con i relativi allegati;
Visti gli atti di costituzione in giudizio degli intimati CONI e FIGC, della sola controinteressata ACF FIORENTINA s.p.a. e degli interventori ad adiuvandum;
Visti gli atti tutti della causa;
Relatore alla pubblica udienza del 25 marzo 2004 il Cons. dott. Silvestro Maria RUSSO e uditi altresì, per le parti costituite, solo il prof. Filippo LUBRANO e gli avvocati LUBRANO, CARRATELLI, ANGELETTI, MEDUGNO, MAZZARELLI (per delega dell’avv. GALLAVOTTI), PAOLETTI (per delega del prof. MORBIDELLI) e TABANO;
Ritenuto in fatto e considerato in diritto quanto segue:

La COSENZA CALCIO 1914 s.p.a., corrente in Cosenza, dichiara d’esser stata retrocessa, in esito al Campionato nazionale di calcio serie B per l’anno 2002/2003, alla serie C/1, insieme alla CALCIO CATANIA s.p.a., al GENOA Cricket and Football Club s.p.a. ed alla SALERNITANA SPORT s.p.a.
Detta Società rende altresì noto d’aver chiesto alla Lega naz. professionisti serie C, con istanza del 27 giugno 2003, d’esser iscritta al Campionato nazionale di calcio serie C/1 per l’anno 2003/2004. Nondimeno, in data 22 luglio 2003, il Consiglio direttivo di tale Lega, su conforme parere della COVISOC, non ha ammesso la predetta Società al Campionato di serie C/1, in quanto essa sarebbe incorsa in svariate inadempienze. Avverso tale statuizione, detta Società ha proposto gravame alla FIGC, evidenziando altresì il superamento, a suo dire, tempestivo delle questioni sollevate dalla Lega, proponendo a quest’ultima una nuova istanza in data 28 luglio 2003. Dopo alquante vicissitudini, il Consiglio federale della FIGC ha respinto, con deliberazione in data 31 luglio 2003, tale impugnazione e ha disposto la definitiva non ammissione della predetta Società al Campionato de quo.Nelle more, s’è sviluppata una vicenda giudiziaria avverso i risultati del Campionato di serie B, promossa dalla CATANIA CALCIO s.p.a. e, poi, da altre Società retrocesse in serie C/1, in esito alla quale è stato emanato il DL 19 agosto 2003 n. 220 (in G.U. n. 192 del 20 agosto 2003), convertito, con modificazioni, dalla l. 17 ottobre 2003 n. 280 (in G.U. n. 243 del 18 ottobre 2003) e recante disposizioni urgenti in materia di giustizia sportiva. In base all’art. 3, c. 5 del DL 220/2003 norma, questa, non convertita, ma i cui effetti, prodottisi fino alla data d’entrata in vigore della l. 280/2003, sono rimasti salvi, con deliberazione in data 20 agosto 2003 (com. uff. n. 57/A), il c.f. della FIGC ha sottoposto all’approvazione del CONI, anziché la COSENZA CALCIO 1914 s.p.a., l’ACF FIORENTINA s.p.a. per l’ammissione al Campionato nazionale di calcio serie B, per l’anno 2003/2004. Con deliberazione n. 380 del 21 agosto 2003, la Giunta esecutiva del CONI ha approvato detta proposta. Pertanto, anzitutto la COSENZA CALCIO 1914 s.p.a. si grava innanzi a questo Giudice, con il ricorso n. 8642/2003 in epigrafe (notificato il 28 agosto 2003 e depositato il giorno successivo), avverso tali atti del CONI e della FIGC, deducendo in punto di diritto, per un verso, il difetto di motivazione e, per altro verso, la violazione del citato art. 3, c. 5 e lo sviamento di potere.
Nel frattempo, è stato emanato il lodo arbitrale in data 27 agosto 2003, con cui la Camera di conciliazione e arbitrato per lo Sport, sedente presso il CONI e adita dalla ricorrente contro la mancata ammissione attorea al Campionato di serie C/1, ne ha definitivamente respinto il gravame. La COSENZA CALCIO 1914 s.p.a. impugna innanzi a questo Giudice, con il ricorso n. 8712/2003 in epigrafe (notificato il 2 settembre 2003 e depositato il giorno successivo), il lodo citato ed i presupposti atti della FIGC di non ammissione della ricorrente al Campionato di serie C/1, deducendo in punto di diritto vari profili di censura.
Inoltre, la ricorrente riassume avanti a questo Giudice, a’sensi dell’art. 3, c. 4 del DL 220 /2003 (ricorso n. 9036/2003 in epigrafe, notificato il 12 settembre 2003 e depositato il successivo giorno 16), il gravame a suo tempo proposto innanzi al TAR Campania, sede di Salerno, avverso sia la deliberazione in data 9 luglio 2003 con cui il c.f. della FIGC ha ammesso, senza condizioni ed in forza della sentenza della Commissione d’appello federale, la SOCIETÀ CALCIO CATANIA s.p.a. al compimento degli adempimenti previsti per l’iscrizione al Campionato nazionale di calcio serie B per l’anno 2003/2004, nella parte in cui non ha contestualmente disposto l’ammissione a tale Campionato anche a favore della ricorrente, sia, ove occorra, la deliberazione della g.n. del CONI n. 260 del 7 luglio 2003.
Infine, con il provvedimento di cui al comunicato ufficiale n. 96/A del 31 ottobre 2003, il Presidente della FIGC ha dichiarato la decadenza della ricorrente, per inattività, dall’affiliazione alla Federazione stessa. Avverso tale statuizione la COSENZA CALCIO 1914 s.p.a., che sul punto ha proposto anche motivi aggiunti ai ricorso nn. 8642/2003 e 8712/2003 in epigrafe, si grava nuovamente innanzi a questo Giudice, con il ricorso n. 13143/2003 in epigrafe, notificato l’11 dicembre 2003 e depositato il successivo giorno 19. Al riguardo, la ricorrente deduce in punto di diritto, oltre a profili d’illegittimità derivata dai precedenti gravami, in via autonoma l’unico, articolato motivo della violazione degli artt. 3 e 7 della l. 7 agosto 1990 n. 241 e dell’eccesso di potere per varie ragioni.
In tutt’e quattro i giudizi si sono costituiti soltanto il CONI e la FIGC, eccependo articolatamente vari profili d’inammissibilità dei ricorsi in epigrafe e, nel merito, l’infondatezza della pretesa attorea. Nei giudizi relativi ai ricorsi nn. 8642/2003 e 13143/ 2003 in epigrafe, si sono costituite pure la Lega nazionale professionisti serie C e la sola controinteressata ACF FIORENTINA s.p.a., corrente in Firenze, che concludono per l’inammissibilità e l’infondatezza delle domande attoree. Nel giudizio relativo al ricorso n. 8642/2003 intervengono ad adiuvandum il CODACONS e l’Associazione degli utenti dei servizi sportivi e turistici, con sede in Roma, che agiscono a tutela di tali utenti e deducono in punto di diritto l’illegittimità dell’art. 2, c. 1 del DL 220/ 2003 per violazione dell’art. 24 Cost. e del successivo art. 3, c. 5 per violazione degli artt. 2, 3 e 18 Cost.
Le parti costituite hanno ritualmente depositato memorie e documenti. Alla pubblica udienza del 25 marzo 2004, su conforme richiesta delle parti stesse, i quattro ricorsi in epigrafe sono congiuntamente assunti in decisione dal Collegio.

1. – Come già accennato nelle premesse in fatto, la COSENZA CALCIO 1914 s.p.a., corrente in Cosenza, è stata retrocessa, in esito al Campionato nazionale di calcio serie B per l’anno 2002/2003, alla serie C/1. In relazione o in occasione di tale evento, detta Società ha sviluppato un ampio contenzioso, articolato nei quattro ricorsi in epigrafe, tre dei quali miranti ad ottenere la cooptazione nel Campionato di serie B a’sensi dell’art. 3, c. 5 del DL 19 agosto 2003 n. 220 (in G.U. n. 192 del 20 agosto 2003, entrato in vigore lo stesso giorno della sua pubblicazione), l’annullamento degli atti inerenti alla mancata ammissione al Campionato di serie C/1 e, rispettivamente, la rimozione della decadenza della sua affiliazione alla Federazione italiana giuoco calcio – FIGC. Il quarto gravame, ossia il ricorso n. 9036/2003, non è che la riassunzione, avanti a questo Giudice ed a’sensi dell’art. 3, c. 4 del DL 220/ 2003, di quello a suo tempo proposto innanzi al TAR Campania, sede di Salerno, avverso l’atto della FIGC d’ammissione incondizionata della SOCIETÀ CALCIO CATANIA s.p.a. al compimento degli adempimenti previsti per l’iscrizione al Campionato nazionale di calcio serie B per l’anno 2003/2004, nella parte in cui non ha disposto l’ammissione a tale Campionato anche a favore della ricorrente.
Ciò posto, i quattro ricorsi in epigrafe, stante o il rapporto di presupposizione logica che li lega, oppure la sostanziale identità delle questioni controverse, vanno riuniti e contestualmente decisi con la presente sentenza.
2. – Quanto al ricorso n. 9036/2003 in epigrafe, notificato il 12 settembre 2003 e depositato il successivo giorno 16, parte ricorrente dichiara di non aver più interesse alla risoluzione del relativo giudizio. Peraltro, al Collegio non sfugge che la domanda così posta riguarda vicende, le cui efficacia e validità sono state superate dal regime straordinario introdotto dall’art. 3, c. 5 del DL 220/2003 e degli atti del CONI e della FIGC che ne hanno dato attuazione, d’altronde impugnati dalla COSENZA CALCIO 1914 s.p.a. con il ricorso n. 8642/2003 in epigrafe. Pertanto, il ricorso n. 9036/2003 dev’essere dichiarato improcedibile per sopravvenuta carenza d’interesse, senz’uopo d’ulteriore disamina del merito.
3.1. – In ordine, poi, agli altri tre gravami qui riuniti, reputa il Collegio che, per evidenti ragioni di presupposizione logica, occorra esaminare per primo il ricorso n. 13143/2003 in epigrafe, avente ad oggetto l’impugnazione attorea del provvedimento, di cui al comunicato ufficiale n. 96/A del 31 ottobre 2003, con cui il Presidente della FIGC ha dichiarato la decadenza della ricorrente, per inattività, dall’affiliazione alla Federazione stessa.
3.2. – Anzitutto è da rigettare l’eccezione di difetto di giurisdizione di questo Giudice sulla questione, alla luce della nuova formulazione dell’art. 2, c. 1, lett. a) del DL 220/2003, nel testo modificato, in sede di conversione, dalla l. 280/2003.
Le questioni sull’osservanza e l’applicazione delle norme regolamentari, organizzative e statutarie dell’ordinamento sportivo nazionale e delle sue articolazioni, al fine di garantire il corretto svolgimento delle attività sportive, concernono chiaramente la regolare conduzione tecnica delle gare, dei campionati e delle manifestazioni indette o disciplinate dalle relative norme interne di ciascuna Federazione sportiva. Il legislatore d’urgenza, nell’attribuire tali questioni alla disciplina dell’ordinamento sportivo (art. 2, c. 1, alinea) ed alla competenza esclusiva della giustizia sportiva (art. 3, c. 1, I per.), ha così inteso ribadire, cristallizzandolo in norme inderogabili e precise per cui in claris non fit interpretatio, l’arresto ormai consolidato della giurisprudenza sulla non rinvenibilità in sé, e tranne ipotesi di coinvolgimento di altri interessi, di posizioni soggettive tutelabili dall’ordinamento generale nelle competizioni de quibus. In particolare, l’ordinamento generale è indifferente alla verifica della regolarità delle competizioni sportive ed all’applicazione delle norme tecniche che ne determinano lo svolgimento e, con riguardo alle forze in campo, se del caso il risultato, tali vicende non implicando lesione alcuna tanto di diritti soggettivi, quanto di interessi legittimi (cfr., per tutti, Cass., sez. un., 26 ottobre 1989 n. 4399; ma ciò è da lungo tempo affermato dalla Sezione: cfr. TAR Lazio, III, 15 luglio 1985 n. 1099).
Il dato testuale non autorizza, quindi, a ritenere che sfuggano a qualunque controllo, da parte dell’ordinamento generale, i rapporti associativi in sé tra due soggetti di diritto, i quali, solo quando si perfeziona il vincolo associativo tra loro, soggiacciono a loro volta anche a quella parte dell’ordinamento sportivo le cui regole sono indifferenti all’ordinamento della Repubblica.
Appunto perché la relazione tra quest’ ultimo e l’ordinamento sportivo sono improntati al principio d’autonomia, l’art. 1, c. 2 del DL 220/2003 fa salvi i casi di rilevanza, per l’ordinamento generale, di situazioni giuridiche soggettive connesse con quello sportivo. Senza incidere o modificare autoritativamente le regole dello sport, quelle statali non rinunciano a disciplinare (e tutelare) le posizioni dei soggetti di diritto quando operino in entrambi i settori. Quando vi sono atti il cui effetto finale è l’esclusione (recte, la revoca dell’affiliazione), ossia lo scioglimento del vincolo associativo rispetto al singolo associato, una volta divenuto definitivo il provvedimento i cui motivi legittimanti la Federazione ed il relativo procedimento appartengono alla sfera interna di questa, il soggetto non appartiene più al gruppo sociale (la Federazione), di talché questi, esauriti tutti i gradi della giustizia sportiva e, se del caso, l’adizione della via arbitrale, si può rivolgere a questo Giudice, posto che la revoca è formalizzata in un provvedimento della Federazione stessa. Ebbene, il rapporto associativo (e, quindi, la sua cessazione), in sé considerato, è certo rilevante per l’ordinamento sportivo, ma impinge altresì su posizioni regolate dall’ordinamento generale, onde la relativa tutela spetta a questo Giudice, nella propria competenza esclusiva di cui al successivo art. 3, c. 1, I per.
3.3. – Ciò posto, sebbene, in linea di mero principio, l’impugnata decadenza non sia di per sé l’effetto ineluttabile e direttamente consequenziale della non ammissione della ricorrente, per l’anno 2003/2004, ad uno dei Campionati cui essa aspira, l’accoglimento, o meno, del ricorso in esame è propedeutico all’accertamento delle domande poste con i precedenti ricorsi.
Infatti, l’impugnata decadenza, se confermata, escluderebbe definitivamente la ricorrente dal novero dei soggetti dell’ordinamento sportivo e, quindi, da qualunque legittimazione all’ammissione ad uno di siffatti Campionati, e viceversa. Né varrebbe obiettare che, in fondo, tale atto è stato gravato dalla ricorrente con motivi aggiunti ai predetti due ricorsi, giacché non è possibile ampliare o modificare ad libitum il thema decidendum introdotto con il ricorso originario, mercé l’uso dei motivi aggiunti ex art. 21, I c. della l. 6 dicembre 1971 n. 1034, nel testo novellato dall’art. 1 della l. 21 luglio 2000 n. 205. Ritiene il Collegio che detti motivi siano inutilizzabili: A) – nei confronti di atti che non sono in sequenza procedimentale, ma, pur se resi tra le stesse parti, esprimono potestà e/o si basano su presupposti diversi; B) – e, comunque, laddove non si verifichi quell’effettiva connessione tra le questioni, come prescrive la legge. Resta comunque fermo che detti motivi aggiunti costituiscono una facoltà per l’interessato e non già un obbligo prescritto a pena d’inammissibilità.
3.4. – Nel merito, e valutando inammissibili i motivi d’illegittimità derivata ché l’impugnata decadenza sta in sé e condiziona, ma non è condizionata dalle altre vicende contenziose, essendo post hoc e non propter hoc, il ricorso in esame è fondato e va accolto, nei limiti e per le considerazioni di cui appresso.
Lamenta anzitutto la ricorrente che l’impugnata decadenza non sia stata preceduta dalle formalità d’avvio del relativo procedimento, ex art. 7, c. 1 della l. 7 agosto 1990 n. 241, senza che ve ne fosse alcuna ragione. La doglianza è da condividere, in quanto, per un verso, essendosi tutta la complessa questione inerente alla posizione della ricorrente sviluppatasi nell’arco di svariati mesi, non riscontra nella specie quell’urgenza che, a’sensi del successivo c. 2, consente all’autorità procedente d’assumere rebus sic stantibus misure urgenti e cautelari e di differire l’emanazione dell’avviso d’avvio del procedimento, che resta pur sempre doverosa. In secondo luogo, tale avviso non può esser omesso, perché tutte le questioni inerenti alla cessazione del rapporto associativo tra una Società ed una Federazione sportiva riguardano l’esercizio di potestà non jure privatorum, ma nell’esclusivo interesse pubblico dello sport nazionale, che, quindi, trascende le posizioni di tali parti e cui dette Federazioni sono preposte quali organi operativi del CONI, indipendentemente dalla loro soggettività privatistica, o meno (arg. ex Cass., sez. un., 11 ottobre 2002 n. 14530; Cons. St., VI, 10 ottobre 2002 n. 5442), di talché i relativi atti devono esser preceduti dalle formalità ex art. 7, c. 1 della l. 241/1990 al fine d’assicurare trasparenza e partecipazione all’ azione amministrativa. Infine, la potestà esercitata nella specie dalla FIGC, che fa riferimento ai casi di decadenza per inattività a’sensi dell’art. 16 delle NOIF, è sì priva di connotati di discrezionalità, ma non per ciò solo è anche necessitata, nel senso che l’inattività de qua non è un mero fatto giuridico, bensì va accertata e, soprattutto, ne va valutata l’imputabilità, o meno, a comportamenti colpevolmente omissivi del soggetto inerte. Pertanto, a più forte ragione nella specie stante la novità delle regole poste dal DL 220/2003 e la mole del contenzioso attivato non solo dalla ricorrente, ma anche da altre Società, la FIGC avrebbe dovuto avviare il procedimento di decadenza in contraddittorio con quest’ultima, non essendo chiari, né evidenti, né incontrovertibili i presupposti di fatto e la qualificazione giuridica dell’eventuale inerzia della COSENZA CALCIO 1914 s.p.a.La ragione è evidente: l’art. 7, c. 1 della l. 241/1990 s’ applica anche nei procedimenti vincolati, giacché la ragion d’essere della partecipazione, sottesa alle formalità poste dalla norma citata, si configura anche quando i presupposti del provvedimento conclusivo richiedano comunque un accertamento, nel cui ambito va garantita al destinatario la possibilità di prospettare fatti ed argomenti a suo favore.
Parimenti da condividere è l’assunto attoreo, laddove censura, per evidente difetto dei presupposti, la circostanza che l’inattività sia stata dichiarata per la ricorrente come facente parte della Lega nazionale dilettanti. L’intimata FIGC, invero, non ha tenuto conto che, in disparte ogni considerazione sull’ammissibilità della ricorrente alla cooptazione nel Campionato di serie B, la ricorrente non ha prestato acquiescenza alla mancata sua iscrizione al Campionato di serie C/1, né è stata espressamente dichiarata decaduta dall’iscrizione a quello di serie C/2. In tal caso, la ricorrente è ex se ancora parte della Lega nazionale professionisti di serie C, tant’è che ben potrebbe essere iscritta a detto Campionato, per il quale possiede perlomeno il titolo sportivo.
Restano così assorbite le analoghe questioni poste, sotto forma di motivi aggiunti, con i ricorsi nn. 8642/2003 e 8712/2003.
4. – Per quanto concerne, poi, questi ultimi, la Società ricorrente continua ad affermarne la sostanziale autonomia, ma ciò è frutto d’un evidente equivoco, già rilevato dalla Sezione in sede cautelare.
Ora, l’art. 3, c. 5 del DL 220/2003 aveva attribuito al CONI, in coerenza ai principi sanciti dagli artt. 1 e 2, c. 1 e tenuto conto dell’eccezionale situazione determinatasi per il contenzioso instaurato da svariate Società sportive non solo verso la FIGC, ma anche contro altre Federazioni, la potestà d’assumere, «… su proposta della Federazione competente,… i provvedimenti di carattere straordinario transitorio, anche in deroga alle vigenti disposizioni dell’ordinamento sportivo, per assicurare l’avvio dei campionati 2003-2004…». Tale norma, poi soppressa in sede di conversione dalla l. 280/2003, pose al CONI una potestà sì di carattere eccezionale, ma pure: A) – una tantum; B) – esercitabile non in via autonoma o sostitutiva, ma soltanto su proposta ad hoc della Federazione competente e, quindi, se questa l’avesse espressamente richiesto, laddove non fosse in grado, nonostante tutto, di provvedervi da sola; C) – concretantesi in provvedimenti extra ordinem, delimitati nel tempo; D) – all’esclusivo fine di consentire, se del caso derogando a regole federali vigenti, l’avvio dei predetti campionati. Come si vede, il pregresso contenzioso, ancorché rilevante, non fu assunto già dal legislatore d’urgenza quale elemento costitutivo della fattispecie, né tampoco per indirizzare ogni emanando provvedimento al suo superamento. Esso, in- vece, servì a guisa d’occasio dell’intervento e come vicenda, pur se non direttamente risolubile dai provvedimenti del CONI, di cui comunque questi ultimi avrebbero dovuto tener conto, se del caso per disinnescarne gli effetti più dirompenti e comporre le liti in atto. Certo, pur nella lata discrezionalità attribuitagli dalla norma, il CONI non avrebbe potuto provvedere legittimamente prescindendo sic et simpliciter da siffatto contenzioso, né dalla proposta federale. Tuttavia, né l’uno, né l’altra erano dati vincolanti e, quindi, ben sarebbero potuti esser sacrificati, nella comparazione di tutti gli interessi in gioco, rispetto al fine essenziale di cura dell’interesse pubblico sotteso all’avvio dei predetti Campionati.
Scevro dai denunciati vizi s’appalesa, allora, l’impugnata deliberazione della Giunta esecutiva del CONI n. 380 del 21 agosto 2003, laddove, su conforme proposta della FIGC e per risolvere efficacemente tale avvio messo in forse dalle liti pendenti, ha deciso d’individuare una diversa formula del Campionato di serie B, mercé sia l’ ampliamento dell’organico fino a 24 squadre, sia «… l’inserimento di Società sportive che abbiano rilevanti bacini di utenza, strutture sportive attrezzate e di riconosciuta ricettività, frequenza di pubblico e indici di gradimento radiotelevisivo, tali da apportare un significativo aumento di interesse per l’intera competizione…». Invero, l’ ammissione al Campionato di serie B, nella nuova composizione a 24 squadre per l’ anno 2003/2004, avrebbe potuto concernere tutte e solo le squadre collocatesi negli ultimi quattro posti in esito al Campionato per l’anno 2002/2003, a guisa di mero repechage, sì da bloccare in tal modo ogni questione sulla retrocessione e senza bisogno d’adoperare altri parametri per raggiungere tale numero massimo. Tanto, però, a condizione che tutte queste squadre avessero al contempo instaurato un contenzioso sul punto e, alla data d’emanazione del provvedimento del CONI, fossero retrocesse alla serie C/1 e pleno jure iscritte a questo Campionato, ossia si trovassero nella situazione per il repechage. In difetto anche d’uno di tali presupposti come per la ricorrente, che non propose impugnazione autonoma e non ha ottenuto l’iscrizione alla serie C/1, rettamente la FIGC (in sede di proposta) ed il CONI (in sede decisoria) hanno fatto riferimento, per completare l’organico de quo, all’altro parametro considerato, il quale, a sua volta, tiene conto di elementi connessi alle tradizioni calcistiche dei luoghi, al seguito del pubblico e ad altri dati non strettamente tecnici, ma pur sempre inerenti all’essenza stessa del movimento sportivo. Né può seriamente la ricorrente, per un verso, non ritenere come tali elementi, che essa stessa ha invocato in sede di discussione orale dei gravami all’udienza pubblica, siano sì extra ordinem, ma non anche arbitrari, vessatori o estranei alla tradizione del movimento calcistico. Per altro verso, deve la ricorrente tener presente che l’ACF FIORENTINA s.p.a., pur non essendo la stessa Società costituita nel 1926 vincitrice di due Scudetti, sei Coppe Italia e di altri prestigiosi titoli sportivi nazionali ed internazionali e dichiarata fallita nel 2002, ha titolo per raccoglierne il patrimonio culturale e affettivo e per continuarne la tradizione, essendo la prima squadra di Firenze, giocando nello stesso stadio e portando legittimamente il nome di colori del precedente sodalizio, oltre ad aver raccolto intorno a sé i tifosi ed i club della precedente Fiorentina.Da ciò discende l’insussistenza dell’autonomia della domanda attorea relativa all’ iscrizione al Campionato di serie B (ricorso n. 8642/2003), rispetto a quella per ottenere l’iscrizione al Campionato di serie C/1 (ricorso n. 8712/2003) e, anzi, il rapporto di stretta presupposizione che colloca prioritariamente quest’ultimo nei riguardi del primo. Il ricorso n. 8712/2003 dev’essere esaminato prima dell’altro, perché ha per oggetto il possesso d’una posizione, nell’ambito dell’ordinamento sportivo, che si pone come uno dei presupposti per la proponibilità del gravame contro la mancata ammissione al Campionato di serie B, appunto in applicazione dei criteri seguiti dalla FIGC e dal CONI per l’adozione della deliberazione n. 380/2003, di carattere straordinario e transitorio.
5. – Esaminando pertanto il ricorso n. 8712/2003, vanno rigettate le eccezioni di difetto di giurisdizione di questo Giudice, sollevate nei confronti dell’impugnazione spiegata a seguito ed avverso il lodo del 27 agosto 2003, emanato dall’Arbitro unico della Camera di conciliazione ed arbitrato per lo sport, sedente presso il CONI.
Al riguardo, reputa opportuno il Collegio rammentare, anche allo scopo di sgombrare ogni equivoco adombrato dalle parti e dagli interventori, che il previo ricorso ai gradi di giustizia sportiva, di cui parla l’art. 3, c. 1, I per. del DL 220/2003, configura sì un caso di giurisdizione condizionata, ma non di per sé censurabile per illegittimità costituzionale. Affinché sia conforme a Costituzione, ad avviso del Collegio il comportamento da tenere, nei casi di giurisdizione condizionata, non dev’essere eccessivamente oneroso in termini di tempo, di costi, di attività da svolgere e dev’esser finalizzato a soddisfare esigenze endoprocessuali. Ebbene, il modello delineato dall’art. 3 s’appalesa rispondente alle predette esigenze, a loro volta espressive dei principi costituzionali di tutela delle posizioni soggettive regolate dall’ordinamento della Repubblica. Esso consente l’adizione in via esclusiva di questo Giudice (o dell’AGO, per le questioni sui rapporti patrimoniali tra Società, associazioni e atleti), escluse le vicende ex art. 2, c. 1 (di cui l’ordinamento generale si disinteressa) e fatto salvo quanto eventualmente stabilito dalle clausole compromissorie previste dagli Statuti e dai regolamenti del CONI e delle Federazioni sportive, una volta esauriti i ricorsi interni, a loro volta improntati ad una struttura deflattiva del contenzioso ordinario e, al contempo, poco costoso e, soprattutto, non improntato a rigorose formalità e ben noto e sperimentato dai soggetti del mondo sportivo. Questa tradizione è addirittura corroborata dalle previsioni del Dlg 8 gennaio 2004 n. 15 (in G.U. n. 21 del 27 gennaio 2004), che, nel novellare le norme di riordino del CONI ex Dlg 23 luglio 1999 n. 242, riformano e razionalizzano il sistema di giustizia sportiva, sancendo, per un verso, l’obbligo di affiliati e tesserati, per la risoluzione delle controversie attinenti lo svolgimento dell’attività sportiva, di rivolgersi agli organi di giustizia federale e, per altro verso, la fissazione dei principi tipici del processo (contraddittorio tra le parti, diritto di difesa, terzietà ed imparzialità degli organi giudicanti, ragionevole durata, ecc.), oltre al coordinamento tra gli organi giudicanti federali e quelli del CONI.Giova altresì far presente che le Federazioni sportive impongono ai loro associati il c.d. “vincolo di giustizia”, il quale si sostanzia nell’inserimento, negli Statuti e nei regolamenti federali, di clausole compromissorie (cfr., p.es., l’art. 27 St. FIGC). Queste, a loro volta, obbligano le Società ed i singoli tesserati d’adire, per le controversie connesse all’attività sportiva, gli organi della giustizia sportiva, che garantiscono, con forme similari al processo giurisdizionale statale, il controllo, da parte di altri organi federali, della legittimità e della giustizia dei provvedimenti emessi. Pertanto, gli interessati non possono rivolgersi direttamente ai Giudici statali per la risoluzione delle controversie o, perlomeno, ciò può avvenire solo, come s’è visto dianzi, dopo l’esperimento dei vari gradi di giustizia sportiva. Pertanto, dal punto di vista dell’ordinamento generale, il c.d. “vincolo di giustizia” non è che una norma organizzativa, la quale stabilisce, in una con le regole sulla competenza degli organi federali, quando un provvedimento si possa reputare definitivo e legittimo, alla stregua dei parametri dell’ordinamento interno alla Federazione.
Ora, si può discettare, e invero la dottrina dubita, sulla circostanza che il “vincolo di giustizia” implichi clausole effettivamente compromissorie o giudizi arbitrali propriamente detti, perché, da un lato, non v’è la certezza che gli organi federali interni siano qualificabili arbitri secondo una rigorosa accezione dovendosi valutare l’esistenza d’una lite giuridica, l’eventuale compromettibilità della controversia e la stessa terzietà del decidente e, dall’altro lato, il sistema è in divenire per effetto delle riforme recate dal Dlg 15/2004. Ciò che qui più importa non è tanto la previsione delle norme federali che mirano a portare all’interno della giustizia sportiva questioni altrimenti conoscibili dai Giudici statali, quanto, piuttosto, l’art. 12 dello Statuto del CONI, in virtù del quale è istituita una Camera di conciliazione e arbitrato per lo sport. Tale organo, peraltro adito dalla ricorrente avverso gli atti della FIGC che ne decretarono la non ammissione al Campionato di serie C/1, ha competenza «… con pronunzia definitiva sulle controversie che contrappongono una Federazione Sportiva Nazionale, ovvero una Disciplina sportiva associata, ovvero un Ente di promozione sportiva a soggetti affiliati, tesserati o licenziati, a condizione che siano previamente esauriti i ricorsi interni alla Federazione o comunque si tratti di decisioni non soggette a impugnazione nell’ambito della giustizia federale…» ed il previo tentativo di conciliazione abbia avuto esito negativo. Tale procedura arbitrale, che si sostanzia in un arbitrato rituale a’sensi dell’art. 12, c. 3 e che è esclusa per tutte le controversie tra soggetti affiliati, tesserati o licenziati per le quali siano già istituiti procedimenti arbitrali nell’ambito delle loro Federazioni, è ritenuta dallo stesso ente come vera e propria giustizia arbitrale, con potere di cognizione sulle controversie alternativa alla giurisdizione statale. Tanto perché, ad avviso del CONI, la potestas iudicandi della Camera di conciliazione si basa su esplicite clausole compromissorie inserite nei vari statuti federali, a norma degli artt. 806 e ss., c.p.c. (cfr. l’art. 12, c. 5, ult. per.).
Ebbene, giova anzitutto precisare che la Camera di conciliazione pronuncia in modo alternativo alla giurisdizione statale solo per quelle controversie, sì devolutele mediante clausola compromissoria o altro espresso accordo delle parti ed in materia sportiva ed anche tra soggetti non affiliati, tesserati o licenziati, ma al contempo rilevanti anche per l’ordinamento statale e nei limiti oggettivi, soggettivi e temporali di validità di tali clausole, mentre per le altre vicende, indifferenti per tale ordinamento, la cognizione, o meno, della Camera non ha rilevanza generale.
Osserva altresì il Collegio che, nei casi rilevanti, l’adizione della Camera di conciliazione si pone in realtà come un ulteriore mezzo di gravame avverso quelli obbligatori interni a ciascuna Federazione sportiva nazionale, nel senso che può servire a risolvere la controversia all’interno del mondo sportivo. A differenza di quelli federali, l’adizione della Camera stessa non è del pari obbligatoria, giusta quanto indicato nell’art. 12, c. 5 St. CONI, per cui la controversia può essere sottoposta a istanza del soggetto affiliato, tesserato o licenziato, ovvero a istanza della Federazione ad un procedimento arbitrale presso la Camera stessa. L’adizione di questa, quindi, non è, né s’atteggia a condizione d’ammissibilità per il ricorso innanzi alla giurisdizione statale quale che sia il Giudice competente, tant’è che è effettivamente alternativo a questa, secondo le regole proprie dell’arbitrato rituale ed il giudizio è reso in base alle disposizioni del regolamento della Camera stessa ed applicando le norme di diritto, le norme e gli usi dell’ordinamento sportivo nazionale e internazionale. Non vale allora invocare la norma ex art. 3, c. 1, II per. del DL 220/2003, che fa in ogni caso salvo quanto eventualmente stabilito da clausole compromissorie previste da Statuti e regolamenti del CONI e delle Federazioni sportive nazionali (oltreché da quelle inserite nei contratti degli sportivi professionisti ex art. 4 della l. 23 marzo 1981 n. 91), giacché ciò implica soltanto la necessità d’esperire l’arbitrato per le controversie di cui al precedente art. 2, c. 2 (ossia quelle indifferenti per l’ordinamento della Repubblica) e non anche quando questo sia, come nella specie, facoltativo. Né giova affermare che, in fondo, la non ammissione al Campionato di serie C/1, configurando posizioni d’interesse legittimo, non sarebbe compromettibile per arbitri perché difetterebbe la disponibilità del diritto controverso, in quanto tale considerazione, condivisibile in linea di mero principio, non ha senso nella specie ove la Camera di conciliazione è istituita quale organo giudicante d’ultima istanza per la risoluzione d’ogni tipo di controversia sportiva che le venga sottoposta ad istanza di parte o della Federazione. Infatti, l’art. 12, c. 7 St. CONI consente la devoluzione alla predetta Camera, mediante clausola compromissoria o altro espresso accordo delle parti, qualsiasi controversia in materia sportiva, anche tra soggetti non affiliati, tesserati o licenziati.
6. – Da ciò discendono alcune conseguenze ben precise.
Anzitutto e senza sottacere che fu la ricorrente a proporre arbitrato rituale ex art. 12 St. CONI innanzi alla Camera di conciliazione il 25 agosto 2003, il lodo da questa emanato è e resta pur sempre atto del CONI non riservato agli organi di giustizia sportiva a’sensi dell’art. 2, commi 1 e 2 del DL 220/2003, essendo la Camera un organo (giudicante) dell’ente stesso. Quindi, l’impugnazione di tale lodo è devoluta alla giurisdizione esclusiva di questo Giudice, che conosce anche di questioni su diritti soggettivi, ferma restando la competenza in primo grado fissata ex lege alle Sezioni romane del TAR del Lazio e, dunque, il doppio grado di giurisdizione anche sul punto. Infine, dopo il nuovo criterio di riparto tra le giurisdizioni imposto dal successivo art. 3, c. 1, l’impugnazione del lodo stesso non può giammai spettare alla Corte d’appello territorialmente competente, ché la cognizione dell’AGO in materia sportiva è circoscritta ai rapporti patrimoniali tra Società, associazioni e atleti.
Poiché, nondimeno, detto lodo è anche rituale, posto che la ricorrente in tal senso l’ha richiesto e promosso ed è stato a sua volta così reso dalla Camera di conciliazione, la sua impugnazione, ancorché conosciuta da questo Giudice, può avvenire, a’sensi dell’art. 827, I c., c.p.c., oltreché per revocazione od opposizione di terzo, nei soli casi di nullità indicati dal successivo art. 829. Pertanto, l’ammissibilità del ricorso n. 8712/2003 va valutata alla stregua di quest’ultima disposizione, nel senso che l’impugnazione del lodo per nullità non dà luogo ad un giudizio d’appello che abiliti in ogni caso il Giudice adito a riesaminare nel merito la decisione arbitrale, ma consente esclusivamente il c.d. iudicium rescindens, che serve ad accertare se sussista, o meno, taluna delle nullità previste dalla norma citata come conseguenza di errori in procedendo o in iudicando. Il Collegio ritiene, quindi, che la ricorrente, pur se ha impugnato gli atti a sua volta gravati con l’istanza d’arbitrato ex art. 12 St. CONI, non possa sottoporre a questo Giudice questioni di merito, se non prima gli abbia fatto constare l’esistenza, o meno, d’una o più delle cause di nullità ex art. 829 c.p.c. Solo dopo che il giudizio rescindente si sia concluso con l’accertamento della nullità del lodo, è possibile, a norma del successivo art. 830, il riesame di merito della pronuncia arbitrale, che forma oggetto dell’eventuale, successivo iudicium rescissorium (arg. ex Cass., I, 9 maggio 2000 n. 5857; id., 20 febbraio 2004 n. 3383).
Ebbene, nella specie, in sede di gravame principale, la ricorrente, nel riservarsi motivi aggiunti al momento della pubblicazione del lodo, ne ha impugnato il dispositivo, censurandolo per le stesse ragioni per cui ha contestato la deliberazione del c.f. della FIGC in data 31 luglio 2003, ossia per questioni di merito, ma ciò non integra alcuna delle ipotesi ex art. 829 c.p.c., onde sul punto l’impugnazione è inammissibile. Non aiutano al riguardo i motivi aggiunti notificati il 15 ottobre 2003 e depositati il successivo giorno 29, atteso che questi pongono solo la domanda risarcitoria non introdotta con il gravame principale. Ma neppure i c.d. “motivi nuovi” depositati il 27 novembre 2003 servono alla bisogna, perché, ad una serena lettura degli stessi, s’evince che questi sono stati proposti al precipuo fine di ribadire la competenza esclusiva di questo Giudice a conoscere dell’impugnazione del lodo argomento, questo, su cui il Collegio non ha alcun dubbio, mentre gli altri aspetti dedotti sono frutto di un evidente equivoco (sorto per il fraintendimento dell’obbligo d’esaurire tutti i gradi della giustizia sportiva, prima d’adire questo Giudice). Infatti, v’è un duplice erroneo convincimento nella ricorrente, secondo cui l’adizione della Camera di conciliazione sia una fase di gravame necessaria e necessariamente propedeutica al giudizio amministrativo e che l’emanazione del lodo in ogni caso precluderebbe il ricorso ex art. 3 del DL 220/2003 e la competenza esclusiva di questo Giudice, cose, entrambe, già dianzi esaminate e confutate. Tali argomenti erano stati proposti dalla ricorrente, nella memoria per l’udienza del 13 novembre 2003, sì amplius, ma non con maggiori profili di fondatezza, onde sul punto nulla quaestio.
Per vero, la ricorrente impugna, con detti “motivi nuovi”, anche la natura arbitrale del giudizio reso dalla Camera di conciliazione, per difetto di terzietà dell’organo e per contrasto della fonte regolamentare che lo prevede con il citato art. 3. Essa, però, non s’avvede che detta Camera possiede i requisiti necessari per poter considerare arbitrato vero e proprio il suo pronunciamento, essendo in posizione di terzietà rispetto alle controversie che contrappongono una Federazione sportiva ai soggetti affiliati, tesserati o licenziati. Tanto non solo perché in base al Regolamento della Camera spetta alle parti nominare gli arbitri, ma soprattutto perché la modalità di formazione dell’elenco, da cui vanno tratti i nominativi degli arbitri da scegliere, assicura un’equilibrata partecipazione ai rappresentanti tanto delle Federazioni, quanto degli atleti e dei tecnici. I membri della Camera, tra i quali l’art. 11, c. 4 del relativo regolamento indica i soggetti eligendi ad arbitri, sono nominati dal Consiglio Nazionale del CONI su proposta della g.n. e non possono rivestire cariche presso organi elettivi o giudicanti delle Federazioni sportive nazionali. Tale terzietà non vien certo meno in base all’assunto attoreo circa il conflitto d’interessi che irretirebbe il CONI, quale intimato nel giudizio sul mancato repechage della ricorrente al Campionato di serie B, in quanto, a parte che l’elenco degli arbitri è stato formato prima di quella controversia, la ricorrente non può inferire l’assenza di terzietà dalle vicende d’una causa diversa e distinta dalla controversia compromessa per arbitri. Non v’è, quindi, alcun’antinomia tra le norme regolamentari della Camera di conciliazione e le norme processuali ex art. 3 del DL 220/2003, neppure con riguardo alla natura rituale del relativo arbitrato, che è stata accettata senza riserve dalla ricorrente al momento della presentazione della sua istanza in data 25 agosto 2003 e non è stata da essa seriamente confutata in questa sede.
Poiché non v’è deduzione d’una o più cause di nullità dell’impugnato lodo, il ricorso n. 8712/2003 è in tal caso inammissibile, non essendo possibile per saltum pervenire, innanzi al Giudice dell’impugnazione, al giudizio rescissorio. Infatti, i limiti e la natura del giudizio di nullità, diretto a far valere, in sede rescindente, i soli vizi tassativamente previsti dall’art. 829 c.p.c., attribuiscono al Giudice dell’impugnazione la facoltà di riesame del merito soltanto in sede rescissoria e, comunque, secondo il petitum e la causa petendi dedotti dinanzi all’arbitro. Né basta: nel giudizio d’impugnazione per nullità del lodo, che è giudizio a critica limitata proponibile nei soli casi indicati dal ripetuto art. 829, trova applicazione la regola della specificità della formulazione dei motivi, in considerazione della natura rescindente di tale giudizio e del fatto che solo il rispetto di detta regola può consentire al Giudice dell’impugnazione ed alla parte convenuta di verificare se le contestazioni formulate corrispondano esattamente ai casi d’impugnabilità previsti dalla norma stessa (cfr. Cass., I, n. 3383/2004, cit.). Illegittimo è, allora, in sede di giudizio di nullità, tanto il riesame del merito in fase rescindente da parte del Giudice dell’impugnazione, quanto la conseguente sostituzione della motivazione del lodo con quella resa dal Giudice stesso (arg. ex Cass., I, 23 novembre 2000 n. 15126).
L’inammissibilità del ricorso n. 8172/2003 determina necessariamente anche un’identica dichiarazione nei confronti del consequenziale ricorso n. 8642/2003, i cui elementi essenziali, tuttavia, sono stati dianzi esaminati e confutati dal Collegio, in sede di valutazione dell’art. 3, c. 5 del DL 220/2003 e degli atti applicativi del CONI e della FIGC. Parimenti inammissibile è l’intervento spiegato nel ricorso n. 8642/ 2003 dal CODACONS e consorte, da essi definito ad adiuvandum, ma privo di tali caratteristiche, perché rivolto ad ottenere un giudizio d’incostituzionalità di quegli artt. 2 e 3 del DL 220/2003, peraltro nel testo precedente alle modifiche recate dalla l. 280/2003, che le parti principali invece invocano, sia pur con accenti diversi.
Ma quand’anche fosse ammissibile, non per ciò solo il ricorso n. 8172/2003 sarebbe meritevole d’accoglimento, essendo del tutto privo di pregio. Il primo motivo è manifestamente infondato, giacché la ricorrente oppone all’obbligo di prestare garanzia un credito vantato verso un soggetto, ossia la Lega nazionale professionisti di serie A e B , terzo rispetto al rapporto instaurato tra essa e la Lega nazionale di serie C, senza, peraltro, che ricorrano nella specie i presupposti oggettivi della compensazione. La ricorrente, inoltre, non tiene in alcun cale i termini d’adempimento per la presentazione della documentazione e delle garanzie, i quali, ancorché non di natura decadenziale, sono pur sempre essenziali, nel senso che, stante la natura lato sensu negoziale dei rapporti d’ammissione delle Società ai vari Campionati, ogni ritardo nell’ adempimento esaurisce l’utilità e l’interesse del soggetto organizzatore verso la prestazione tardiva, essendo detti termini stabiliti per la regolare e paritaria disciplina di tutte le attività inerenti ai Campionati ed avendo le ammissioni natura concorsuale. A tal riguardo, consta in atti una dichiarazione della ricorrente, pervenuta alla FIGC in data 28 luglio 2003, ma, in realtà, essa è priva di documentazione, che il legale rappresentante della Società stessa allega e deposita con la successiva nota del 30 luglio, in congruo ritardo rispetto a quanto richiestole. La ricorrente, con i c.d. “motivi nuovi” depositati il 27 novembre 2003, impugna gli artt. 88 e ss. delle NOIF, nella parte in cui obbligano le Società di non aver debiti ai fini della loro ammissione ai Campionati, ma tale gravame è manifestamente tardivo, essendo la ricorrente ben consapevole della loro lesività ex tunc, tant’è che si sforza inammissibilmente di ricondurre tali doglianze nell’àmbito della generica dizione «…ogni altro atto… presupposto, connesso o conseguente», di per sé, com’è noto, inidonea a fissare l’oggetto dell’impugnazione innanzi a questo Giudice.
7. – La novità della questione e la parziale soccombenza costituiscono giusti motivi tali da suggerire l’integrale compensazione, tra tutte le parti, delle spese del presente giudizio.

Così deciso in Roma, nella Camera di consiglio del 25 marzo 2004.
Francesco CORSARO, PRESIDENTE
Silvestro Maria RUSSO, ESTENSORE

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Luigi PASSANISI – Presidente, Daniele BURZICHELLI – Relatore
Maria Lucrezia NASTASI (Avv. Antonio Cardile, Mario Intilisano) contro POSTE ITALIANE s.p.a. (Avv. Angelo Clarizia, Stellario Venuti).

Poste Italiane s.p.a. non può negare l’accesso alla documentazione concernente il riconoscimento dell’infermità per causa di servizio di una propria dipendente

Pubblica amministrazione – Accesso agli atti amministrativi – Poste Italiane s.p.a. – Documentazione concernente il riconoscimento dell’infermità per causa di servizio – Diniego – Illegittimità

E’ illegittimo il diniego opposto da Poste Italiane s.p.a. alla istanza di accesso che la figlia di una dipendente di detta società ha avanzato per ottenere copia degli atti concernenti il riconoscimento dell’infermità per causa di servizio della propria madre.

— *** —

Con commento del Dott. Biagio Delfino
“Poste Italiane s.p.a. e accesso alla documentazione in tema di rapporto di lavoro di suoi dipendenti”

Poste Italiane s.p.a. non può negare l’accesso alla documentazione concernente il riconoscimento dell’infermità per causa di servizio di una propria dipendente

REPUBBLICA ITALIANA
IN NOME DEL POPOLO ITALIANO

IL TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE PER LA CALABRIA
SEZIONE STACCATA DI REGGIO CALABRIA

COMPOSTO DAI SIGNORI MAGISTRATI: Luigi Passanisi – Presidente: Daniele Burzichelli – Primo Referendario, rel.; Caterina Criscenti – Primo Referendario ha pronunciato la seguente:

SENTENZA

sul ricorso n. 2314/03, proposto da
Nastasi Maria Lucrezia, rappresentata e difesa dagli Avv. Antonio Cardile e Mario Intilisano, elettivamente domiciliata presso l’Avv. Giovanni Gurnari, in Reggio Calabria, Via Argine Destro Calopinace n. 2O;

contro

Poste Italiane s.p.a., in persona del legale rappresentante, rappresentata e difesa dagli Avv.ti Angelo Clarizia e Stellario Venuti, elettivamente domiciliata in Reggio Calabria, Via Miraglia n. 114;

per l’annullamento
della nota in data 14 ottobre 2003 delle Poste Italiane s.p.a., con la quale è stato negato alla ricorrente l’accesso, mediante estrazione di copia, ad una serie di documenti meglio indicati nella richiesta formulata dalla Nastasi in data 3 ottobre 2003;

Visti tutti gli atti di causa e i documenti contenuti nel fascicolo processuale;
Designato quale relatore per la camera di consiglio dell’11 febbraio 2004 il primo referendario dott. Daniele Burzichelli;
Uditi i difensori delle parti, come indicato nell’apposito verbale, nella camera di consiglio dell’11 febbraio 2004;
Considerato in fatto e ritenuto in diritto quanto segue:

FATTO

Con il presente gravame, come già indicato in epigrafe, la ricorrente ha impugnato la nota in data 14 ottobre 2003 delle Poste Italiane s.p.a., con la quale le è stato negato l’accesso ad una serie di documenti meglio specificati nel seguito.
Poste Italiane s.p.a., ritualmente intimata, si è costituita in giudizio, sollecitando il rigetto del ricorso in quanto infondato.
Nella camera di consiglio dell’11 febbraio 2004, sentiti i difensori delle parti, come indicato in verbale, il ricorso è stato trattenuto in decisione.

DIRITTO

Occorre premettere che Desti Laura, in servizio presso l’Ufficio Poste Ferrovia – Centro smistamento stampe e pacchi di Messina, è deceduta mentre era ancora in servizio a causa di “diabete mellito compensato, broncopolmonite con insufficienza respiratoria acuta, arresto cardiaco”.
L’odierna ricorrente, figlia di Desti Laura, ha chiesto, con apposita istanza in data 20 giugno 1991, che le predette infermità fossero riconosciute come contratte in servizio e dipendenti da causa di servizio.
Con verbale n. 1109 del 11 dicembre 1992, la Commissione Medica Ospedaliera presso lo Ospedale Militare di Messina ha giudicato tali infermità dipendenti da causa di servizio ed ascrivibili, a titolo di equo indennizzo, alla prima categoria della tabella A del d.p.r. n. 834/1981 nella misura massima.
In data 26 febbraio 1996, secondo quanto prospettato da parte ricorrente, Poste Italiane s.p.a. avrebbe riconosciuto il decesso di Testi Laura come dipendente da causa di servizio.
Con istanza in data 20 aprile 1999, le ricorrente ha chiesto, nella qualità di erede di Desti Laura, la concessione dell’equo indennizzo.
Con nota del 10 gennaio 2001, Poste Italiane s.p.a ha comunicato alla ricorrente che la pratica in questione era stata inoltrata agli organi centrali e da questi successivamente inoltrata in data 23 aprile 2000 al Comitato per le Pensioni Privilegiate e Ordinarie onde consentire la formulazione del prescritto parere.
La ricorrente, intendendo valutare l’opportunità di agire in giudizio al fine di ottenere il pagamento di quanto dovuto, nonché per ottenere il risarcimento del danno connesso alla notevole durata del procedimento amministrativo conseguente alla presentazione della domanda di riconoscimento della causa di servizio, con nota in data 3 ottobre 2003 ha chiesto di poter estrarre copia della domanda di riconoscimento della causa di servizio in data 20 giugno 1991, del rapporto informativo redatto dall’Amministrazione (dal quale risulterebbe che Desti Laura sarebbe stata esposta a correnti d’aria, subendo l’azione vestiva di fattori perfrigeranti e reumatizzanti), del provvedimento in data 26 febbraio 1996 di riconoscimento del decesso della Desti come dipendente da causa di servizio, della domanda di concessione dell’equo indennizzo in data 20 aprile 1999, della nota di trasmissione della pratica al C.P.P.O per l’acquisizione del prescritto parere, del parere eventualmente emesso da tale organo e degli ulteriori atti o provvedimenti adottati a seguito della proposizione delle istanze in data 20 giugno 1991 e 20 aprile 1999.
Poste Italiane s.p.a. ha comunicato alla ricorrente che la richiesta non poteva essere accolta, tenuto conto della inapplicabilità della legge n. 241/1990 agli atti aziendali, i quali rivestono natura privatistica e non pubblicistica.
Le ricorrente ha, quindi, proposto il presente gravame in sede giurisdizionale.
Ad avviso del Collegio, il ricorso è fondato.
Al riguardo va osservato che, come puntualmente rilevato da parte ricorrente, l’articolo 23 della legge 241/1990 prevede che siano assoggettati alla disciplina in materia di accesso anche i soggetti gestori di pubblici servizi (come, appunto, Poste Italiane s.p.a.), a nulla rilevando la loro natura formalmente privatistica.
Con riferimento ad una fattispecie di identico contenuto, il Consiglio di Stato (Sezione VI, 2855 del 24 maggio 2002) ha affermato che l’ente Poste Italiane s.p.a., in quanto società di diritto speciale ancora interamente posseduta dallo Stato, ha natura pubblica, continuando ad agire per conseguire finalità pubblicistiche.
In particolare, l’ente in questione deve considerarsi un organismo di diritto pubblico perché possiede i tre requisiti cui la normativa nazionale, ricalcando quella comunitaria, subordina l’attribuzione di tale qualifica: il requisito della personalità giuridica in veste di società per azioni, quello della sottoposizione alla influenza pubblica e, infine, quello della gestione di un servizio pubblico (il servizio postale), volto a soddisfare esigenze generali della collettività non aventi carattere industriale o commerciale, a nulla ostando che la società medesima possa svolgere anche altre attività, come, ad esempio, quelle aventi carattere finanziario.
Il Consiglio di Stato ha, quindi, ritenuto che la società in questione, in qualità di concessionaria di un servizio pubblico, rientrasse tra i soggetti destinatari della previsione di cui al citato articolo 23 della legge 241/1990, come modificato dall’articolo 4 della legge 265 del 3 agosto 1999.
Anche questo Tribunale, aderendo al costante indirizzo giurisprudenziale, ha ritenuto illegittimo il diniego opposto da Poste italiane s.p.a ad un’istanza di accesso, sul rilievo che la società di cui si tratta è concessionaria di pubblico servizio e come tale rientra nella previsione normativa di cui all’articolo 23 della legge 241/1990.
In conclusione, il presente ricorso deve essere accolto e il Tribunale, per l’effetto, deve ordinare a Poste Italiane s.p.a. di consentire alla ricorrente l’accesso, mediante l’estrazione di copia, della domanda di riconoscimento della causa di servizio in data 20 giugno 1991, del rapporto informativo redatto dalla Amministrazione (dal quale risulterebbe che Desti Laura sarebbe stata esposta correnti d’aria subendo l’azione vestiva di fattori perfrigeranti e reumatizzanti), del provvedimento in data 26 febbraio 1996 di riconoscimento del decesso della Desti come dipendente da causa di servizio, della domanda di concessione dell’equo indennizzo in data 20 aprile 1999, della nota di trasmissione della pratica al C.P.P.O. per l’acquisizione del prescritto parere, del parere eventualmente emesso da tale organo e degli ulteriori atti o provvedimenti adottati a seguito della proposizione delle istanze in data 20 giugno 1991 e 20 aprile 1999.
Le spese di giudizio seguono la soccombenza e sono liquidate in complessivi € 750,00, oltre IVA e CPA come per legge.

p.q.m.

Il Tribunale Amministrativo per la Calabria, Sezione Staccata di Reggio Calabria:
1) accoglie il ricorso in epigrafe e ordina a Poste Italiane s.p.a. di consentire alla ricorrente l’accesso, mediante estrazione di copia, ai documenti indicati in motivazione;
2) condanna Poste Italiane s.p.a. al pagamento delle spese di giudizio in favore della ricorrente, liquidate in complessivi € 750,00, oltre IVA e CPA come per legge;
3) ordina che la presente decisione sia eseguita dall’Autorità amministrativa;

Così deciso in Reggio Calabria, nella Camera di Consiglio dell’11 febbraio 2004.
IL PRESIDENTE
F.to Luigi Passanisi

L’ESTENSORE
F.to Daniele Burzichelli Depositata in Segreteria il 1° aprile 2004_

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Pres. ZAGREBELSKY, Red. MADDALENA
Giudizi per conflitti di attribuzione promossi con ricorsi della Regione Sicilia notificati il 12 febbraio 2000 e il 13 febbraio 2001, depositati in cancelleria il 21 febbraio 2000 e il 19 febbraio 2001 ed iscritti al n. 9 del registro conflitti 2000 e al n. 9 del registro conflitti 2001. Presidente del Consiglio dei ministri (avv. Stato: Mandò) – Regione Sicilia (Avv. Carapezza Figlia)

la previsione del riversamento differito del gettito dell’acconto IVA nelle casse regionali non lede l’autonomia finanziaria delle Regioni

Imposte e tasse – Riscossione tributi – Decreti dirigenziali disciplinanti le modalità del riversamento dell’acconto IVA alla Regione Siciliana – Non consentono l’immediata disposizione delle somme di spettanza della Regione – Lamentata lesione dell’autonomia finanziaria regionale, violazione del principio del buon andamento e della leale collaborazione tra le pubbliche amministrazioni nonché del principio della copertura finanziaria – Conflitto di attribuzione sollevato dalla Regione siciliana – Spettanza allo Stato del potere di adottare i decreti impugnati

Spetta allo Stato disciplinare con i decreti 7 dicembre 1999 (Modalità di riversamento dell’acconto IVA dicembre 1999) e 13 dicembre 2000 (Modalità di riversamento all’erario dell’acconto IVA di dicembre 2000, ai sensi dell’art. 6 della legge 29 dicembre 1990, n. 405), emessi dal Direttore generale del dipartimento delle entrate del Ministero delle finanze, di concerto con il Ragioniere generale dello Stato, le modalità del riversamento dell’acconto IVA alla Regione Siciliana (1).

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(1) La Corte costituzionale, smentendo quanto prospettato dalla difesa regionale, afferma che i decreti dirigenziali impugnati “hanno il valore di ordini di versamento di somme rivolti alla tesoreria provinciale in favore della Regione e tali ordini non possono non avere immediata esecuzione”. Né può parlarsi di ritardi a proposito della corresponsione dei “successivi conguagli”, dovuti al fatto che “l’esatto ammontare di quanto dovuto alla Regione può conoscersi solo a seguito delle operazioni tecniche del cosiddetto sistema di versamento unitario dei tributi”, in base al quale “l’accertamento delle spettanze dei singoli enti destinatari è possibile solo dopo che la apposita struttura di gestione ha provveduto ai conteggi ed alle operazioni di propria competenza”. La Corte inoltre ribadisce il principio per cui le operazioni di competenza della struttura di gestione hanno natura meramente contabile, non consentendo alcuna discrezionalità nell’attribuzione delle somme agli enti destinatari. In tal senso, v. sent. n. 156 del 2002. Né può dirsi in contrasto con il principio di eguaglianza e con quello di leale collaborazione la previsione di una marginale differenza nelle modalità di riscossione e riversamento delle entrate fra Stato e Regione, ai fini delle modalità di riscossione e riversamento delle entrate (cfr. sent. n. 66 del 2001). Tale differenza, infine, non “determina uno iato di significato apprezzabile fra il momento della previsione dell’entrata contenuta nel decreto e quello dell’effettivo versamento”, e quindi non contrasta nemmeno con il principio della copertura finanziaria di cui all’art. 81, comma quarto, Cost.. A tal proposito v. sent. n 405 del 2000.

La previsione del riversamento differito del gettito dell’acconto IVA nelle casse regionali non lede l’autonomia finanziaria delle Regioni.

REPUBBLICA ITALIANA
IN NOME DEL POPOLO ITALIANO

SENTENZA N.103
ANNO 2004

LA CORTE COSTITUZIONALE

composta dai signori: Gustavo ZAGREBELSKY – Presidente; Valerio ONIDA – Giudice; Carlo MEZZANOTTE; Fernanda CONTRI; Guido NEPPI MODONA; Piero Alberto CAPOTOSTI; Annibale MARINI; Franco BILE; Giovanni Maria FLICK; Francesco AMIRANTE;Ugo DE SIERVO;Romano VACCARELLA; Paolo MADDALENA;Alfonso QUARANTA ha pronunciato la seguente

SENTENZA

nei giudizi per conflitti di attribuzione sorti a seguito del decreto 7 dicembre 1999 (Modalità di riversamento dell’acconto IVA dicembre 1999) e del decreto 13 dicembre 2000 (Modalità di riversamento all’erario dell’acconto IVA di dicembre 2000, ai sensi dell’art. 6 della legge 29 dicembre 1990, n. 405), emessi dal Direttore generale del dipartimento delle entrate del Ministero delle finanze, di concerto con il Ragioniere generale dello Stato, promossi con ricorsi della Regione Siciliana notificati il 12 febbraio 2000 e il 13 febbraio 2001, depositati in cancelleria il 21 febbraio 2000 e il 19 febbraio 2001 ed iscritti al n. 9 del registro conflitti 2000 e al n. 9 del registro conflitti 2001.

Visti gli atti di costituzione del Presidente del Consiglio dei ministri;
udito nell’udienza pubblica del 24 febbraio 2004 il Giudice relatore Paolo Maddalena;
uditi l’avvocato Giovanni Carapezza Figlia per la Regione Siciliana, nonché l’avvocato dello Stato Giancarlo Mandò per il Presidente del Consiglio dei ministri.

Ritenuto in fatto

1. Con ricorso notificato il 12 febbraio 2000 e depositato il successivo 21 febbraio, la Regione Siciliana ha sollevato conflitto di attribuzione in relazione al decreto 7 dicembre 1999 (Modalità di riversamento dell’acconto IVA dicembre 1999), emesso dal Direttore generale del dipartimento delle entrate del Ministero delle finanze, di concerto con il Ragioniere generale dello Stato.
La ricorrente ritiene che il predetto decreto dirigenziale sia lesivo degli artt. 20 e 36 del regio decreto legislativo 15 maggio 1946, n. 455 (Approvazione dello statuto della Regione Siciliana) e degli artt. 2 e 8 del d.P.R. 26 luglio 1965, n. 1074 (Norme di attuazione dello statuto della Regione Siciliana in materia finanziaria), nonché degli artt. 3, 81, quarto comma, e 97 della Costituzione.
La Regione ricorrente ha chiesto, quindi, l’annullamento del decreto impugnato “nella parte in cui non parifica la Regione siciliana allo Stato, per ciò che attiene al riversamento del gettito dell’acconto IVA dicembre 1999 di spettanza”.

1.1. Prima di illustrare le censure, la ricorrente fa presente che il decreto in questione ha la sua base normativa nell’art. 6, comma 5-ter, della legge 29 dicembre 1990, n. 405 (Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato. Legge finanziaria 1991), il quale, nel disporre l’obbligo per i contribuenti intestatari di conto fiscale, di effettuare il versamento dell’IVA dovuta in acconto entro il 27 del mese di dicembre di ciascun anno presso gli sportelli dei concessionari della riscossione o presso le banche, prevede che il Ministro delle finanze, di concerto con quello del tesoro, possa stabilire “annualmente i tempi e le modalità, nei rapporti tra aziende di credito, concessionari e Banca d’Italia, per il riversamento all’erario entro il 31 dicembre delle somme relative all’acconto” stesso.
In riferimento a questa disposizione legislativa, il decreto impugnato ha fatto obbligo alle banche e agli uffici postali di riversare sulla contabilità speciale “fondi della riscossione”, tenuta dalla Banca d’Italia – sezione di tesoreria provinciale di Roma-Tuscolana, le somme versate a titolo di acconto IVA.
L’art. 1, comma 2, dello stesso decreto autorizza la citata sezione di tesoreria provinciale dello Stato a prelevare dalla predetta contabilità speciale le somme in questione per il riversamento delle stesse al pertinente capitolo del bilancio dello Stato entro la data del 30 dicembre 1999, ad eccezione dell’importo pari a 130 miliardi di lire, quale stima del gettito dell’acconto IVA spettante alla Regione Siciliana, salvo successivo conguaglio.

1.2. Nel merito, la Regione Siciliana ritiene, in primo luogo, che il decreto impugnato determini una lesione delle attribuzioni regionali in materia finanziaria garantite dagli artt. 20 e 36 dello statuto e dalle correlate disposizioni di attuazione.
Ciò in quanto il decreto dirigenziale non prevede il versamento alla cassa regionale siciliana della quota di acconto dell’imposta sul valore aggiunto di propria spettanza entro il termine del “30 dicembre 1999”, così come invece prevedeva l’art. 1, comma 5, dell’analogo decreto dirigenziale 15 dicembre 1998 (Modalità di riversamento dell’acconto IVA riscosso entro il 28 dicembre 1998), ed inoltre omette di individuare specifici meccanismi attributivi delle somme spettanti alla Regione medesima.
1.3. La Regione ricorrente sostiene altresì che l’impugnato decreto sia lesivo degli artt. 3 e 97 della Costituzione.
Infatti, detto decreto, per un verso, differenzia irragionevolmente la disciplina del riversamento dell’IVA secondo che la relativa spettanza sia dello Stato ovvero della Regione Siciliana, e, per altro verso, disattende il principio di buon andamento, “che impone una leale collaborazione tra le varie amministrazioni pubbliche”, non essendo state concordate con la Regione le disposizioni in esso contenute.
1.4. La Regione sostiene infine che il decreto impugnato sia lesivo dell’art. 81, quarto comma, della Costituzione, sotto il profilo del mancato rispetto del principio della copertura finanziaria.
Ed invero non risulta stabilito che il riversamento in questione abbia corso, quale effetto di cassa, nello stesso esercizio finanziario in relazione al quale il relativo gettito tributario si determina, e cioè nel mese di dicembre 1999. Peraltro il ritardo nell’acquisizione di quanto di spettanza comporta una compressione delle disponibilità di cassa della Regione, con “il conseguente condizionamento delle sue possibilità operative ed in ultima analisi delle sue scelte politiche”.

2. Si è costituito in giudizio il Presidente del Consiglio dei ministri, rappresentato e difeso dall’Avvocatura generale dello Stato, chiedendo anzitutto che il ricorso venga dichiarato inammissibile.
Infatti l’omessa previsione, nell’atto impugnato, del termine e delle modalità di accredito dell’importo spettante alla Regione non comporta una lesione attuale della sfera delle attribuzioni regionali in materia finanziaria ovvero una menomazione attuale della possibilità di esercizio delle medesime.
Nel merito, la difesa erariale ritiene che il ricorso sia comunque infondato.Essa pone in rilievo che, nel corso del 1999, ingenti somme sono state messe a disposizione dei concessionari delle nove province siciliane da parte della struttura di gestione per i rimborsi in conto fiscale a favore dei contribuenti e che del tutto legittimamente si è provveduto a stimare il gettito dell’acconto IVA 1999 di pertinenza della Regione Siciliana per un importo pari a 130 miliardi di lire, salvo successivo conguaglio.
La difesa erariale pone altresì in rilievo che la Regione era stata preavvertita dell’emanando decreto sin dal 1° dicembre 1999 e che questa aveva fatto conoscere le proprie osservazioni solo successivamente all’emanazione del decreto stesso.

3. Con ricorso notificato il 13 febbraio 2001 e depositato il successivo 19 febbraio, la Regione Siciliana ha sollevato conflitto di attribuzione in relazione al decreto 13 dicembre 2000 (Modalità di riversamento all’erario dell’acconto IVA di dicembre 2000, ai sensi dell’art. 6 della legge 29 dicembre 1990, n. 405), emesso dal Direttore generale del dipartimento delle entrate del Ministero delle finanze, di concerto con il Ragioniere generale dello Stato.
La ricorrente ritiene che il predetto decreto dirigenziale sia lesivo degli artt. 20 e 36 del regio decreto legislativo 15 maggio 1946, n. 455 (Approvazione dello statuto della Regione Siciliana) e degli artt. 2 e 8 del d.P.R. 26 luglio 1965, n. 1074 (Norme di attuazione dello statuto della Regione Siciliana in materia finanziaria), nonché degli artt. 3, 81, quarto comma, e 97 della Costituzione.
La Regione ricorrente ha chiesto, quindi, l’annullamento del decreto impugnato “nella parte in cui non parifica la Regione Siciliana allo Stato, per ciò che attiene al riversamento del gettito dell’acconto IVA dicembre 2000 di spettanza”.

3.1. La Regione Siciliana, trattandosi di censura analoga a quella già prospettata in relazione al decreto dirigenziale 7 dicembre 1999, ripropone integralmente le censure già avanzate in quella sede.
In aggiunta, la ricorrente evidenzia che le somme di propria spettanza, quale gettito dell’acconto IVA del dicembre 1999, non sono mai pervenute nella disponibilità dell’erario regionale, in quanto sono state oggetto di compensazione, unilateralmente determinata da parte statale, con contrapposte partite di debito per anticipazioni effettuate ai concessionari della Sicilia per rimborsi ai contribuenti intestatari di conto fiscale.

4. Anche in questo caso si è costituito in giudizio il Presidente del Consiglio dei ministri, rappresentato e difeso dall’Avvocatura generale dello Stato, ribadendo le conclusioni di inammissibilità e comunque di infondatezza, già rappresentate a proposito del ricorso riguardante l’analogo decreto dirigenziale del 7 dicembre 1999.

5. Nell’imminenza dell’udienza, il Presidente del Consiglio dei ministri, ha depositato memoria con la quale, nel confermare le conclusioni di inammissibilità del ricorso per non attualità della lesione delle attribuzioni regionali e comunque di infondatezza dello stesso, pone in evidenza che: a) per il 1999, la somma spettante alla ricorrente a titolo di acconto IVA “non è stata corrisposta alla Regione in quanto “recuperata” e riversata al bilancio dello Stato, a parziale compensazione del maggior credito … maturato in capo allo Stato, nei confronti della stessa Regione, per il medesimo anno 1999, a seguito della avvenuta anticipazione alla Regione Siciliana” delle somme necessarie per provvedere ai rimborsi in conto fiscale; b) per il 2000, che la somma spettante è stata versata alla Regione Siciliana in data 29 dicembre 2000.
Infine, la difesa erariale aggiunge che in data 10 maggio 2003 è stato sottoscritto tra Presidenza del Consiglio dei ministri, Ministero dell’economia e delle finanze e Regione Siciliana un protocollo di intesa, con il quale sono stati regolati i rapporti finanziari pregressi fino all’anno 2001 tra Stato e Regione, e con il quale si è dato atto dell’intervenuta compensazione tra le anticipazioni effettuate dallo Stato per provvedere ai rimborsi ai contribuenti intestatari di conto fiscale e le spettanze regionali a titolo di acconto IVA 1999. Dal riconoscimento consensuale delle reciproche spettanze, l’Avvocatura generale dello Stato trae argomento per sostenere, sul punto, l’intervenuta cessazione della materia del contendere.
6. Nel corso dell’udienza la Regione Siciliana ha depositato documentazione.

Considerato in diritto

1. La Regione Siciliana, con i ricorsi notificati, rispettivamente, il 12 febbraio 2000 e il 13 febbraio 2001, ha impugnato, in quanto lesivi della propria autonomia finanziaria, il decreto dirigenziale 7 dicembre 1999 (Modalità di riversamento dell’acconto IVA dicembre 1999) ed il decreto dirigenziale 13 dicembre 2000 (Modalità di riversamento all’erario dell’acconto IVA di dicembre 2000, ai sensi dell’art. 6 della legge 29 dicembre 1990, n. 405), emessi in attuazione dell’art. 6, comma 5-ter, della legge 29 dicembre 1990, n. 405 (Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato. Legge finanziaria 1991), il quale prevede la possibilità di stabilire con apposito decreto ministeriale i tempi e le modalità, nei rapporti tra aziende di credito, concessionari e Banca d’Italia, per il riversamento all’erario entro il 31 dicembre delle somme relative all’acconto IVA versato dai contribuenti.
Secondo la ricorrente, i decreti in questione sarebbero lesivi dell’autonomia regionale, in quanto non garantirebbero “l’indispensabile immediata attribuzione all’erario regionale delle proprie spettanze, atteso che nessuno specifico sistema, né termine di adempimento, è stato previsto al fine dell’acquisizione delle stesse al bilancio regionale”.
Di conseguenza, i decreti dirigenziali in esame violerebbero gli articoli 20 e 36 dello statuto siciliano e le norme di attuazione dello statuto stesso in materia finanziaria, nonché gli articoli 3, 81, quarto comma, e 97 della Costituzione.

2. I due conflitti di attribuzione fra lo Stato e la Regione Siciliana, sebbene proposti nei confronti di atti differenti riguardanti due distinti e separati procedimenti, prospettano le medesime censure; i giudizi possono perciò essere riuniti per essere decisi con unica sentenza.
3. Va anzitutto rigettata l’eccezione di inammissibilità sollevata dalla difesa erariale, in base alla quale l’omessa previsione, negli atti impugnati, del termine e delle modalità di accredito dell’importo spettante alla Regione non comporta l’attualità della lesione delle attribuzioni rivendicate dalla Regione.
Infatti, detta eccezione non risulta adeguatamente motivata.

4. Nel merito, la prospettazione regionale non può essere accolta.

5. La Regione Siciliana lamenta, come si è accennato, la violazione degli artt. 20 e 36 dello statuto regionale, nonché degli artt. 2 e 8 delle relative disposizioni di attuazione in materia finanziaria, nella parte in cui gli atti impugnati non prevedono che il versamento alla cassa regionale siciliana della quota di acconto dell’imposta sul valore aggiunto venga disposto entro il mese di dicembre degli anni 1999 e 2000, così come invece aveva previsto l’art. 1, comma 5, dell’analogo decreto dirigenziale 15 dicembre 1998, ed omettono di individuare specifici meccanismi attributivi delle somme spettanti alla Regione medesima.
Al riguardo va considerato che i decreti in questione prevedono che le banche e gli uffici postali riversino gli acconti IVA sulla contabilità speciale “fondi della riscossione”, tenuta dalla Banca d’Italia – sezione di tesoreria provinciale di Roma-Tuscolana, e dispongono poi che la stessa tesoreria provinciale riversi le predette somme al pertinente capitolo del bilancio dello Stato, rispettivamente, entro la data del 30 dicembre 1999 e del 29 dicembre 2000, ad eccezione degli importi di 130 miliardi di lire per il 1999 e di 135 miliardi di lire per il 2000, quale stima del gettito dell’acconto IVA spettante alla Regione Siciliana, “salvo successivo conguaglio”.
Affermare che gli acconti IVA sono riversati al bilancio statale ad eccezione di determinati importi “spettanti” alla Regione Siciliana, non può infatti altro significare che detti ultimi importi debbano essere versati alla cassa regionale immediatamente. In altri termini, i decreti dirigenziali in questione hanno il valore di ordini di versamento di somme rivolti alla tesoreria provinciale in favore della Regione e tali ordini non possono non avere immediata esecuzione.
Ciò del resto è confermato dal comportamento tenuto dall’amministrazione finanziaria, che ha prontamente trasferito le somme spettanti alla Regione Siciliana.
Infatti, per quanto riguarda il decreto 13 dicembre 2000, risulta agli atti che l’importo in questione è stato versato dalla tesoreria provinciale alla cassa regionale siciliana, in data 29 dicembre 2000. E, per quanto riguarda il decreto 7 dicembre 1999, è da tener presente che l’importo di 130 miliardi di lire fu portato in compensazione con un credito liquido ed esigibile, di maggiore importo, maturato dallo Stato nei confronti della Regione Siciliana, per rimborsi ai contribuenti in conto fiscale effettuati dai concessionari operanti nella Regione. A conferma di ciò risulta che in data 10 maggio 2003 è stato sottoscritto tra Presidenza del Consiglio dei ministri, Ministero dell’economia e delle finanze e Regione Siciliana un protocollo d’intesa, che, tra l’altro, dà atto dell’intervenuta compensazione tra le anticipazioni effettuate dallo Stato per provvedere ai rimborsi in conto fiscale e le spettanze regionali a titolo di acconto IVA 1999. Detto protocollo d’intesa risulta peraltro richiamato dall’art. 51, comma 1-bis, del decreto-legge 30 settembre 2003, n. 269 (Disposizioni urgenti per favorire lo sviluppo e per la correzione dell’andamento dei conti pubblici), convertito in legge, con modificazioni, dall’art. 1 della legge 24 novembre 2003, n. 326.

6. Neppure può parlarsi di ritardi a proposito della corresponsione dei “successivi conguagli”. La necessità del ricorso a questi ultimi dipende dal fatto che l’esatto ammontare di quanto dovuto alla Regione può conoscersi solo a seguito delle operazioni tecniche del cosiddetto sistema di versamento unitario dei tributi. In base a questo sistema l’accertamento delle spettanze dei singoli enti destinatari e, tra questi, della cassa della Regione Siciliana, è possibile solo dopo che la apposita struttura di gestione ha provveduto ai conteggi ed alle operazioni di propria competenza. E si deve sottolineare che le operazioni di competenza della struttura di gestione sono mere operazioni tecnico contabili, le quali non consentono alcuna discrezionalità nell’attribuzione delle somme agli enti destinatari (sentenza n. 156 del 2002).
Ne consegue che anche i conguagli pervengono alla cassa della Regione entro termini contenuti e pertanto non può certo dirsi che l’interesse costituzionalmente protetto della Regione sia violato per le minime dilazioni nell’afflusso delle somme, imputabili alla interposizione delle predette operazioni.
Se ne deve concludere che non può parlarsi di una lesione dell’autonomia finanziaria della Regione per violazione degli articoli 20 e 36 dello statuto e delle relative norme di attuazione in materia finanziaria.
7. I provvedimenti impugnati non sono neppure lesivi degli artt. 3 e 97 della Costituzione.
Alla stregua della prospettazione regionale, gli atti censurati differenziano irragionevolmente la disciplina del riversamento dell’IVA secondo che la relativa spettanza sia dello Stato, ovvero della Regione Siciliana, e, per altro verso, disattendono il principio di buon andamento, “che impone una leale collaborazione tra le varie amministrazioni pubbliche”, non essendo state concordate con la Regione le disposizioni in questione.
Ma, come si è già visto, mentre nessuna lesione si è determinata nella posizione costituzionalmente garantita della Regione Siciliana, non può certo considerarsi di per sé irragionevole e contrastante con il principio di eguaglianza una eventuale e marginale diversità di disciplina fra Stato e Regione, ai fini delle modalità di riscossione e riversamento delle entrate (sentenza n. 66 del 2001).
Neppure può ritenersi fondata la censura degli atti in esame per violazione del principio di leale cooperazione.
Infatti, come sopra dimostrato, gli interessi della Regione risultano comunque sufficientemente tutelati dalla disciplina introdotta dai censurati decreti, dal momento che gli stessi non prevedono alcun margine di discrezionalità dell’amministrazione finanziaria in occasione del riversamento delle risorse di spettanza regionale.
8. Anche la prospettazione regionale riferita all’art. 81, quarto comma, della Costituzione, sotto il profilo del mancato rispetto del principio della copertura finanziaria, non può essere accolta.
Secondo la Regione, il riversamento in questione non risulta essere stato disciplinato nel senso di avere corso, quale effetto di cassa, nello stesso esercizio finanziario in relazione al quale il gettito tributario si determina, e cioè nel mese di dicembre degli esercizi finanziari di riferimento.
Ma, come sopra rilevato, mentre la quota forfetaria viene versata entro l’anno, la statuizione, secondo la quale le operazioni di conguaglio avvengono nell’anno successivo, non determina uno iato di significato apprezzabile fra il momento della previsione dell’entrata contenuta nel decreto e quello dell’effettivo versamento; ciò nella considerazione che il conguaglio avviene in ristretti limiti di tempo e comunque costituisce un’operazione non rimessa alla discrezionalità dell’amministrazione finanziaria (sentenza n. 405 del 2000)

9. I decreti impugnati non sono quindi lesivi delle attribuzioni regionali.

PER QUESTI MOTIVI

LA CORTE COSTITUZIONALE riuniti i giudizi, dichiara che spetta allo Stato disciplinare con i decreti 7 dicembre 1999 (Modalità di riversamento dell’acconto IVA dicembre 1999) e 13 dicembre 2000 (Modalità di riversamento all’erario dell’acconto IVA di dicembre 2000, ai sensi dell’art. 6 della legge 29 dicembre 1990, n. 405), emessi dal Direttore generale del dipartimento delle entrate del Ministero delle finanze, di concerto con il Ragioniere generale dello Stato, le modalità del riversamento dell’acconto IVA alla Regione Siciliana.
Così deciso in Roma, nella sede della Corte costituzionale, Palazzo della Consulta, il 22 marzo 2004.
Gustavo ZAGREBELSKY, Presidente
Paolo MADDALENA, Redattore
Depositata in Cancelleria l’1 aprile 2004.

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Pres. ZAGREBELSKY, Red. CAPOTOSTI
Giudizi di legittimità costituzionale promossi con due ordinanze del 24 gennaio 2003 dal Tribunale di Torino nei procedimenti civili vertenti tra Michele Ammirati e il Comune di Torino e tra Meri Gherone e l’A.T.C. della Provincia di Torino iscritte ai nn. 407 e 408 del registro ordinanze 2003 e pubblicate nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica n. 27, prima serie speciale, dell’anno 2003..

i criteri di accesso agli alloggi di edilizia residenziale pubblica stabiliti dalla Regione Piemonte non contrastano con i principi fondamentali posti dalla legge statale né con il principio di eguaglianza, di imparzialità e buon andamento dell’attività amministrativa

Regione – Regione Piemonte – edilizia residenziale pubblica – assegnazione degli alloggi e decadenza – requisiti – necessaria esclusione della titolarità del diritto di proprietà, usufrutto, uso e abitazione su uno o più immobili ubicati in qualsiasi località, con rendita catastale rivalutata – assunto contrasto con la legislazione statale di principio – violazione inoltre dei principi di imparzialità e buon andamento dell’attività amministrativa – questione di legittimità costituzionale

È manifestamente infondata della questione di legittimità costituzionale dell’art. 2, comma 1, lettera c), della legge della Regione Piemonte 28 marzo 1995, n. 46 (Nuove norme per le assegnazioni e per la determinazione dei canoni degli alloggi di edilizia residenziale pubblica), sollevata, in riferimento agli artt. 117, 118, 3 e 97 della Costituzione, dal Tribunale di Torino (1)

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(1) Sulla spettanza della disciplina concernente l’assegnazione e gestione degli alloggi di edilizia residenziale pubblica alla competenza della Regione cfr. ord. n. 526 del 2002. Nel merito la legge regionale piemontese non contrasta neppure con la legislazione statale di principio, poiché attribuisce rilevanza in modo non ingiustificato, “ai fini della esclusione dall’assegnazione degli alloggi, alla titolarità di un diritto reale su uno o più immobili che abbiano una determinata rendita catastale, indipendentemente dalla valutazione della idoneità abitativa degli stessi in relazione alle esigenze del nucleo familiare del richiedente, in quanto la titolarità di tali diritti costituisce indice oggettivo di ricchezza – espresso in termini di rendita catastale – rappresentativo della disponibilità di un reddito utilizzabile per il soddisfacimento di dette esigenze “. In tal senso, cfr. ord. n. 368 del 2003);

I criteri di accesso agli alloggi di edilizia residenziale pubblica stabiliti dalla Regione Piemonte non contrastano con i principi fondamentali posti dalla legge statale né con il principio di eguaglianza, di imparzialità e buon andamento dell’attività amministrativa.

REPUBBLICA ITALIANA
IN NOME DEL POPOLO ITALIANO

ORDINANZA N.104
ANNO 2004

LA CORTE COSTITUZIONALE

composta dai signori: Gustavo ZAGREBELSKY Presidente; Valerio ONIDA Giudice; Carlo MEZZANOTTE; Fernanda CONTRI; Guido NEPPI MODONA; Piero Alberto CAPOTOSTI; Annibale MARINI; Franco BILE; Giovanni Maria FLICK; Francesco AMIRANTE; Ugo DE SIERVO; Romano VACCARELLA; Paolo MADDALENA; Alfonso QUARANTA ha pronunciato la seguente

ORDINANZA

nei giudizi di legittimità costituzionale dell’art. 2, lettera c) (recte: art. 2, comma 1, lettera c), della legge della Regione Piemonte 28 marzo 1995, n. 46 (Nuove norme per le assegnazioni e per la determinazione dei canoni degli alloggi di edilizia residenziale pubblica), promossi con due ordinanze del 24 gennaio 2003 dal Tribunale di Torino nei procedimenti civili vertenti tra Michele Ammirati e il Comune di Torino e tra Meri Gherone e l’A.T.C. della Provincia di Torino iscritte ai nn. 407 e 408 del registro ordinanze 2003 e pubblicate nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica n. 27, prima serie speciale, dell’anno 2003.

Udito nella camera di consiglio dell’11 febbraio 2004 il Giudice relatore Piero Alberto Capotosti.

Ritenuto che il Tribunale di Torino, con due ordinanze di contenuto analogo, emesse in data 24 gennaio 2003 (r.o. n. 407 e n. 408 del 2003), ha sollevato, in riferimento agli artt. 117, 118, 3 e 97 della Costituzione, questione di legittimità costituzionale dell’art. 2, lettera c) (recte: art. 2, comma 1, lettera c), della legge della Regione Piemonte 28 marzo 1995, n. 46 (Nuove norme per le assegnazioni e per la determinazione dei canoni degli alloggi di edilizia residenziale pubblica) nella parte in cui, fra i requisiti soggettivi per l’accesso all’edilizia residenziale pubblica, prevede la “non titolarità di diritti di proprietà, usufrutto, uso e abitazione su uno o più immobili ubicati in qualsiasi località, la cui rendita catastale rivalutata sia superiore a 3, 5 volte la tariffa della categoria A/2 classe I del Comune o della zona censuaria in cui è ubicato l’immobile o la quota prevalente degli immobili”;
che i giudici rimettenti – riproponendo la questione a seguito dell’ordinanza n. 245 del 2002 con la quale questa Corte aveva restituito gli atti per un nuovo esame dei termini della medesima questione alla luce dell’intervenuta modifica dell’art. 117 della Costituzione da parte della legge costituzionale 18 ottobre 2001, n. 3 – censurano la predetta norma in quanto essa, “elaborando” e “trasformando” il parametro indicato dal CIPE nella delibera del 13 marzo 1995 in ordine ai requisiti di accesso all’edilizia residenziale pubblica, avrebbe regolamentato in maniera difforme dai principi fondamentali statali la disciplina dell’assegnazione degli alloggi di edilizia residenziale pubblica, discostandosi dai criteri generali indicati con la delibera sopra richiamata, in una materia in cui esisterebbe una competenza regionale concorrente con quella statale, ed in tal modo si sarebbe posta in contrasto con l’art. 117 della Costituzione, anche nel testo modificato dalla legge costituzionale n. 3 del 2001;
che la norma impugnata recherebbe altresì vulnus all’art. 3 della Costituzione in quanto, nel prevedere, fra i requisiti per l’assegnazione degli alloggi di edilizia residenziale pubblica, la non titolarità di diritti reali su immobili la cui rendita catastale rivalutata sia superiore alla misura stabilita dalla medesima legge regionale, porrebbe in essere una ingiustificata disparità di trattamento, in ordine all’assegnazione degli alloggi di edilizia residenziale pubblica, tra chi non abbia la disponibilità di alcun immobile e chi risulti invece titolare di un immobile la cui rendita catastale, pur superando la misura fissata dalla legge, non attesti alcuna idoneità abitativa per il nucleo familiare del richiedente;
che in entrambe le ordinanze si lamenta infine la violazione dell’art. 97 della Costituzione in quanto l’adozione, da parte delle amministrazioni, di provvedimenti in attuazione del criterio denunciato si porrebbe in contrasto con i principi di imparzialità e buon andamento ivi previsti.

Considerato che le ordinanze di rimessione sollevano la medesima questione, in riferimento agli stessi parametri costituzionali, e che pertanto deve essere disposta la riunione dei relativi giudizi;
che i giudici rimettenti dubitano della legittimità costituzionale dell’art. 2, comma 1, lettera c), della legge della Regione Piemonte 28 marzo 1995, n. 46 (Nuove norme per le assegnazioni e per la determinazione dei canoni degli alloggi di edilizia residenziale pubblica) nella parte in cui, prevedendo fra i requisiti per conseguire l’assegnazione di un alloggio di edilizia residenziale pubblica la non titolarità di diritti reali su uno o più immobili ubicati in qualsiasi località, la cui rendita catastale “sia superiore a 3, 5 volte la tariffa della categoria A/2 classe I del Comune o della zona censuaria in cui è ubicato l’immobile o la quota prevalente degli immobili”, esso si porrebbe in contrasto con l’art. 117 della Costituzione, recando una disciplina difforme rispetto alla legislazione statale di principio in una materia in relazione alla quale “esiste una competenza regionale concorrente con quella statale e non esclusiva”;
che inoltre la norma censurata porrebbe in essere un’ingiustificata disparità di trattamento tra chi non abbia la disponibilità di alcun immobile e chi risulti invece titolare di un immobile la cui rendita catastale, pur superiore alla misura fissata dalla medesima legge regionale, non attesti alcuna idoneità abitativa per il nucleo familiare del richiedente, ponendosi altresì in contrasto con l’art. 97 della Costituzione per violazione dei principi di imparzialità e buon andamento dell’attività amministrativa;
che la norma denunziata si inserisce nel quadro di una disciplina organica dell’assegnazione e gestione degli alloggi di edilizia residenziale pubblica nella Regione Piemonte; disciplina che, come già affermato da questa Corte, “costituisce, in linea di principio, espressione della competenza spettante alla Regione in questa materia” (cfr. ordinanza n. 526 del 2002), cosicché si deve escludere sotto questo profilo la prospettata violazione degli artt. 117 e 118 della Costituzione;
che, d’altra parte, la norma in questione, nell’identificare i criteri di accesso all’edilizia residenziale pubblica, non contrasta neppure con la legislazione statale di principio, poiché non ingiustificatamente attribuisce rilevanza, ai fini della esclusione dall’assegnazione degli alloggi, alla titolarità di un diritto reale su uno o più immobili che abbiano una determinata rendita catastale, indipendentemente dalla valutazione della idoneità abitativa degli stessi in relazione alle esigenze del nucleo familiare del richiedente, in quanto la titolarità di tali diritti costituisce indice oggettivo di ricchezza – espresso in termini di rendita catastale – rappresentativo della disponibilità di un reddito utilizzabile per il soddisfacimento di dette esigenze (cfr. ordinanza n. 368 del 2003);
che è altresì escluso il vulnus all’art. 97 della Costituzione, non ponendosi in alcun modo il criterio di assegnazione degli alloggi recato dalla norma stessa, per le ragioni appena evidenziate, in contrasto con i principi di imparzialità e buon andamento dell’attività amministrativa;
che, pertanto, la questione deve essere dichiarata manifestamente infondata.

Visti gli artt. 26, primo comma, della legge 11 marzo 1953, n. 87, e 9, secondo comma, delle norme integrative per i giudizi davanti alla Corte costituzionale.

PER QUESTI MOTIVI

LA CORTE COSTITUZIONALE riuniti i giudizi, dichiara la manifesta infondatezza della questione di legittimità costituzionale dell’art. 2, comma 1, lettera c), della legge della Regione Piemonte 28 marzo 1995, n. 46 (Nuove norme per le assegnazioni e per la determinazione dei canoni degli alloggi di edilizia residenziale pubblica), sollevata, in riferimento agli artt. 117, 118, 3 e 97 della Costituzione, dal Tribunale di Torino, con le ordinanze in epigrafe.
Così deciso in Roma, nella sede della Corte costituzionale, Palazzo della Consulta, il 22 marzo 2004.
Gustavo ZAGREBELSKY, Presidente
Piero Alberto CAPOTOSTI, Redattore
Depositata in Cancelleria l’1 aprile 2004.

L'articolo Corte Costituzionale – Ordinanza – 1/4/2004 n.104 proviene da Giustamm.

Presidente V. Skouris, Cancelliere R. Grass
Commissione / Jégo-Quéré

1. Corte di Giustizia delle Comunità Europee – Ricorso contro una pronuncia del Tribunale di primo grado – Annullamento

2. Corte di Giustizia delle Comunità Europee – Irricevibilità di un ricorso di annullamento proposto da una persona giuridica nei confronti di un regolamento

La sentenza del Tribunale di primo grado delle Comunità europee 3 maggio 2002, causa T-177/01, Jégo-Quéré/Commissione, è annullata.
Il ricorso proposto dalla Jégo-Quéré e Cie SA diretto all’annullamento degli artt.3, lett.d), e 5 del regolamento (CE) della Commissione 14 giugno 2001, n.1162, che istituisce misure per la ricostituzione dello stock di naselli nelle sottozone CIEMIII, IV, V, VI e VII, e nelle divisioni CIEMVIII a, b, d, e, e le condizioni ad esse associate per il controllo delle attività di pesca, è irricevibile.

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Con commento di Veronica Pamio “La Corte di Giustizia si lascia sfuggire un’ulteriore occasione: l’interesse diretto e individuale rimane presupposto ineliminabile per esperire l’azione di annullamento ex art. 230, comma 4°, Trattato CE”

La Corte di Giustizia si lascia sfuggire un’ulteriore occasione: L’interesse diretto e individuale rimane presupposto ineliminabile per esperire l’azione di annullamento ex art. 230, comma 4°, Trattato CE

SENTENZA DELLA CORTE Sesta Sezione

1 aprile 2004

Nel procedimento C-263/02P,

Commissione delle Comunità europee, rappresentata dai sigg. T. van Rijne e A. Bordes, en qualità di agenti, con domicilio eletto in Lussemburgo,

ricorrente,

avente ad oggetto il ricorso diretto all’annullamento della sentenza pronunciata dal Tribunale di primo grado delle Comunità europee (Prima Sezione ampliata) il 3 maggio 2002, nella causa T-177/01, Jégo-Quéré/Commissione (Racc. pag.II-2365),

procedimento in cui l’altra parte è:

Jégo-Quéré e Cie SA, rappresentata dagli avv.ti A. Creus Carreras e B. Uriarte Valiente, abogados,

LA CORTE
(Sesta Sezione)

composta dal sig. C. Gulmann (relatore), facente funzione di presidente della Sesta Sezione, dai sigg.J.N.Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet e R. Schintgen, e dalla sig.ra F. Macken, giudici,
avvocato generale: sig. F.G. Jacobs
cancelliere: sig.ra L. Hewlett, amministratore principale

vista la relazione d’udienza
sentite le difese orali svolte dalle parti all’udienza del 22 maggio 2003,
sentite le conclusioni dell’avvocato generale presentate all’udienza del 10 luglio 2003,
ha pronunciato la seguente

Sentenza

1 Con atto introduttivo depositato presso la cancelleria della Corte il 17 luglio 2002, la Commissione delle Comunità europee ha proposto, in forza dell’art.49 dello StatutoCE della Corte di giustizia, un ricorso diretto all’annullamento della sentenza pronunciata dal Tribunale di primo grado il 3 maggio 2002, causa T-177/01, Jégo-Quéré/Commissione (Racc. pag. II-2365; in prosieguo: la «sentenza impugnata»), con cui era stato dichiarato ricevibile il ricorso proposto dalla società Jégo-Quéré e Cie SA (in prosieguo: la «Jégo-Quéré») diretto all’annullamento degli artt.3, lett.d), e 5, del regolamento (CE) della Commissione 14 giugno 2001, n.1162, che istituisce misure per la ricostituzione dello stock di naselli nelle sottozone CIEMIII, IV, V, VI e VII, e nelle divisioni CIEMVIIIa, b, d, e, e le condizioni ad esse associate per il controllo delle attività di pesca (GUL159, pag.4).

Contesto normativo

2 L’art.15 del regolamento (CEE) del Consiglio 20 dicembre 1992, n.3760, che istituisce un regime comunitario della pesca e dell’acquacoltura (GUL389, pag.1), prevede la possibilità per la Commissione di adottare misure urgenti nel caso in cui la conservazione delle risorse alieutiche sia minacciata da gravi e impreviste turbative.

3 Nel mese di dicembre 2000 la Commissione e il Consiglio ritenevano urgente, su segnalazione da parte del Consiglio internazionale per l’esplorazione del mare (CIEM), l’attuazione di un piano di ricostituzione dello stock di naselli.

4 Il regolamento n.1162/2001, conseguentemente adottato, persegue lo scopo principale di ridurre nell’immediato le catture di novellame di nasello. Tale regolamento si applica ai pescherecci operanti nelle aree dal medesimo definite, imponendo loro una dimensione di maglia minima, variabile a seconda delle aree, per le differenti tecniche di pesca con reti, a prescindere dalla specie oggetto di pesca da parte della nave interessata. Tale dispositivo non si applica ai pescherecci di lunghezza inferiore a 12 metri che effettuino uscite non superiori alle 24 ore.

5 L’art.3, lett.d), del regolamento n.1162/2001 vieta le «reti a strascico sulle quali sia fissato un sacco avente una dimensione di maglia inferiore a 100mm, se il sacco suddetto non è cucito sulla parte anteriore della rete». Il successivo art.5 definisce, al n.1, le aree geografiche nelle quali sono applicabili le disposizioni del regolamento, precisando, al n.2, per tutte queste aree, i divieti relativi all’utilizzazione, all’immersione ed all’impiego di reti trainate, a seconda della loro dimensione di maglia, nonché gli obblighi concernenti la loro fissazione e la loro sistemazione. Per ogni singola zona il regolamento precisa parimenti i divieti relativi all’utilizzazione, all’immersione ed all’impiego di attrezzi fissi a seconda della loro dimensione di maglia, nonché gli obblighi concernenti la loro fissazione e la loro sistemazione. Per quanto attiene alle reti trainate, i divieti si applicano alle dimensioni di maglia comprese tra 55 e 99mm. Quanto agli attrezzi fissi, essi si applicano, a seconda delle zone, alle dimensioni di maglia inferiori a 100 o a 120mm.

Fatti all’origine della controversia e la sentenza impugnata

6 La Jégo-Quéré è una società di armamento per la pesca stabilita in Francia che esercita in via permanente nel sud dell’Irlanda, nella zona CIEMVII di cui all’art.5, n.1, lett.a), del regolamento n.1162/2001, attività di pesca selettiva al merlano, specie che rappresenta mediamente il 67,3% delle sue catture. Essa possiede quattro navi di oltre 30m ed utilizza reti con una dimensione di maglia pari a 80mm.

7 Con atto introduttivo depositato nella cancelleria del Tribunale il 2 agosto 2001, la Jégo-Quéré proponeva, ai sensi dell’art.230, quarto comma, CE, un ricorso diretto all’annullamento degli artt.3, lett.d), e 5 del regolamento n.1162/2001.

8 Con separato atto, depositato presso la cancelleria del Tribunale il 30 ottobre 2001, la Commissione sollevava eccezione di irricevibilità ai sensi dell’art.114, n.1, del regolamento di procedura del Tribunale.

9 Con la sentenza impugnata il Tribunale ha respinto l’eccezione di irricevibilità disponendo la prosecuzione del procedimento nel merito.

10 Dopo aver rilevato, al punto24 della menzionata sentenza, che le disposizioni impugnate presentano, per loro natura, portata generale, il Tribunale ha ricordato, al successivo punto25, che la portata generale di una disposizione non esclude peraltro che essa possa riguardare direttamente e individualmente taluni operatori economici interessati.

11 Al punto38 della sentenza impugnata il Tribunale ha affermato che la Jégo-Quéré «non può essere considerata individualmente interessata da una decisione ai sensi dell’art.230, quarto comma, CE, sulla base dei criteri fino ad ora elaborati dalla giurisprudenza comunitaria».

12 La Jégo-Quéré aveva sostenuto di non disporre, nella specie, di alcun rimedio giurisdizionale dinanzi ai giudici nazionali, atteso che il regolamento n.1162/2001 non prevede l’adozione da parte degli Stati membri di alcuna misura di esecuzione e che, conseguentemente, l’irricevibilità del proprio ricorso dinanzi al Tribunale la priverebbe di qualsiasi rimedio giurisdizionale per contestare la legittimità delle disposizioni impugnate. Il Tribunale ha ritenuto che occorresse esaminare se, in una fattispecie del genere di quella sottoposta al suo esame, nell’ambito della quale un soggetto singolo contesta la legittimità di disposizioni di portata generale che incidono direttamente sulla situazione del medesimo, l’irricevibilità del ricorso di annullamento priverebbe la ricorrente del diritto ad un’azione effettiva, diritto garantito nell’ordinamento giuridico fondato sul TrattatoCE, in particolare, ai sensi degli artt.6 e 13 della Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali (in prosieguo: la «CEDU»).

13 A tal riguardo, il Tribunale ha affermato quanto segue:
«44 Si deve a tal proposito rammentare che, oltre al ricorso di annullamento, sussistono altri due mezzi di tutela giurisdizionale che permettono ad un singolo di adire il giudice comunitario, unico competente a tal fine, per far accertare l’illegittimità di un atto comunitario, ossia l’azione dinanzi al giudice nazionale con rinvio pregiudiziale dinanzi alla Corte, in conformità all’art.234CE, ed il ricorso per responsabilità extracontrattuale della Comunità prevista agli artt.235CE e 288, secondo comma, CE.
45 Tuttavia, quanto all’azione dinanzi al giudice nazionale con rinvio pregiudiziale dinanzi alla Corte in conformità all’art.234CE, deve sottolinearsi che, in un caso come quello in esame, non esistono provvedimenti di esecuzione sulla base dei quali proporre un ricorso dinanzi ai giudici nazionali. Il fatto che un singolo pregiudicato da un provvedimento comunitario possa contestarne la validità dinanzi ai giudici nazionali, violando le disposizioni contenute nel provvedimento stesso ed eccependo l’illegittimità di tali disposizioni in un procedimento giurisdizionale avviato nei suoi confronti, non gli offre una tutela giurisdizionale adeguata. Infatti, non si può chiedere ai singoli di violare la legge per avere accesso alla tutela giurisdizionale (v. conclusioni dell’avvocato generale Jacobs 21 marzo 2002, nella causa C-50/00P, Unión de Pequeños agricultores/Consiglio [sentenza 25 luglio 2002], Racc. pag.I-6677, punto43).
46 Il mezzo dell’azione risarcitoria fondata sulla responsabilità extracontrattuale della Comunità non fornisce, in un caso come quello in esame, una soluzione soddisfacente per gli interessi del singolo. Tale azione non può infatti condurre all’eliminazione dall’ordinamento giuridico comunitario di un atto pur dichiarato, in ipotesi, illegittimo. Presupponendo il verificarsi di un danno cagionato direttamente dall’applicazione dell’atto controverso, essa è soggetta a condizioni di ricevibilità e di merito diverse da quelle che valgono per il ricorso di annullamento e quindi non pone il giudice comunitario in condizione di esercitare, in tutta la sua ampiezza, il controllo di legittimità che esso ha il compito di esercitare. In particolare, qualora un provvedimento di portata generale, come le disposizioni impugnate nel caso di specie, è contestato nell’ambito di un’azione del genere, il controllo esercitato dal giudice comunitario non si estende a tutti gli elementi atti ad incidere sulla legittimità di tale misura, ma si limita a sanzionare le violazioni gravi e manifeste di norme giuridiche dirette a conferire diritti ai singoli (sentenza della Corte 4 luglio 2000, causa C-352/98P, Bergaderm e Goupil/Commissione, Racc. pag.I-5291, punti 41-43; sentenza del Tribunale 23 ottobre 2001, causa T-155/99, Dieckmann & Hansen/Commissione, Racc. pag.II-3143, punti 42 e 43; v. altresì, per un caso di violazione non grave e manifesta, sentenza della Corte 19 maggio 1992, cause riunite C-104/89 e C-37/90, Mulder ea./Consiglio e Commissione, Racc. pag.I-3061, punti 18 e 19, e, per un caso in cui la norma fatta valere non è diretta a conferire diritti ai singoli, sentenza del Tribunale 6 dicembre 2001, causa T-196/99, Area Cova ea./Consiglio e Commissione, Racc. pag.II-3597, punto43).
47 Sulla base di quanto precede, è giocoforza concludere che i procedimenti previsti agli artt.234CE, da un lato, e 235CE e 288, secondo comma, CE, dall’altro, non possono più essere considerati, alla luce degli artt.6 e 13 della CEDU e dell’art.47 della Carta dei diritti fondamentali, idonei a garantire ai singoli un diritto di azione effettivo che permetta loro di contestare la legittimità di disposizioni comunitarie di portata generale direttamente incidenti sulla loro sfera giuridica.
48 Certo, una simile circostanza non può autorizzare una modifica del sistema dei rimedi giurisdizionali e dei procedimenti stabilito dal Trattato e diretto ad attribuire al giudice comunitario il sindacato della legittimità degli atti delle istituzioni. In nessun caso essa consente di dichiarare ricevibile un ricorso di annullamento proposto da una persona fisica o giuridica che non soddisfa le condizioni prescritte dall’art.230, quarto comma, CE [v. ordinanza del presidente della Corte 12 ottobre 2000, causa C-300/00P(R), Federación de Cofradías de Pescadores ea./Consiglio, Racc. pag.I-8797, punto37].
49 Si deve tuttavia sottolineare che, come rilevato dall’avvocato generale Jacobs nelle sue conclusioni presentate nella causa Unión de Pequeños agricultores/Consiglio (citate al precedente punto45, paragrafo59), nessun motivo imperioso consente di sostenere che la nozione di persona individualmente interessata da una decisione ai sensi dell’art.230, quarto comma, CE comporti l’obbligo per un singolo che intenda impugnare un atto di portata generale di essere identificato alla stessa stregua di un destinatario.
50 Di conseguenza, e tenendo conto del fatto che il TrattatoCE ha istituito un sistema completo di rimedi giurisdizionali e di procedimenti inteso ad affidare al giudice comunitario il controllo della legittimità degli atti delle istituzioni (sentenza Les Verts/Parlamento, citata al precedente punto41, punto23), si deve riconsiderare l’interpretazione restrittiva, sinora adottata, della nozione di persona individualmente interessata da una decisione ai sensi dell’art.230, quarto comma, CE.
51 Alla luce di quanto precede, e al fine di garantire una tutela giurisdizionale effettiva dei singoli, una persona fisica o giuridica deve ritenersi individualmente interessata da una disposizione comunitaria di portata generale che la riguarda direttamente, ove la disposizione di cui trattasi incida, in maniera certa ed attuale, sulla sua sfera giuridica limitando i suoi diritti ovvero imponendole obblighi. Considerazioni relative al numero ed alla situazione di altre persone parimenti interessate dalla disposizione o che possano esserlo non sono al riguardo pertinenti.
52 Nel caso di specie, la società Jégo-Quéré si vede effettivamente imporre obblighi dalle disposizioni impugnate. Infatti la ricorrente, le cui navi rientrano nell’ambito d’applicazione del regolamento, esercita attività di pesca in una delle aree in cui le attività di pesca sono soggette, in forza delle disposizioni impugnate, ad obblighi precisi quanto alle dimensioni di maglia delle reti da utilizzare.
53 Ne discende che la ricorrente è individualmente interessata dalle disposizioni impugnate.
54 Dato che la ricorrente è anche direttamente interessata dalle disposizioni impugnate (v. precedente punto26), si deve respingere l’eccezione di irricevibilità sollevata dalla Commissione e disporre la prosecuzione del procedimento».

Il ricorso dinanzi alla Corte

14 Con il ricorso la Commissione conclude che la Corte voglia:
– annullare la sentenza impugnata;
– dichiarare irricevibile il ricorso diretto all’annullamento del regolamento n.1162/2001 ovvero, in subordine, rinviare la causa dinanzi al Tribunale;
– condannare la Jégo-Quéré alle spese del giudizio, ivi comprese le spese afferenti al procedimento dinanzi al Tribunale.

15 La Jégo-Quéré conclude che la Corte voglia:
– dichiarare il ricorso dinanzi alla Corte irricevibile in quanto tardivo;
– dichiarare il ricorso dinanzi alla Corte infondato e confermare la sentenza impugnata;
– annullare la sentenza impugnata nella parte in cui afferma che la Jégo-Quéré non è individualmente interessata ai sensi dell’art.230, quarto comma, CE;
– decidere la controversia sulla base delle osservazioni depositate dalla Jégo-Quéré dinanzi al Tribunale e, in particolare,
– dichiarare ricevibile il ricorso proposto dinanzi al Tribunale;
– annullare le disposizioni di cui agli artt.3, lett.d), e 5 del regolamento n.1162/2001;
– ascoltare in qualità di testimoni:
– il sig.John Farnell, direttore della «Politica di conservazione» della direzione generale della pesca della Commissione, e;
– il sig.Victor Badiola, responsabile dell’organizzazione dei produttori della pesca di Ondarroa;
– condannare la Commissione alle spese del presente procedimento nonché di quello svoltosi dinanzi al Tribunale.

16 A sostegno del proprio ricorso, la Commissione deduce due motivi.

17 In primo luogo, l’istituzione sostiene che il Tribunale avrebbe violato il proprio regolamento di procedura, atteso che la causa avrebbe dovuto essere rinviata dinanzi al plenum di tale giudice. In secondo luogo, il Tribunale avrebbe violato l’art.230, quarto comma, CE, interpretando il requisito, secondo il quale il ricorrente dev’essere individualmente interessato, in modo contrario al sistema giurisdizionale istituito dal TrattatoCE.

Sulla ricevibilità del ricorso

18 La Jégo-Quéré eccepisce l’irricevibilità del ricorso. Infatti, la Commissione non avrebbe fornito alcuna indicazione in ordine alla data in cui la sentenza impugnata le è stata notificata. In difetto di prova contraria, la Jégo-Quéré contesta che il ricorso sia stato effettivamente proposto entro i termini all’uopo previsti.

19 A tal riguardo, si deve ricordare che, a termini dell’art.49 dello StatutoCE della Corte di giustizia, nel combinato disposto con l’art.81, n.2, del regolamento di procedura, l’impugnazione può essere proposta dinanzi alla Corte, entro il termine di due mesi a decorrere dalla notifica della decisione impugnata, al quale va aggiunto il termine processuale forfettario di 10 giorni in ragione della distanza. Ai sensi dell’art.112, n.2, del regolamento di procedura, la decisione del Tribunale che costituisce oggetto di gravame dev’essere allegata all’atto d’impugnazione e dev’essere fatta menzione della data in cui la decisione impugnata è stata notificata alla ricorrente.

20 Orbene, la Commissione ha allegato al proprio ricorso la sentenza impugnata nonché la lettera di accompagnamento del cancelliere del Tribunale, recante il timbro con indicazione dell’8 maggio 2002 quale data di ricezione. Tale data è peraltro confermata dall’avviso di ricevimento della trasmissione. Come indicato al punto1 della presente sentenza, il ricorso della Commissione è stato depositato presso la cancelleria della Corte in data 17 luglio 2002.

21 Risulta quindi che la Commissione ha indicato nel ricorso la data in cui la sentenza impugnata le era stata notificata e che essa ha pertanto proposto l’impugnazione entro il termine all’uopo previsto.

22 Il ricorso della Commissione dev’essere conseguentemente dichiarato ricevibile.

Sul secondo motivo

Argomenti delle parti

23 La Commissione sostiene che l’interpretazione della nozione di persona individualmente interessata, accolta dal Tribunale nella sentenza impugnata, sarebbe talmente ampia da eliminare di fatto il requisito del pregiudizio individuale previsto dall’art.230, quarto comma, CE. Il Tribunale sarebbe incorso in un errore di diritto confondendo il diritto di azione effettivo con il diritto generale di ricorso diretto dei singoli nell’ambito del contenzioso di annullamento degli atti di portata generale, ove l’assenza del secondo non implicherebbe peraltro l’inesistenza del primo. Sarebbe erronea la conclusione, tratta dal Tribunale al punto47 della sentenza impugnata, secondo cui il sistema giurisdizionale previsto dal Trattato non potrebbe essere considerato idoneo a garantire ai singoli un diritto di azione effettivo che consenta loro di contestare la legittimità di disposizioni comunitarie di portata generale direttamente incidenti sulla loro sfera giuridica e che, conseguentemente, occorrerebbe ampliare i requisiti di ricevibilità del ricorso di annullamento a favore dei singoli, riconsiderando la costante interpretazione giurisprudenziale della nozione di soggetto individualmente interessato ai sensi dell’art.230, quarto comma, CE.

24 La Commissione rammenta a tal riguardo che, nella maggior parte degli Stati membri, il diritto dei singoli a proporre azione diretta di annullamento di un atto di portata generale è limitato sotto vari profili. In molti casi, l’azione diretta all’annullamento di una legge sarebbe o impossibile o limitata dalla natura degli strumenti disponibili ovvero dai requisiti di legittimazione attiva. In taluni Stati membri non esisterebbe nemmeno alcun diritto generale di azione diretta dei singoli contro atti normativi emanati dall’autorità amministrativa. Orbene, tali sistemi non sarebbero stati mai censurati dalla giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell’uomo.

25 Infine, a parere della Commissione, alla luce della giurisprudenza di cui alla sentenza 9 marzo 1994, causa C-188/92, TWD Textilwerke Deggendorf (Racc. pag. I-833), l’interpretazione della nozione di persona individualmente interessata accolta dal Tribunale produrrebbe la conseguenza di restringere le possibilità per i singoli di far valere, a titolo di eccezione, la legittimità degli atti comunitari di portata generale.

26 La Jégo-Quéré sostiene che un’interpretazione più ampia e flessibile dell’art.230, quarto comma, CE, come quella accolta dal Tribunale, le consentirebbe, senza peraltro modificare il sistema giurisdizionale istituito dal Trattato, di contestare la legittimità di una norma che le provocherebbe danni considerevoli. Diversamente ragionando, gli artt.6 e 13 della CEDU risulterebbero violati, considerato che essa non disporrebbe di alcuno strumento per contestare la legittimità delle disposizioni di cui trattasi.
Infatti, atteso che il regolamento n.1162/2001 si applica direttamente senza intervento delle autorità nazionali, non sussisterebbe alcun atto impugnabile dinanzi ai giudici nazionali in modo da poter contestare indirettamente il regolamento medesimo. Conseguentemente, non vi sarebbe alcuna possibilità di godere di una tutela giurisdizionale completa tramite l’ordinamento nazionale senza violare il regolamento n.1162/2001.

27 Per quanto attiene alla domanda per responsabilità extracontrattuale prevista dagli artt.235CE e 288, secondo comma, CE, la Jégo-Quéré contesta l’argomento della Commissione secondo cui, in considerazione della durata limitata a sei mesi del regolamento n.1162/2001, l’azione risarcitoria potrebbe costituire un rimedio più idoneo rispetto al ricorso di annullamento. Infatti, il detto regolamento non costituirebbe che una tappa dell’attuale processo di riforma della politica comune della pesca, che implicherebbe l’adozione di misure a medio e a lungo termine. Conseguentemente, la Jégo-Quéré non avrebbe altra scelta se non quella di proporre periodicamente nuovi ricorsi.

28 Inoltre, non sarebbe coerente interpretare restrittivamente la nozione di soggetto individualmente interessato, laddove non sussisterebbero restrizioni quanto alla possibilità per i singoli di proporre azioni risarcitorie ai sensi degli artt.235CE e 288CE, azioni che presuppongono generalmente contestazioni della legittimità di norme comunitarie di portata generale.

Giudizio della Corte

29 Si deve ricordare che i singoli devono poter beneficiare di una tutela giurisdizionale effettiva dei diritti riconosciuti loro dall’ordinamento giuridico comunitario, poiché il diritto a detta tutela fa parte dei principi giuridici generali che derivano dalle tradizioni costituzionali comuni agli Stati membri. Tale diritto è stato anche sancito dagli artt.6 e 13 della CEDU (v., in particolare, sentenze 15 maggio 1986, causa 222/84, Johnston, Racc. pag.1651, punto18, e 25 luglio 2002, causa C-50/00P, Unión de Pequeños Agricultores/Consiglio Racc. pag.I-6677, punto39).

30 Orbene, mediante gli artt.230CE e 241CE, da un lato, e l’art.234CE, dall’altro, il Trattato ha istituito un sistema completo di rimedi giurisdizionali e di procedimenti inteso a garantire il controllo della legittimità degli atti delle istituzioni, affidandolo al giudice comunitario. Nell’ambito di tale sistema, non potendo impugnare direttamente, a causa dei requisiti di ricevibilità di cui all’art.230, quarto comma, CE, gli atti comunitari di portata generale, le persone fisiche o giuridiche hanno la possibilità, a seconda dei casi, di far valere l’invalidità di tali atti, vuoi in via incidentale in forza dell’art.241CE, dinanzi al giudice comunitario, vuoi dinanzi ai giudici nazionali e di indurre questi ultimi, non competenti ad accertare direttamente l’invalidità di tali atti, a rivolgersi al riguardo alla Corte in via pregiudiziale (v. sentenza Unión de Pequeños Agricultores/Consiglio, cit., punto40).

31 Spetta, pertanto, agli Stati membri prevedere un sistema di rimedi giurisdizionali e di procedimenti inteso a garantire il rispetto del diritto ad una tutela giurisdizionale effettiva (v. sentenza Unión de Pequeños Agricultores/Consiglio, cit., punto41).

32 In tale contesto, in conformità al principio di leale collaborazione sancito dall’art.10CE, i giudici nazionali sono tenuti, per quanto possibile, ad interpretare e applicare le norme procedurali nazionali che disciplinano l’esercizio delle azioni in maniera da consentire alle persone fisiche e giuridiche di contestare in sede giudiziale la legittimità di ogni decisione o di qualsiasi altro provvedimento nazionale relativo all’applicazione nei loro confronti di un atto comunitario di portata generale, eccependo l’invalidità di quest’ultimo (v. sentenza Unión de Pequeños Agricultores/Consiglio, cit., punto42).

33 Tuttavia, il ricorso di annullamento dinanzi al giudice comunitario non può essere esperibile da un singolo che intenda impugnare un atto di portata generale quale un regolamento che non lo riguardi individualmente in modo analogo a un destinatario, ancorché fosse possibile dimostrare, in esito a un esame concreto da parte del detto giudice delle norme procedurali nazionali, che queste ultime non autorizzino il singolo ad intentare un’azione che gli consenta di contestare la validità dell’atto comunitario impugnato. Infatti, un sistema del genere richiederebbe che, per ogni caso specifico, il giudice comunitario esaminasse ed interpretasse il diritto processuale nazionale, il che esulerebbe dalla sua competenza nell’ambito del controllo della legittimità degli atti comunitari (v. sentenza Unión de Pequeños Agricultores/Consiglio, cit., punti37 e 43).

34 Conseguentemente, il ricorso di annullamento dinanzi al giudice comunitario non è, in ogni caso, esperibile, ancorché risultasse che le norme procedurali nazionali non autorizzino il singolo a contestare la validità dell’atto comunitario controverso se non dopo averlo violato.

35 Nella specie, si deve rilevare che il fatto che il regolamento n.1162/2001 si applichi direttamente, senza intervento delle autorità nazionali, non implica di per sé che un operatore direttamente interessato dal regolamento medesimo non possa contestarne la validità se non dopo averlo violato. Infatti, non può escludersi che un sistema giuridico nazionale offra la possibilità a un singolo, direttamente interessato da un atto normativo generale di diritto interno che non possa essere direttamente impugnato in sede giurisdizionale, di chiedere presso le autorità nazionali l’emanazione di una misura collegata a tale atto impugnabile dinanzi al giudice nazionale, in modo da consentire a tale singolo di contestare indirettamente l’atto medesimo. Parimenti, non può nemmeno escludersi che un sistema giuridico nazionale offra la possibilità a un operatore direttamente interessato dal regolamento n.1162/2001 di chiedere alle autorità nazionali l’emanazione di un atto direttamente collegato a tale regolamento, impugnabile dinanzi all’autorità giudiziaria nazionale, in modo da consentire a tale operatore di contestare indirettamente il regolamento de quo.

36 Se è vero che il requisito secondo cui una persona fisica o giuridica può presentare ricorso contro un regolamento solo qualora essa sia interessata non solo direttamente, ma anche individualmente deve essere interpretato alla luce del principio di una tutela giurisdizionale effettiva, tenendo conto delle diverse circostanze atte a individuare un ricorrente, tale interpretazione non può condurre ad escludere il requisito medesimo, espressamente previsto dal Trattato, senza eccedere le competenze attribuite da quest’ultimo ai giudici comunitari (v. sentenza Unión de Pequeños Agricultores/Consiglio, cit., punto44).

37 Orbene, ciò è quanto è avvenuto nell’interpretazione di tale requisito contenuta al punto51 della sentenza impugnata, secondo cui una persona fisica o giuridica deve ritenersi individualmente interessata da una disposizione comunitaria di portata generale che la riguarda direttamente, ove la disposizione di cui trattasi incida, in maniera certa ed attuale, sulla sua sfera giuridica, limitando i suoi diritti ovvero imponendole obblighi.

38 Infatti, tale interpretazione si risolve, sostanzialmente, nello snaturamento del requisito del pregiudizio individuale di cui all’art.230, quarto comma, CE.

39 Da tutte le suesposte considerazioni emerge che il Tribunale è incorso in un errore di diritto. Il secondo motivo dev’essere pertanto dichiarato fondato.
Sul ricorso incidentale

Argomenti delle parti

40 La Jégo-Quéré sostiene che il Tribunale avrebbe erroneamente ritenuto che essa non sarebbe individualmente interessata dal regolamento n.1162/2001, ai sensi dell’art.230, quarto comma, CE, come interpretato da costante giurisprudenza della Corte. In realtà, il regolamento di cui trattasi sarebbe costituito da un fascio di decisioni individuali adattate alle specifiche situazioni di singoli operatori interessati, senza che sussistano ragioni obiettive che possano giustificare un siffatto trattamento di natura individuale. Orbene, tenuto conto dell’obiettivo della protezione del novellame di nasello, un regolamento di portata generale dovrebbe stabilire senza eccezioni il divieto di pesca nelle zone previste con maglie di dimensioni inferiori a 100mm.

41 A parere della Jégo-Quéré, due circostanze la caratterizzerebbero, in particolare, rispetto a tutti gli altri soggetti interessati dal regolamento n.1162/2001. In primo luogo, essa costituirebbe l’unico operatore permanentemente dedito alla pesca del merlano nel mar Celtico con navi di dimensioni superiori a 30m e che catturerebbe unicamente quantità trascurabili di novellame di nasello con il sistema del «by-catch». In secondo luogo, essa sarebbe stata l’unica società di armamento per la pesca a proporre alla Commissione, anteriormente all’emanazione del regolamento n.1162/2001, una soluzione specifica diretta a contribuire alla ricostituzione dello stock di nasello, soluzione poi non accolta.

42 All’udienza la Commissione ha sostenuto che nessuno degli argomenti invocati dalla Jégo-Quéré potrebbe legittimare la conclusione che tale società fosse individualmente interessata dal regolamento n.1162/2001. Il ricorso incidentale dovrebbe essere pertanto respinto.

Giudizio della Corte

43 Come correttamente rilevato dal Tribunale ai punti23 e 24 della sentenza impugnata, gli artt.3, lett.d), e 5 del regolamento n.1162/2001, di cui la Jégo-Quéré mira ad ottenere l’annullamento, si rivolgono in termini astratti a categorie di persone indeterminate e si applicano a situazioni determinate oggettivamente. Tali disposizioni presentano pertanto, per loro natura, portata generale.

44 Tuttavia, secondo costante giurisprudenza, la portata generale di un atto non esclude peraltro che esso possa riguardare direttamente e individualmente taluni operatori economici (v., in particolare, sentenza 10 aprile 2003, causa C-142/00P, Commissione/Nederlandse Antillen, Racc. pag.I-3483, punto64).

45 In particolare, un atto di portata generale può riguardare individualmente persone fisiche o giuridiche solo se esse sono colpite in ragione di determinate qualità loro peculiari o di una circostanza di fatto che le distingua da chiunque altro e, conseguentemente, le identifichi in modo analogo al destinatario (v., in particolare, sentenze 15 luglio 1963, causa 25/62, Plaumann/Commissione, Racc. pag.195, in particolare pag.220, e Commissione/Nederlandse Antillen, cit., punto65).

46 Orbene, la circostanza che la Jégo-Quéré costituisca l’unico operatore dedito alla pesca del merlano nelle acque a sud dell’Irlanda con navi di dimensioni superiori a 30m non è idonea, come rilevato dal Tribunale al punto30 della sentenza impugnata, a contraddistinguerlo, atteso che gli artt.3, lett.d), e 5 del regolamento n.1162/2001 riguardano la Jégo-Quéré solamente per la caratteristica oggettiva di essere pescatrice di merlano che utilizza una certa tecnica di pesca in una zona determinata, allo stesso modo di ogni altro operatore economico che si trovi, attualmente o potenzialmente, in una situazione identica.

47 Inoltre, non risulta che una norma di diritto comunitario imponesse alla Commissione, ai fini dell’emanazione del regolamento n.1162/2001, una procedura nell’ambito della quale fosse riconosciuta alla Jégo-Quéré la possibilità di rivendicare eventuali diritti, tra cui quello ad essere sentiti. In tal senso, con riguardo all’emanazione del regolamento n.1162/2001, il diritto comunitario non ha definito una posizione giuridica specifica a favore di un operatore quale la Jégo-Quéré (v., in tal senso, sentenza 4 ottobre 1983, causa 191/82, FEDIOL/Commissione, Racc. pag.2913, punto31).

48 Ciò premesso, il fatto che la Jégo-Quéré costituisse l’unica società di armamento per la pesca a proporre alla Commissione, anteriormente all’emanazione del regolamento n.1162/2001, una soluzione specifica diretta a contribuire alla ricostituzione dello stock del nasello non è idoneo a contraddistinguerla ai sensi dell’art.230, quarto comma, CE.

49 Il ricorso incidentale dev’essere quindi respinto.

50 Alla luce delle suesposte considerazioni, la sentenza impugnata dev’essere annullata e, considerato l’art.61, primo comma, dello Statuto della Corte di giustizia, il ricorso diretto all’annullamento degli artt.3, lett.d), e 5 del regolamento n.1162/2001, dev’essere dichiarato irricevibile.

Sulle spese

51 A termini dell’art.122, primo comma, del regolamento di procedura, quando l’impugnazione è accolta e la controversia viene definitivamente decisa dalla Corte, quest’ultima statuisce sulle spese. Ai sensi dell’art.69, n.2, del regolamento medesimo, applicabile al procedimento d’impugnazione per effetto dell’art.118 del regolamento stesso, la parte soccombente è condannata alle spese se ne è stata fatta domanda.

52 Atteso che la Commissione ha chiesto la condanna della controparte alle spese e che questa è rimasta soccombente, la Jégo-Quéré va condannata alle spese.

Per questi motivi

LA CORTE (Sesta Sezione)
dichiara e statuisce
1) La sentenza del Tribunale di primo grado delle Comunità europee 3 maggio 2002, causa T-177/01, Jégo-Quéré/Commissione, è annullata.
2) Il ricorso proposto dalla Jégo-Quéré e Cie SA diretto all’annullamento degli artt.3, lett.d), e 5 del regolamento (CE) della Commissione 14 giugno 2001, n.1162, che istituisce misure per la ricostituzione dello stock di naselli nelle sottozone CIEMIII, IV, V, VI e VII, e nelle divisioni CIEMVIII a, b, d, e, e le condizioni ad esse associate per il controllo delle attività di pesca, è irricevibile.
3) La Jégo-Quéré e Cie SA è condannata alle spese relative ai due gradi di giudizio.

Gulmann Cunha Rodrigues Puissochet
Schintgen Macken

Così deciso e pronunciato a Lussemburgo, l’ 1 aprile 2004.

Il cancelliere
R. Grass

Il presidente
V. Skouris

Lingua processuale: il francese.

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Opere pubbliche – aeroporto e cava accessoria – opera non conforme al PRG – procedura di accordo ex art 81 DPR 616/77 – sospensione lavori per rispetto di normativa in tema di cave – tutela cautelare – rigetto.

Vedi anche: CONSIGLIO DI STATO, SEZ.VI – ordinanza n. 1705 del 16 aprile 2004

REPUBBLICA ITALIANA
TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE
PER L’EMILIA-ROMAGNA – BOLOGNA
SEZIONE II

Registro Ordinanze:417/2004
Registro Generale:5/2004
nelle persone dei Signori:
LUIGI PAPIANO, Presidente
GRAZIA BRINI, Cons.
BRUNO LELLI , Cons., relatore
ha pronunciato la seguente

ORDINANZA

nella Camera di Consiglio del 01 Aprile 2004
Visto il ricorso 5/2004 proposto da:
AEROPORTO G. MARCONI DI BOLGNA S.P.A. rappresentato e difeso da: CARULLO AVV. ANTONIO
con domicilio eletto in BOLOGNA
STRADA MAGGIORE 47
Presso CARULLO AVV. ANTONIO

contro

COMUNE DI CALDERARA DI RENO Rappresentato e difeso da: ANGELUCCI AVV. ALESSANDRA AQUILI AVV. MONIA con domicilio eletto in BOLOGNA PIAZZA SAN FRANCESCO 7

per l’annullamento,
previa sospensione dell’ordinanza n. 736 del 18.12.2003 con cui il Comune di Calderara di Reno, nella persona del Coordinatore del IV settore funzionale “Governo e Sviluppo del Territorio”, ha ordinato alla ricorrente l’immediata sospensione dei lavori e il ripristino dei luoghi secondo la sistemazione finale autorizzata dall’Amministrazione comunale all’interno della cava Olmi, nonché di ogni altro atto connesso, presupposto e consequenziale;

Visti gli atti e i documenti depositati con il ricorso;
Vista la domanda di sospensione della esecuzione del provvedimento impugnato, presentata in via incidentale dal ricorrente;
Visto l’atto di costituzione in giudizio di:

COMUNE DI CALDERARA DI RENO

Udito il relatore Cons. BRUNO LELLI
E udito altresì per le parti gli avv.ti M. Buscaglia e Alessandra Angelucci;
Visti gli artt. 19 e 21, u.c., della Legge 6 dicembre 1971, n. 1034, e l’art. 36 del R.D. 17 agosto 1907, n. 642;
Considerato che l’ordinanza impugnata, per l’espresso riferimento alla Cave Olmi, sospende i lavori esclusivamente per la parte relativa alla suddetta Cava;
che l’intesa Stato – Regione, idonea a superare l’eventuale difformità del progetto rispetto al P.R.G. di Calderara, non elimina la necessità, nella fase esecutiva concernente la Cave Olmi, di rispettare la normativa speciale in materia di cave;
che la stessa S.A.B. in data 9.1.2004 ha presentato istanza al Comune di Calderara per l’approvazione di una variante al precedente progetto di sistemazione della Cava Olmi;

P.Q.M.

RIGETTA la suindicata domanda incidentale di sospensione.

La presente ordinanza sarà eseguita dalla Amministrazione ed è depositata presso la Segreteria del Tribunale che provvederà a darne comunicazione alle parti.

BOLOGNA , li 01 Aprile 2004

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